Loi n° 2015-30 du 26 mai 2015 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

La présente loi a pour objet de déterminer les principes fondamentaux en matière de lutte contre le VIH et le sida au Niger.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Acte public : i) toute communication au public, y compris sous forme orale, écrite ou imprimée, par voie d’affichage, de radiodiffusion, de télédiffusion, de visionnement de bande magnétoscopique ou autre matériel d’enregistrement ; ii) toute autre conduite observable par le public, y compris les actions et gestes et le port ou l’étalage de vêtements, de signes, de drapeaux, d’emblèmes et d’insignes ; et iii) la distribution ou la diffusion de tout document au public ;

Assistance médicale et psychosociale : informations données à un individu avant et après le test de dépistage du VIH, afin de garantir un consentement libre et éclairé au test de dépistage et une compréhension complète des risques de transmission, des comportements préventifs et des conséquences d’être séropositif, accompagnées d’une prise en charge psychologique et sociale en cas de séropositivité ;

Centre de prise en charge : institution publique ou privée, agréée par l’Etat, qui reçoit les personnes vivant avec le VIH pour une assistance médicale et psychosociale ;

Comportement à risque : adoption d’un comportement exposant au risque de contamination par le VIH ;

Confidentialité : relation du respect de l’obligation du secret devant prévaloir entre une personne vivant avec le VIH et toute personne détenant des informations sur la séropositivité de cette personne ;

Consentement libre et éclairé : accord verbal ou écrit donné par une personne pour se soumettre à un test ou une prise en charge médico-sociale après avoir reçu toutes les informations y afférentes, (y inclut le counselling), et donné librement, sans menace, coercition, contrainte, fraude, influence indue, erreur ou fausse représentation, à la lumière d’informations transmises préalablement au test ou autre procédure, dans un langage et d’une manière que la personne peut comprendre ;

Counselling : dialogue confidentiel entre un client et un personnel soignant en vue de permettre au client de surmonter le stress et de prendre des décisions personnelles par rapport au VIH et au sida. Il consiste à évaluer le risque de transmission du VIH et à faciliter l’adoption de comportements préventifs ;

Détenu : personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire en vertu d’une peine privative de liberté ou retenue en attente d’un jugement en vertu d’une condamnation à une peine privative de liberté ;

Discrimination : toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le statut sérologique, réel ou supposé, d’une personne ou d’un de ses proches, ou fondée sur une caractéristique, réelle ou supposée, comme la race, le genre, le sexe, la grossesse, l’état matrimonial, la situation de famille, l’origine ethnique ou nationale, la couleur, l’âge, le handicap physique ou mental, la dépendance à l’alcool ou à la drogue, la religion, la conscience, les croyances, la culture, la langue, la propriété, l’état de santé, les antécédents criminels, la naissance ou tout autre état d’une personne ou d’un de ses proches, ayant pour but ou pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de traitement ;

Etablissements pénitentiaires : établissements dans lesquels sont subies les mesures privatives de liberté. Les établissements pénitentiaires comprennent des maisons d’arrêt, des maisons centrales, des centres de réinsertion professionnelle et des centres de réinsertion des jeunes en conflit avec la loi ;

IST : infections sexuellement transmissibles ;

Mineur : individu qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale ;

Mineur émancipé : tout individu qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans, mais qui est marié ;

Orphelins et enfants vulnérables (OEV) : enfants et adolescents de moins de dix-huit ans qui vivent avec le VIH ou dont l’un des parents au moins est mort du sida ou qui sont particulièrement exposés à l’infection au VIH ;

Personne affectée : toute personne en relation directe de parenté ou d’alliance avec une autre infectée par le VIH ;

Personne infectée : toute personne vivant avec le VIH, développant ou non la maladie ;

Personne vivant avec le VIH (PVVIH) : toute personne qui a été confirmée comme étant infectée par le VIH ;

Personnes vulnérables au VIH : personnes qui se trouvent dans une situation socioéconomique et culturelle défavorable augmentant le risque de contamination au VIH ;

Prise en charge : ensemble des activités développées en direction des personnes infectées et affectées par le VIH et le sida pour les conseiller, les soigner et les soulager à mieux vivre avec le virus ou la maladie ;

Professionnels de la santé : toute personne autorisée par la loi à fournir des services de santé. Les professionnels de la santé comprennent les médecins accrédités, les infirmières autorisées, le personnel paramédical et les autres membres du personnel médical qualifié ;

Prophylaxie post exposition : mesures d’ordre médical qui visent à prévenir la transmission du VIH après un accident d’exposition au sang ou par voie sexuelle ;

Séronégatif : personne dont le test de dépistage du VIH s’est avéré négatif et confirmé selon les procédures scientifiques acceptées ;

Séropositif : personne dont le test de dépistage du VIH s’est avéré positif et confirmé selon les procédures scientifiques acceptées ;

Sida : syndrome d’immuno déficience acquise ;

• « Acquis » parce que cette déficience n’est ni innée, ni héréditaire ;
• « Déficience » traduit l’affaiblissement du système immunitaire ;
• « L’immunité » est la capacité de l’organisme à se défendre ;
• « Un syndrome » est un ensemble de symptômes et signes.

Le sida constitue le stade avancé de l’infection à VIH au cours duquel la personne infectée présente des infections opportunistes et un bilan biologique perturbé ;

Test anonyme : test de dépistage du VIH au cours duquel l’individu ne révèle pas son identité, le nom de la personne testée étant remplacé par un chiffre ou un symbole ;

Test de dépistage du VIH : test fait sur un individu pour déterminer et/ou confirmer la présence ou l’absence d’anticorps anti-VIH ;

Tradipraticien : toute personne connaissant et utilisant toutes les vertus des substances végétales, animales et minérales dont l’aptitude à diagnostiquer ou à dispenser des soins traditionnels est de notoriété publique. Le terme de tradipraticien s’applique aux thérapeutes, accoucheuses traditionnelles, herboristes et médico-droguistes. Il concerne également les catégories socioprofessionnelles traditionnelles des coiffeurs pour la pose de ventouses, les scarifications et les tatouages, la pédicure et la manucure ;

VIH : virus de l’immunodéficience humaine.