Titre 10 - Dispositions finales
Art. 68
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Art. 69
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 97-002 du 30 juin 1997 relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national
- Signé le
- 30 juin 1997
- Journal officiel
- n° 1997-20
- Identifiant
- NER-L-1997-22
Note de tête du document
Loi n° 97-002 du 30 juin 1997 relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2022-294, art. 28vise l'article
