Chapitre 7 - Des actes discriminatoires
Art. 20
Les personnes infectées par le VIH jouissent des mêmes droits que les personnes séronégatives ou supposées séro-négatives.
Art. 21
Tout acte de discrimination est interdit à l’égard d’une personne dont la séropositivité est réelle ou supposée, ainsi qu’à l’égard de sa famille.
Toutefois, ne constitue pas un acte de discrimination envers une autre personne, selon la présente loi, une mesure spéciale adoptée dans l’optique d’établir l’équité entre des personnes d’états sérologiques différents.
Art. 22
Les employeurs des secteurs public, semi-public ou privé ne doivent, en aucun cas, exiger d’un ou des candidats, un test de dépistage du VIH à l’occasion de tout concours ou tout recrutement.
Art. 23
Le licenciement d’un travailleur, au motif qu’il est une personne vivant avec le VIH, est considéré comme abusif et sanctionné conformément aux dispositions du Code du Travail.
Art. 24
Les établissements scolaires publics et privés, les universités et autres établissements de formation ne peuvent refuser ou exclure un élève ou un étudiant sur la base d’une séropositivité réelle ou supposée au VIH.
Art. 25
Le transport et l’entrée sur le territoire national ne peuvent être refusés à un individu sur la base de son statut sérologique positif, réel ou supposé.
Il est interdit d’expulser une personne du pays sur la base de son statut sérologique positif, réel ou supposé, ou le statut sérologique positif, réel ou supposé, d’un membre de sa famille.
Art. 26
Les sociétés d’assurance ne doivent pas conditionner la souscription à une police d’assurance maladie à un test préalable de dépistage du VIH, ni exiger un montant supérieur à celui normalement applicable du fait d’une séropositivité réelle ou supposée.
