Chapitre 4 - De l’annonce des résultats et de la confidentialité
Art. 7
Le résultat du test de dépistage est confidentiel. Il est remis selon le cas aux personnes suivantes :
- la personne ayant subi le test ;
- le ou les parents ou tuteurs d’un mineur non émancipé ayant subi le test ;
- le tuteur du majeur incapable ;
- l’autorité judiciaire ayant légalement requis le test.
Le médecin ou toute autre personne autorisée, disposant d’informations sur la séropositivité d’un individu, a l’obligation de lui faire connaître son état sérologique sauf en cas de don de sang, de tissus, de sperme ou d’organes si le donneur exprime le désir de ne pas le connaître.
L’équipe médicale apprécie les conditions dans lesquelles un mineur non émancipé ou un majeur incapable est informé de son statut sérologique, après consultation des parents ou du tuteur.
Art. 8
Les professionnels de la santé et les intervenants dans le dépistage sont tenus au respect du secret professionnel.
Le médecin ou la personne autorisée, les autres agents et les intervenants dans le dépistage avec qui le secret a été partagé, ne doivent en aucun cas divulguer l’information sans l’avis préalable de la personne infectée, sous peine de poursuites judiciaires.
Toutefois, il n’y a pas violation du secret professionnel visé aux alinéas précédents, lorsque :
- les responsables des établissements de santé se conforment aux exigences épidémiologiques prévues par les textes en vigueur ;
- les professionnels de la santé qui participent directement aux soins de santé prodigués au patient sont informés de sa séropositivité, lorsque la connaissance du diagnostic de l’infection à VIH ou de sida est nécessaire ou pertinente pour leur permettre de prendre des décisions cliniques dans le meilleur intérêt de ce patient ;
- le professionnel de la santé est requis par l’autorité judiciaire.
Art. 9
Après la confirmation d’un cas de séropositivité, le professionnel de la santé encourage la personne infectée à informer son/sa partenaire sexuel (le) de son statut sérologique. Si elle le souhaite, la personne reçoit un soutien social, psychologique ou juridique, ou être référée vers un autre organisme, pour l’aider dans le processus de partage de son statut avec son/sa partenaire.
