Titre 3 - De la surveillance et de la discipline des établissements pénitentiaires
Art. 17
Le Procureur Général a la surveillance des établissements pénitentiaires et veille à ce que personne n’y soit détenu illégalement.
Le Juge d’Instruction et le Juge d’Instance, une fois par mois, visitent les établissements pénitentiaires.
Toutefois, le Président de la Chambre d’Accusation, le Procureur de la République, le Procureur Général, et le Président du Tribunal d’instance, chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire, visitent à leur tour les établissements pénitentiaires.
Le Président de la Cour d’Assises, une fois au moins au cours de chaque session, visite les accusés internés dans l’établissement du siège de la Cour.
Art. 18
Toute admission d’une personne dans un établissement pénitentiaire sans titre de détention régulier est considérée comme une détention arbitraire.
Il en est de même de tout retard injustifié dans la libération d’un détenu en fin de peine ou dont le titre régulier de détention est arrivé à expiration.
Art. 19
Il est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire, une commission de surveillance dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont fixés par voie règlementaire.
Art. 20
Un règlement intérieur-type détermine la discipline au sein des établissements pénitentiaires, y compris les comportements qui constituent les infractions disciplinaires, le genre et la durée des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées et l’autorité compétente pour prononcer les sanctions.
Art. 21
Chaque établissement pénitentiaire élabore son propre règlement intérieur conformément au règlement intérieur-type. Tout détenu dès son entrée dans l’établissement doit être informé du contenu du règlement intérieur dans une langue qu’il comprend. Ce règlement intérieur doit en outre être affiché en plusieurs endroits apparents dans l’établissement.
Art. 22
Aucun détenu ne doit, pour quelque motif que ce soit, être soumis à la torture ni à des sévices ou traitements cruels inhumains ou dégradants.
Art. 23
En cas de manquement aux règles de maintien du bon ordre et de la discipline, le détenu peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Il a la possibilité de se défendre par lui-même ou par un conseil de son choix.
