Loi n° 97-002 du 30 juin 1997 relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national

Les services publics de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel doivent assumer entre autres, les fonctions suivantes :

• a) Contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en vue de permettre la protection du patrimoine culturel, et notamment la répression des importations, exportations et transferts de propriétés illicites des biens culturels ;
• b) Etablir et tenir à jour, sur la base d’un inventaire national de protection, la liste des biens culturels importants, publics ou privés dont l’exportation constitue un appauvrissement nuisible du patrimoine culturel national et des services de documentation appropriés ;
• c) Promouvoir le développement ou la création des institutions scientifiques et techniques (musées, bibliothèques, archives, laboratoires, ateliers, etc…) nécessaires pour assurer la conservation et la mise en valeur des biens culturels ;
• d) Organiser le contrôle des fouilles archéologiques, assurer la conservation « in situ » de certains biens culturels et protéger certaines zones réservées à des recherches archéologiques futures ;
• e) Exercer une action éducative et d’information afin d’éveiller et de développer le respect du patrimoine culturel de tous les Etats et diffuser largement la connaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce dernier ;
• f) Veiller à ce qu’une publicité appropriée soit donnée en cas de disparition d’un bien culturel ;
• g) Procéder à l’inspection des monuments, ensembles et sites ;
• h) Former et recruter le personnel scientifique, technique et administratif chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’intensification, de protection, de conservation et de la mise en valeur des biens culturels ;
• i) Veiller à ce que les propriétaires ou ayants-droit effectuent les restaurations nécessaires et assurent l’entretien des immeubles dans les meilleures conditions artistiques et techniques ;
• j) Promouvoir, en collaboration avec les institutions de recherche et les universités, à l’enseignement des techniques de fouilles archéologiques.

L’administration dispose d’un droit d’accès auprès de biens mobiliers et immobiliers. Les agents des services de conservation, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel disposent, dans les conditions définies par voie réglementaire, d’un droit de visite et d’inspection portant tant sur les magasins de vente et les objets qu’ils contiennent que sur les registres et autres documents pertinents.

Les services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel doivent être dotés d’un personnel approprié ayant reçu une formation adéquate, doté d’un statut particulier.