Loi n° 97-002 du 30 juin 1997 relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national

Toute infraction aux dispositions de l’article 9 (modification, exportation d’un bien inscrit sur l’inventaire des biens culturels), des alinéas 2 et 3 de l’article 13 (aliénation d’un bien classé sans information préalable du Ministre chargé de la Culture et de l’acquéreur sur le classement de ce bien) de la présente loi sera punie d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA sans préjudices de poursuites judiciaires.

Toute infraction aux dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 13 et de l’article 22 sera punie d’une amende de 400.000 à 3.000.000 FCFA, sans préjudice de l’action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation desdits articles.

En outre, la juridiction compétente, ordonner la remise en état des lieux aux frais du délinquant.

Quiconque aura aliéné, sciemment acquis, exporté ou tenté d’exporter des biens classés, des biens inscrits sur l’inventaire ou la nomenclature prévus aux articles 2 à 6 et 27 de la présente loi sera puni d’une amende de 600.000 à 8.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des actions en dommages-intérêts visées à l’article 33.

Le tribunal saisi pourra prononcer la confiscation au profit de l’Etat des objets en cause.

Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 300.000 à 6.000.000 FCFA, quiconque aura volontairement :

• Soit détruit, abattu, mutilé ou dégradé un immeuble ou un objet mobilier classé ;
• Soit détruit, mutilé, dégradé ou détérioré des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques.

Les peines sont applicables nonobstant la circonstance que les objets ou documents visés aux alinéas précédents, ne se trouvent pas au moment où il est porté atteinte à leur intégrité dans les lieux où ils sont habituellement placés.

Quiconque aura sciemment enfreint les prescriptions des décisions prises en vertu de la présente loi sera puni des peines prévues à l’article 62 ci-dessus.

Quiconque aura sciemment aliéné ou acquis des biens ou objets provenant des fouilles en violation de l’article 42 ou des biens dissimulés en violation des articles 42 et 51 sera puni, sans préjudice de tous dommages-intérêts, d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 200.000à 2.000.000 FCFA, laquelle pourra être portée au double du prix de la vente ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute infraction aux dispositions de l’article 21 (garde, conservation, présentation et prêt à l’autorité) sera punie d’une amende de 400.000 à 2.000.000 FCFA.

Toute infraction aux dispositions prises en application de l’article 31 de la présente loi est passible d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA.