Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret n° 2011-617/PRN/MEL du 25 novembre 2011 réglementant la pharmacie vétérinaire

Signé le
25 nov. 2011
Journal officiel
n° 2012-4
Identifiant
NER-D-2011-617

Note de tête du document

Décret n° 2011-617/PRN/MEL du 25 novembre 2011 réglementant la pharmacie vétérinaire (JO 2012-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - Matériel médico-chirurgical et objets de pansement

Art. 34

Les établissements de pharmacie vétérinaire énumérés prévus par le présent décret sont autorisés à fabriquer ou importer et distribuer le matériel médico-chirurgical et les objets de pansement à usage vétérinaire.

Art. 35

Toute importation de matériel médico-chirurgical et objets de pansement à usage vétérinaire est subordonnée à l’obtention d’une autorisation telle que définie à l’article 3 alinéa 4 ci-dessus.