Chapitre 10 - Des dispositions diverses et finales
Art. 41
Les audiences des affaires constitutives de discrimination impliquant des PVVIH se tiennent, sous peine de nullité, à huis clos.
Art. 42
Les associations de personnes vivant avec le VIH, légalement reconnues, peuvent, devant toutes les juridictions répressives, exercer tous les droits réservés à la partie civile en cas d’acte de discrimination contre un ou plusieurs de leurs membres.
Art. 43
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 44
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 2007-08 (Version en vigueur en 2015 : Loi n°2007-8 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 avril 2007 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
