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Loi
En vigueur

Loi n° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du Régime pénitentiaire au Niger

Signé le
31 mars 2017
Journal officiel
n° 2017-15-sp
Identifiant
NER-L-2017-8

Note de tête du document

Loi n° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du Régime pénitentiaire au Niger (JO 2017-15 sp)

Texte d’application : voir le décret n° 2019-609/PRN/MJ du 25 octobre 2019, portant modalités d’application de la loi n° 2017-08 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire au Niger (JO 2020-04)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Titre 5 - Des relations du détenu avec l’extérieur

Art. 33

A l’exception des magistrats désignés à l’article 17, des cadres centraux de l’administration pénitentiaire, du Gouverneur de région, du préfet de département, du maire, nul n’est admis à visiter un établissement pénitentiaire s’il n’est porteur d’une autorisation du Ministre de la Justice.

Art. 34

Les proches parents du détenu sont admis à lui rendre visite sur autorisation écrite délivrée par les autorités judiciaires compétentes.

En sont dispensés les enfants âgés de moins de 16 ans accompagnant une personne porteuse de permis de communiquer.

Art. 35

Les détenus ont le droit d’envoyer et de recevoir des correspondances sous réserve des dispositions contraires ordonnées par les magistrats et des dispositions relatives au maintien du bon ordre et de la sécurité.

Art. 36

Les détenus peuvent envoyer ou recevoir des sommes d’argent, des colis sur autorisation du chef d’établissement et sous son contrôle.

Ils sont immédiatement informés de tous les évènements importants survenus dans leurs familles.

En cas de décès ou de maladie grave du détenu, sa famille doit en être immédiatement avisée.

Art. 37

L’utilisation ou la détention de téléphones portables ou tout autre appareil de communication par les détenus à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire est interdite.

Toutefois des dérogations quant à l’utilisation seulement peuvent être accordées par le chef d’établissement pour des raisons familiales ou personnelles importantes.