Loi n° 97-002 du 30 juin 1997 relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national

Le sous-sol archéologique est propriété de l’Etat.

Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles archéologiques sans avoir l’autorisation compétente.

Les procédures d’instruction des demandes d’autorisation des fouilles archéologiques ainsi que le contenu des autorisations sont définies par voie réglementaire.

L’autorisation de fouilles archéologiques ne peut être accordée qu’à des institutions représentées par des archéologues qualifiés ou à des personnalités offrant des sérieuses garanties scientifiques, morales et financières, ces dernières étant de nature à donner l’assurance que les fouilles entreprises seront conduites à leur terme conformément aux conditions définies dans l’acte autorisant les fouilles.

En cas de retrait d’autorisation pour inobservation des prescriptions imposées pour l’exécution des fouilles, l’auteur des recherches ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu’il a effectuées.

Il peut, toutefois, obtenir, après expertise, un juste et équitable dédommagement pour les travaux ou installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont poursuivies par l’Etat.

Si l’autorisation de fouilles est retirée pour permettre à l’Etat de poursuivre celles-ci sous sa direction et d’acquérir les terrains, l’auteur des recherches a droit, après expertise, à une juste et équitable dédommagement dont le montant est fixé par le Ministre chargé de la recherche sur avis conforme du Comité National de Protection, de Conservation et de Mise en valeur du Patrimoine culturel.

L’Etat peut procéder d’office à l’exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la paléontologie, la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l’exception toutefois des terrains attenants à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes.

A défaut d’accord amiable avec le propriétaire, l’exécution des fouilles ou sondages est déclarée d’utilité publique par requête conjointe du Ministre chargé de la Recherche et du Ministre chargé de la culture.

Il est procédé, au moment de l’occupation, à une constatation contradictoire de l’état des lieux. Ceux-ci doivent être rétablis, à l’expiration des fouilles, dans le même état, à moins que le Ministre de la Recherche ne fasse procéder par le Ministre chargé de la Culture au classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition.

L’occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, à défaut d’accord amiable, à une indemnité dont le montant est fixé conformément aux textes en vigueur, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol.

L’Etat peut toujours, en se conformant aux dispositions de l’article 17 et après avis du Conseil National de Protection, de Conservation et de Mise en valeur du patrimoine Culturel, poursuivre l’expropriation des immeubles dont l’acquisition est nécessaire soit pour exécuter des fouilles intéressant la paléontologie, la préhistoire, l’art ou l’archéologie, soit pour assurer la conservation des monuments, ruines, sépultures ou autres, vestiges de caractère immobilier découverts au cours des fouilles.

Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l’acquisition est nécessaire pour accéder aux immeubles faisant l’objet de l’expropriation principale, soit pour isoler ou dégager des monuments ou vestiges découverts et aménager leurs abords.

L’utilité publique est déclarée par l’autorité compétente après avis conforme du Conseil National de Protection, de conservation et de Mise en valeur du Patrimoine Culturel.

Lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments, de canalisation antique, vestiges d’habitation ou de sépulture ancienne, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la paléontologie, la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique, sont mis au jour, l’auteur de la découverte et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate à l’autorité administrative qui avise sans délai le Ministre chargé de la Culture et le Ministre chargé de la recherche.

Si des objets sont mis en garde auprès d’un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.

Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

Dans le cas où la découverte paraît inédite et exceptionnelle, les travaux en cours sont immédiatement arrêtés au profit des fouilles de sauvetage.

Les administrations de la Recherche et de la Culture doivent visiter les lieux où les découvertes ont été effectuées ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes mesures utiles pour leur conservation.

Si la continuation des recherches présente au point de vue de la paléontologie, de la préhistoire, de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l’Etat ou après autorisation de l’Etat dans les conditions prévues aux articles 41 à 50.

A titre provisoire, l’autorité administrative du lieu des découvertes, peut ordonner la suspension des travaux pour une durée de six mois à compter du jour de la notification de la décision ordonnant cette suspension.

Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été effectuées sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables.

Le Ministre chargé de la recherche statue, après avis conforme du Conseil National de Protection, de Conservation et de Mise en valeur du Patrimoine Culturel sur les mesures définitives à prendre à l’égard des découvertes de caractère immobilier faites fortuitement. Il peut, à cet effet, ouvrir pour ces vestiges une instance de classement conformément aux dispositions prévues à l’article 11.

La propriété du produit des découvertes fortuites demeure réglée par l’article 716 du Code civil  ; mais l’Etat peut revendiquer ces trouvailles moyennant une indemnité fixée à l’amiable ou à dire d’expert. Le montant de l’indemnité est réparti entre l’auteur de la découverte et le propriétaire, suivant les règles du droit commun, des frais étant imputés sur elle.

Dans un délai de deux mois à compter de la fixation de la valeur de l’objet, l’Etat peut renoncer à l’achat, il reste tenu, en ce cas, des frais d’expertise.

Le produit des fouilles est affecté à la constitution de collections nationales dans les conservatoires archéologiques et dans les musées installés au Niger.

Les collections dont les séries sont incomplètes ou scientifiquement inexploitables pourraient être mises à la disposition des laboratoires des établissements d’enseignement supérieur et/ou de recherche.

Une indemnité dont le montant est fixé par l’Etat est accordée au propriétaire et à l’auteur de la découverte. S’il s’agit d’un objet en métal précieux ou en pierres précieuses, cette indemnité ne sera pas inférieure à la valeur de la matière.

Il pourra être remis au fouilleur agréé, aux conditions prévues par les dispositions de l’application de la présente loi, un certain nombre d’objets provenant de ses fouilles et consistant en équivalent ou en objets ou groupes d’objets auxquels l’Etat peut renoncer en raison de leur similitude avec d’autres objets produits par la même fouille.

La remise de ces objets au fouilleur sera effectuée sous la condition que ces objets seront affectés, dans un délai déterminé fixé par le Ministre chargé de la Recherche après avis du Conseil National de Protection, de conservation et de Mise en valeur du Patrimoine Culturel, à un centre scientifique ouvert au public.

Si la condition n’est pas remplie ou si elle cessait d’être respectée, les objets remis au fouilleur feront retour à l’Etat du Niger.

Le fouilleur jouit d’un droit de propriété scientifique sur ses découvertes. Sauf autorisation écrite du fouilleur, les administrations de la recherche et de la Culture se garderont pendant de cinq ans après la découverte de communiquer pour une période détaillée les objets provenant des fouilles ou la documentation scientifique qui s’y attache. Elle interdira dans les mêmes conditions la photographie ou la reproduction des matériaux archéologiques encore inédits.