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Décret
En vigueur

Décret n° 2011-617/PRN/MEL du 25 novembre 2011 réglementant la pharmacie vétérinaire

Signé le
25 nov. 2011
Journal officiel
n° 2012-4
Identifiant
NER-D-2011-617

Note de tête du document

Décret n° 2011-617/PRN/MEL du 25 novembre 2011 réglementant la pharmacie vétérinaire (JO 2012-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 4 - Préparation extemporanée et aliments médicamenteux

Art. 29

Seuls peuvent préparer extemporanément les médicaments vétérinaires, les détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et les délivrer en détail à titre gratuit ou onéreux :

  • les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre national dans le cadre de leur clientèle ou de leurs activités au sein des élevages de groupement ;
  • les pharmaciens titulaires d’une officine sur prescription d’un docteur vétérinaire ;
  • les agents des services vétérinaires dans les conditions prévues à l’article 21 ci-dessus.

Art. 30

La préparation extemporanée des aliments médicamenteux peut être effectuée par une des personnes visées à l’article 12 ci-dessus au moyen d’installation dont dispose l’utilisateur.

La préparation extemporanée des aliments médicamenteux est effectuée à partir d’un pré-mélange médicamenteux ayant reçu l’autorisation de mise sur le marché.