Titre préliminaire - Des définitions
Art. 1
Au sens de la présente loi, il faut entendre par :
1) Régime Pénitentiaire : l’ensemble des règles régissant l’organisation de la vie en détention et le fonctionnement des établissements pénitentiaires. Il inclut aussi le traitement des condamnés dans le but de leur amendement et de leur reclassement social ;
2) Administration Pénitentiaire : le service public assurant sous l’autorité du Ministre de la Justice, d’une part la garde des personnes privées de liberté en vertu d’un titre de détention ou d’une mesure de placement et d’autre part le maintien de la sécurité pénitentiaire ;
Elle participe aussi à la réinsertion sociale des détenus et contribue à la prévention de la récidive ;
3) Etablissement pénitentiaire : lieu destiné à recevoir les personnes privées de liberté en vertu d’un titre de détention ou d’une mesure judiciaire de placement ;
4) Détenu : toute personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire en vertu d’un titre de détention ;
5) Prévenu : toute personne n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive ;
6) Condamné : toute personne détenue ayant fait l’objet d’une décision de condamnation privative de liberté, devenue définitive ;
7) Contraignable : toute personne qui fait l’objet d’une contrainte par corps ;
8) Contrainte par corps : mesure destinée à incarcérer une personne en vue d’obtenir le recouvrement des condamnations pécuniaires prononcée contre elle par une décision judiciaire devenue définitive ;
9) Peine privative de liberté : mesure destinée à détenir une personne pour des faits qualifiés crime, délit ou contravention par décision judiciaire ;
10) Chef d’établissement pénitentiaire : personne responsable de la gestion et de l’administration d’un établissement pénitentiaire ;
11) Titre de détention : acte délivré légalement par une autorité judiciaire destiné à priver une personne de sa liberté ;
12) Mesure judiciaire de placement : mesure prise pour mettre un mineur soit en détention, soit pour le confier à une famille ou une institution agréée.
