Titre 4 - Du travail des détenus
Art. 24
Seuls les détenus condamnés sont astreints au travail.
Les détenus préventifs ne sont pas soumis au travail pénal à moins qu’ils n’en fassent expressément la demande. En aucun cas ils ne peuvent être employés à des travaux à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire.
Art. 25
Les individus condamnés pour infraction politique et les condamnés à mort ne sont pas astreints au travail sauf à leur demande expresse.
Art. 26
Les femmes, les mineurs et les personnes âgées de plus de 55 ans ne doivent être employés qu’à des travaux à l’intérieur de l’établissement. Les handicapés et les malades sont dispensés de travail sauf sur leur demande expresse.
Art. 27
L’organisation, les méthodes et les rémunérations du travail se rapprochent autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures, afin de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre.
Art. 28
Les conditions de travail et de rémunération d’un détenu susceptible d’être admis au régime de placement sont débattues entre l’intéressé et l’employeur et soumise à l’approbation de l’Administration pénitentiaire.
La rémunération ne peut toutefois être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti.
Art. 29
Le travail peut être effectué sous le régime de la régie ou sous celui de la concession.
Art. 30
Les concessions de main d’œuvre pénale doivent faire l’objet d’un contrat entre la direction de l’administration pénitentiaire et l’utilisateur.
Les contrats de concession fixent les conditions particulières de leur exécution.
Art. 31
Tout détenu condamné à une peine correctionnelle ou criminelle à temps a droit à un pécule.
Art. 32
Les conditions d’utilisation de la main-d’œuvre pénale, d’attribution du pécule aux détenus, de la vente des produits des détenus et les conditions de création de la régie de recettes sont fixées par voie règlementaire.
