Titre 9 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 47
En attendant la mise en place des établissements pénitentiaires militaires, les militaires faisant l’objet de poursuites ou de condamnations pour infractions militaires continuent d’être incarcérés dans les établissements pénitentiaires de droit commun.
Art. 48
Les dispositions de la présente loi sont précisées en tant que de besoin par acte réglementaire.
Art. 49
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
