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Loi
En vigueur

Loi n° 2015-30 du 26 mai 2015 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

Signé le
26 mai 2015
Journal officiel
n° 2015-15
Identifiant
NER-L-2015-30

Note de tête du document

Loi n° 2015-30 du 26 mai 2015 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’immunodéficience humaine (VIH) (JO 2015-15)

Relations avec d'autres textes

Abroge
NER-L-2007-8 · non disponible

Cité par

Chapitre 5 - De la prise en charge

Art. 10

Toute personne vivant avec le VIH doit bénéficier des services d’une assistance médicale et psychosociale. La prise en charge est gratuite et globale.

Art. 11

L’Etat et le secteur privé, en collaboration avec les organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la prise en charge, doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer le suivi médical, nutritionnel et la prise en charge psychosociale des personnes vivant avec le VIH.

Art. 12

Les professionnels de la santé doivent fournir, sans discrimination, les actes médicaux et les soins para médicaux aux personnes vivant avec le VIH et les personnes vulnérables au VIH.

Art. 13

Les orphelins et les enfants vulnérables bénéficient d’une assistance de l’Etat et des organismes spécialisés dans le domaine de la prise en charge médicale, psychosociale, nutritionnelle et socioéconomique.

Art. 14

Toute personne dépistée séropositive doit être référée vers un centre de prise en charge agréé.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du chapitre V de la présente loi sont précisées par voie règlementaire.