Chapitre 7 - Délivrance de médicaments par les agents du secteur public
Art. 36
Les agents du secteur public exerçant dans les agglomérations où il n’y a pas d’officine de pharmacie vétérinaire ou de dépôt de médicaments vétérinaires ouvert au public, peuvent être autorisés par l’autorité compétente, après avis du service de l’inspection et de contrôle, à détenir un dépôt de médicaments vétérinaires et à délivrer aux propriétaires d’animaux auxquels ils donnent des soins, les médicaments simples et composés inscrits sur une liste établie par le Ministre chargé de l’Elevage, après avis du conseil national de l’Ordre des vétérinaires.
Cette autorisation mentionne les localités dans lesquelles la délivrance de ces médicaments par les agents est permise.
Elle est retirée dès la création d’une officine de pharmacie vétérinaire ou d’un dépôt de médicaments vétérinaires ouvert au public dans les localités concernées par un privé ayant reçu l’autorisation d’installation ;
Art. 37
Les agents bénéficiant de cette autorisation sont soumis à toutes les obligations résultant des lois et règlements en vigueur en la matière.
Ils ne peuvent en aucun cas avoir une officine de pharmacie vétérinaire ouverte au public. Ils ne doivent délivrer que les médicaments vétérinaires prescrits par eux au cours de leur consultation.
