Titre 6 - De l’assistance aux détenus
Art. 38
Il est créé un service social, au sein de chaque établissement pénitentiaire, dont les missions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par acte règlementaire.
Loi
En vigueur
Loi n° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du Régime pénitentiaire au Niger
- Signé le
- 31 mars 2017
- Journal officiel
- n° 2017-15-sp
- Identifiant
- NER-L-2017-8
Note de tête du document
Loi n° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du Régime pénitentiaire au Niger (JO 2017-15 sp)
Texte d’application : voir le décret n° 2019-609/PRN/MJ du 25 octobre 2019, portant modalités d’application de la loi n° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au Niger (JO 2020-04)
