Titre 4 - Conseil National de Protection, de Conservation et de Mise en Valeur du Patrimoine Culturel (monuments, ensembles et sites)
Art. 23
Il est institué un Conseil National de Protection, de Conservation et de Mise en valeur du Patrimoine culturel dont la composition sera fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 24
Le Conseil est consulté sur :
- Toute proposition de classement de monuments, ensembles et sites ;
- Tout projet d’aliénation de ces monuments, ensembles et sites classés ;
- Toute opération tendant à les détruire, déplacer, restaurer ou modifier de quelque façon que ce soit.
Art. 25
Pour l’exercice de ses attributions le Conseil dispose de tous les moyens d’enquête et d’investigations utiles.
