Chapitre 5 - Publicité sur les médicaments vétérinaires
Art. 31
La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n’est permise pour les personnes physiques et morales habilitées à distribuer les médicaments vétérinaires que pour les médicaments qu’elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.
Dans tous les cas, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires n’ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché est interdite.
Art. 32
Seuls peuvent faire l’objet de publicité auprès du public, les médicaments vétérinaires ne présentant pas de danger réel pour l’animal, l’utilisateur ou le consommateur de produits animaux.
Art. 33
Dans tous les cas, la publicité autorisée en faveur des médicaments vétérinaires doit être véridique, loyale et conforme aux dispositions du présent décret et aux règles déontologiques de la profession vétérinaire.
