Titre 5 - Importation, exportation et transfert international de biens culturels
Art. 26
L’importation de biens culturels en provenance des Etats parties à la Convention adoptée par la conférence Générale de l’UNESCO le 14 novembre 1970, concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert illicites des biens culturels, est soumise à l’entrée du territoire de la république du Niger.
Art. 27
L’exportation des biens culturels est soumise à l’autorisation administrative préalable.
Une nomenclature de ces biens sera établie par décret.
Art. 28
L’Etat a le droit d’acquérir, au prix fixé par l’exportateur, les objets proposés à l’exportation.
Art. 29
Il est institué à cet effet un certificat d’autorisation d’exportation de biens culturels dont le modèle sera défini par l’administration compétente.
Art. 30
L’interdiction d’exportation de biens culturels sans autorisation préalable, est portée à la connaissance du public au moyen d’affiches dans toutes les entreprises de transport, agence et bureaux de voyage aux endroits recevant habituellement le public.
Art. 31
Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera les mesures propres à :
- Empêcher l’acquisition par les musées et autres institutions similaires, des biens culturels exportés illicitement d’un autre Etat partie à la convention citée à l’article 26 ;
- Informer l’Etat d’origine partie à ladite Convention des offres de tels biens sortis (volés ou exportés) illicitement du territoire ;
- Interdire l’importation de biens culturels volés dans un musée ou un monument public ou religieux ou une institution similaire située sur le territoire d’un Etat partie à la convention précitée, s’il est prouvé que ces biens font partie de l’inventaire de cette institution ;
- Obliger les antiquaires, brocanteurs et marchands de biens culturels, à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien entrant dans la nomenclature visée aux articles 2 à 6, le nom et l’adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu, ainsi que l’information de l’acheteur du bien culturel, de l’interdiction d’exploitation dont ce bien peut être l’objet ;
- Saisir et restituer à la requête de l’Etat d’origine tout bien Culturel ainsi volé et importé. La restitution est subordonnée au versement par l’Etat requérant d’une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien.
Les requêtes de saisie et de restitution doivent être adressées par la voie diplomatique.
L’Etat requérant sera tenu de fournir à ses frais, tout moyen de preuve nécessaire pour justifier sa requête de saisie et de restitution.
Les restitutions faites en conformité avec le présent article sont exemptes de douane ou d’autres charges.
Les dépenses afférentes à la restitution du ou des biens culturels en question sont à la charge de l’Etat requérant.
Art. 32
Sont considérés comme illicites, l’exportation et le transfert de propriété forcés de biens culturels résultant directement ou indirectement de l’occupation d’un pays par une puissance étrangère.
Art. 33
Une action en revendication de biens culturels perdus ou volés peut être exercée par le propriétaire légitime ou en son nom.
Il sera cependant assuré à l’acquéreur de bonne foi d’un bien culturel à restituer ou à rapatrier dans le territoire de l’Etat d’où il avait été exporté illicitement, la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts ou une indemnisation équitable.
Art. 34
Il est institué une taxe sur toutes les sorties de biens culturels dont l’exportation est soumise à autorisation préalable. Les taux et les modalités d’affectation et de recouvrement de cette taxe sont déterminés par la loi de Finances.
