Loi n° 2015-30 du 26 mai 2015 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout dépositaire par profession de l’information sur la séropositivité d’une personne qui divulgue cette information.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout professionnel de la santé qui refuse de dispenser les soins aux personnes infectées par le VIH du fait de leur statut sérologique.

Est punie d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui soumet autrui à un test de dépistage du VIH sans son consentement libre et éclairé, en dehors des cas prévus à l’article 5 de la présente loi.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à moins de dix ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA, toute personne qui, sciemment, expose autrui à un risque de contamination au VIH.

Nul ne peut être tenu pénalement responsable lorsque la transmission du VIH ou l’exposition au risque d’infection, découle de :

• un acte qui ne comporte pas de risque important d’infection par le VIH et la possibilité de transmission du VIH d’une mère à son enfant avant ou pendant la naissance de l’enfant ou par l’allaitement de l’enfant ;
• une personne vivant avec le VIH qui a opté pour des pratiques sexuelles à risques réduits, notamment en utilisant des préservatifs ou qui a partagé sa séropositivité avec son partenaire sexuel avant de faire un acte comportant un risque important de transmission.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA toute personne qui, par négligence, imprudence, maladresse, inattention et inobservation des mesures de sécurité médicale, transmet à autrui le VIH.

Le fait pour une personne vivant avec le VIH de commettre un acte de viol en connaissant son statut sérologique constitue une circonstance aggravante du viol et est puni d’une peine d’emprisonnement de quinze à trente ans.

Est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs CFA toute personne qui contrefait ou fabrique des certificats médicaux ou établit sciemment de faux résultats du test de dépistage du VIH.

Est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA, toute personne ou organisme qui diffuse sciemment des informations erronées ou mensongères sur le VIH et le sida.

Est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs CFA toute personne qui, par un acte public, incite à la haine ou au mépris envers une personne ou un groupe de personnes pour le motif que cette personne ou les personnes membres de ce groupe vivent avec le VIH ou sont soupçonnées de vivre avec le VIH, qu’elles soient séropositives ou non.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne, coupable d’un acte de discrimination prévu au chapitre VII de la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, tout auteur ou complice de publicité mensongère relative aux médicaments et autres produits de soins, au traitement du sida ou à la prévention du VIH.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à moins de dix ans et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA, l’exploitation frauduleuse de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne infectée ou affectée par le VIH, soit pour lui proposer un traitement fallacieux avec extorsion de fonds, soit pour l’amener à accepter un acte qui lui est manifestement préjudiciable.