Titre 7 - Des mouvements des détenus
Art. 39
Les mouvements des détenus s’effectuent soit par le transfèrement, soit par l’extraction.
Le transfèrement consiste dans la conduite d’un détenu sous surveillance, d’un établissement à un autre par arrêté du Ministre de la Justice.
L’extraction est un ordre donné au chef d’établissement pénitentiaire par un magistrat en charge du dossier à l’effet de faire sortir un ou plusieurs détenu (s) de son/leur lieu de détention pour le/les conduire en un lieu déterminé.
