Loi n° 97-002 du 30 juin 1997 relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national

Les biens culturels sont munis d’un signe distinctif de nature à faciliter leur identification.

Les règlements d’urbanisme prescrivent que les refuges destinés à abriter des biens culturels meubles, des centres monumentaux et autres biens culturels immeubles doivent se trouver à une distance suffisante des grands centres industriels ou de tout objectif militaire important constituant un point sensible, tel par exemple qu’un aérodrome, une station de radiodiffusion, un établissement travaillant pour la défense nationale, un pont ou une gare de chemin de fer d’une certaine importance ou une grande voie de communication.

Le personnel affecté à la protection du patrimoine culturel peut porter un brassard muni du signe distinctif, délivré et timbré par le Ministre chargé de la Culture ou l’autorité par lui déléguée.

Il porte une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif et mentionnant les noms et prénoms, la date de naissance, le titre ou grade et la qualité de l’intéressé.

En cas de conflit armé, un comité Consultatif National de Protection du Patrimoine culturel est constitué par le Conseil National de Protection, de Conservation et de mise en valeur du Patrimoine Culturel prévu aux articles 23 à 25 ci-dessus.

Le Comité, placé sous l’autorité de l’administration chargée de veiller sur les intérêts du patrimoine culturel, a notamment les attributions suivantes :

• Conseiller le gouvernement au sujet des mesures nécessaires à la mise en application de la convention sur les plans législatif, technique ou militaire, en temps de paix ou de conflit armé ;
• Intervenir auprès du gouvernement en cas de conflit armé ou d’imminence d’un tel conflit, afin que les biens culturels situés sur les territoires d’autres pays soient connus, respectés et protégés par les forces du pays, selon les dispositions de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé ;
• Assurer la liaison et la coopération avec les autres comités nationaux de ce genre et avec tout organisme international compétent ;
• Proposer une liste de personnalités qui peuvent être désignées par le Niger pour figurer sur la liste internationale des personnalités susceptibles d’être appelées à remplir les fonctions de Commissaire Général aux biens culturels dans le cadre du Règlement d’exécution de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Le règlement du service dans l’armée et les instructions à l’usage des troupes comprendront des dispositions propres à inculquer dès le temps de paix au personnel des Forces Armées Nigériennes, un esprit de respect à l’égard des cultures et biens culturels de tous les peuples.