Titre 2 - Identification et inventaire national des biens culturels, monuments ensembles et sites ; dispositions applicables aux musées, conservatoires archéologiques et autres institutions similaires en matière de conservation de biens culturels
Chapitre 1 - Procédure d’identification des biens culturels et inventaire national de ces biens
Art. 7
La procédure d’identification des biens culturels sites et ensembles, est définie par décret.
Art. 8
Un inventaire des biens culturels, ensembles et sites, est tenu selon les modalités définies par voie réglementaire.
L’inscription d’un bien (meuble ou immeuble) sur un tel inventaire ne modifie pas le titre de propriété de ce bien ni le droit d’auteur.
Art. 9
Sous réserve des dispositions de l’article 8, l’inscription d’un bien sur l’inventaire d’un bien culturel, monument, ensemble ou site, peut entraîner pour les propriétaires des servitudes et obligations prescrites par voie réglementaire.
Elle interdit l’exportation du bien dans les conditions fixées à l’article 27 ci-après.
Chapitre 2 - Dispositions applicables aux musées, conservatoires archéologiques et autres institutions similaires en matière de conservation de biens culturels
Art. 10
Les musées, les conservatoires archéologiques et institutions similaires (édifices religieux, palais de chefferies traditionnelles, sites archéologiques protégés) procéderont à l’inventaire systématique et au répertoriage des biens culturels mobiliers qu’ils détiennent.
Ils adopteront et mettront en œuvre un système global de mesures pratiques et de dispositifs de sécurité.
Ils doivent élaborer et mettre en œuvre un programme de gestion des risques comprenant la détermination, le classement, le contrôle et le financement des risques de tout genre.
