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Loi
En vigueur

Loi n° 2015-30 du 26 mai 2015 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

Signé le
26 mai 2015
Journal officiel
n° 2015-15
Identifiant
NER-L-2015-30

Note de tête du document

Loi n° 2015-30 du 26 mai 2015 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’immunodéficience humaine (VIH) (JO 2015-15)

Relations avec d'autres textes

Abroge
NER-L-2007-8 · non disponible

Cité par

Chapitre 8 - Des dispositions spécifiques au milieu carcéral

Art. 27

L’Etat protège la santé physique et mentale des détenus et leur offre des traitements qui respectent les mêmes normes de qualité que reçoivent les personnes qui ne sont pas incarcérées ou détenues.

Art. 28

La libération conditionnelle peut à tout moment être accordée par l’autorité compétente à un détenu malade du Sida.