Loi n° 97-002 du 30 juin 1997 relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national

La présente loi détermine les principes fondamentaux du régime juridique de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culture national.

Elle définit et énonce les règles générales applicables en matière :

• De protection des monuments, des biens culturels, des ensembles et des sites, leur identification, leur classement, leur mise en valeur et leur réanimation ;
• De fouilles archéologiques et de découvertes fortuites ;
• D’importation, d’exportation et de transfert international de biens culturels.

Elle définit la mission, les prérogatives et la composition des services publics de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel national.

Elle fixe les pénalités applicables aux infractions, aux lois et règlements en matière de protection, conservation et mise en valeur du patrimoine culturel national.

Sont considérés comme patrimoine culturel, les monuments, les ensembles et les sites définis ci-après.

On entend par monument, les œuvres architecturales, de sculptures ou de peintures monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, stations rupestres, inscriptions, grottes et groupes d’éléments dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l’histoire ou de la science, de la paléontologie ou de l’environnement, de l’archéologie, la préhistoire, l’histoire ou la littérature.

Sont considérés comme monuments les biens, meubles ou immeubles qui à titre religieux ou profane, sont désignés d’importance pour la paléontologie, l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui appartiennent aux catégories suivantes :

• a) Les collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie ; objets présentant un intérêt paléontologique ;
• b) Les biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et les techniques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d’importance nationale ;
• c) Le produit des fouilles et découvertes archéologiques notamment les gisements paléontologiques, les sites archéologiques bâtis, les stations rupestres et les objets archéologiques d’importance ;
• d) Les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques ;
• e) Les objets d’antiquité tels qu’inscriptions, monnaies et sceaux gravés ;
• f) Le matériel ethnologique ;
• g) Les biens d’intérêts artistiques tels que :
• i - manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciennes d’intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.), isolés ou en collections ;
• ii - tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur support et en toutes matières (à l’exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main) ;
• iii - productions originales de l’art statutaire et de la sculpture, en toutes matières ;
• iv - gravures, estampes et lithographies originelles ;
• v - assemblages et montages originaux en toutes matières ;
• vi - timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections ;
• vii - archives, y compris les archives phonographiques, photographiques, cinématographiques, informatiques et multimédias ;
• viii - objets d’ameublement et instruments de musique anciens.

Ces biens sont désignés sous l’appellation de « biens culturels ».

Les ensembles sont des groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité ou de leur intégration dans le paysage, sont désignés d’importance du point de vue historique, esthétique, technologique ou anthropologique.

Les sites sont des œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature, ainsi que les zones, y compris les sites archéologiques qui sont désignés d’importance du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique, paléontologique ou archéologique.

Par fouilles archéologiques, il faut entendre toutes recherches tendant à la découverte d’objets pouvant intéresser la paléontologie, la préhistoire, l’art ou l’archéologie, que ces recherches comportent un creusement du sol ou une exploration systématique de sa surface ou qu’elles soient effectuées sur le lit dans le sous-sol des eaux.