Loi n° 97-002 du 30 juin 1997 relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national

Peuvent faire l’objet d’un classement en totalité ou en partie, les monuments, les biens meubles et immeubles, les ensembles et les sites inscrits ou non dans l’inventaire prévu à l’article 8 ci-dessus dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l’archéologie, de la paléontologie, de la préhistoire, de l’histoire de l’art ou de la science, de la littérature, de la technique, de l’ethnologie, de l’anthropologie, de l’esthétique, de la beauté naturelle ou de l’environnement.

Sont également susceptibles d’être classés, les terrains qui renferment des stations de gisements anciens et les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé pour le classement.

La désignation de l’autorité compétente pour prononcer le classement des biens culturels, se fait par décret pris en Conseil des Ministres de même que la procédure de classement.

Une liste des éléments classés est établie et tenue à jour pour chaque catégorie (monuments, ensembles et sites).

Les effets du classement suivent le monument, l’ensemble ou le site en quelque main qu’il passe.

Nul ne peut acquérir de droits par prescription sur un monument, un ensemble ou un site classé.

Quiconque aliène un monument, un ensemble ou un site classé est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement préalablement à l’aliénation.

Les monuments, les ensembles, les sites et les parcelles de ceux-ci ne peuvent être détruits ni déplacés, même en partie, ni faire l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque sans l’autorisation préalable d’une autorité compétente définie par voie réglementaire.

Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance de ladite autorité.

L’autorité compétente peut faire exécuter d’office, aux frais de l’Etat, les travaux de réparation et d’entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des biens classés.

Il est défini par voie réglementaire le régime applicable :

• Aux immeubles sites à l’intérieur de l’enceinte des édifices religieux et de culte ;
• Aux immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ;
• Aux immeubles appartenant aux personnes autres que celles visées aux articles précédents ;
• Aux déclassements d’un immeuble classé.

Aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ni dans une procédure d’aménagement foncier ou urbain, qu’après que le Ministre chargé de la culture aura été appelé à présenter ses observations à l’autorité concernée.

L’Etat peut exproprier dans les formes prévues par la législation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les immeubles classés ou proposés pour le classement, ainsi que les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé pour le classement.

Les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits les travaux indispensables à la conservation des immeubles classés sont fixées par décret.

Un décret pris en Conseil des Ministres réglemente le régime juridique du classement :

• Des biens mobiliers appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ;
• Des biens mobiliers situés dans les édifices religieux et de culte ;
• Des biens appartenant aux particuliers ;
• Des collections.

L’acquisition des biens meubles en violation des dispositions prises en application des articles 11 à 13 et 16 est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l’autorité compétente que par le propriétaire originaire. Elles s’exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées, soit contre les parties contractantes, solidairement responsables, soit contre l’officier public qui a prêté son concours à l’aliénation.

L’acquéreur ou sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel le bien est revendiqué, a droit au remboursement du prix de son acquisition. Si la revendication est exercée par l’autorité compétente, celle-ci aura recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l’indemnisation qu’il aura dû payer à l’acquéreur ou sous-acquéreur.

Les dispositions du présent article sont applicables aux objets perdus ou volés.

Les conditions de garde, de conservation, de présentation et de prêt à l’autorité des biens mobiliers classés sont fixées par voie réglementaire.

Pour la conservation des ensembles et sites, il peut être édicté par voie réglementaire des interdictions, servitudes et zones de protection.