Loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018 portant règlementation des communications électroniques au Niger

Au sens de la présente loi, on entend par :

Abonné : personne qui reçoit et paie un service de communications électroniques pendant une certaine période en vertu d’un accord conformément aux modalités établies par le fournisseur de services avec l’approbation de l’Autorité de Régulation.

Accès : mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques ou de services informatiques ou de contenus radiodiffusés. Cela couvre notamment :

• l’accès à des éléments de réseaux et des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend notamment l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale) ;
• l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes ;
• l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l’exploitation ;
• l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes ;
• l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance ;
• l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique ;
• l’accès aux services de réseaux virtuels.

Accès dégroupé à la boucle locale : fait de fournir un accès partagé partiel ou total à la boucle locale filaire. Il n’implique pas de changement en ce qui concerne la propriété de la boucle locale.

Accès partagé à la boucle locale : fait de fournir un accès à la boucle locale filaire d’un opérateur notifié, de manière à permettre au bénéficiaire de cet accès d’utiliser les fréquences non vocales du spectre de fréquences disponibles sur la paire torsadée métallique. La boucle locale continue d’être utilisée par l’opérateur notifié pour fournir le service téléphonique au public.

Accès totalement dégroupé à la boucle locale : fait de fournir un accès à la boucle locale filaire d’un opérateur notifié de manière à permettre l’utilisation de la totalité du spectre de fréquences disponibles sur la paire torsadée métallique par le bénéficiaire de l’accès.

Accès/service universel : Accès universel renvoie à une situation où chaque individu a un moyen d’accès raisonnable à un téléphone mis à la disposition du public. Le service universel lui renvoie à la connectivité universelle de tous les foyers aux installations et services de réseau public, à des prix abordables. Pour plus de simplicité, le terme d’ « accès universel » utilisé dans la présente loi inclut également le service universel qui comprend la fourniture sur l’ensemble du territoire national des services de téléphonie, de multimédia et de transmission de données à des prix abordables.

Agrément : autorisation accordée à toute personne physique ou morale pour procéder à l’installation d’équipements et de réseaux raccordés à un réseau ouvert au public.

Annuaire : livre, liste ou fichier contenant principalement et exclusivement des données concernant les abonnés d’un service téléphonique public et mis à la disposition du public en vue de permettre exclusivement ou principalement l’identification du numéro d’appel des utilisateurs finals.

Assignation de fréquences : autorisation accordée par l’Autorité de Régulation d’utiliser une ou plusieurs fréquences selon des conditions spécifiées.

Attribution d’une bande de fréquences : inscription dans le Tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de Terre ou spatiale, ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquence considérée.

Autorisation : acte administratif (licence, contrat de Concession, ou autorisation générale) qui confère à une entreprise un ensemble de droits et d’obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, exploiter des réseaux ou fournir des services de communications électroniques.

Autorisation générale : autorisation qui est accordée par une Autorité nationale de régulation à toute entreprise répondant aux conditions applicables aux services et/ou réseaux de communications électroniques proposés et oblige l’entreprise concernée d’obtenir une décision explicite de l’Autorité nationale de régulation avant d’exercer les droits découlant de cet acte et de communiquer à l’Autorité nationale de régulation les informations nécessaires sur le réseau ou le service proposé pour s’assurer du respect des conditions attachées à l’autorisation conforme à la régulation existante.

Autorité de Régulation : Autorité en charge de la régulation des communications électroniques et de la poste.

Bandes de fréquences radioélectriques : ensembles d’ondes radioélectriques se propageant dans l’espace, sans guide artificiel, et pouvant être exploités pour la transmission d’informations sans fil.

Boucle locale : ensembles des liens filaires ou radioélectriques existant entre le poste de l’abonné et le commutateur d’abonnés auquel il est rattaché. La boucle locale est ainsi la partie du réseau d’un opérateur qui lui permet d’accéder directement à l’abonné.

Boucle locale filaire : circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public fixe.

Boucle locale radioélectrique (BLR) : ensemble des liens radioélectriques existant entre le poste de l’abonné et le commutateur d’abonnés auquel il est rattaché.

Cabine publique : poste téléphonique mis à la disposition du public dans un lieu public ou ouvert au public.

Câble sous-marin : support physique de signaux de communications électroniques qui utilise le milieu marin comme milieu d’installation.

Call-back (rappel) : procédure d’établissement de communications téléphoniques entre correspondants, par laquelle le demandeur de la communication se fait rappeler par son correspondant. La communication réelle s’établit finalement du demandé vers le demandeur.

Catalogue d’interconnexion et d’accès : offre technique et tarifaire d’interconnexion et d’accès publiée par les opérateurs de réseaux publics de communications électroniques conformément aux dispositions de la présente loi.

Centres communautaires : locaux dans lesquels le public peut avoir accès aux services téléphoniques et à d’autres services de communications électroniques.

Colocalisation physique : prestation offerte par un exploitant de réseau public de communications électroniques à un exploitant de réseau public de communications électroniques tiers ou à un fournisseur de services de communications électroniques au public, qui permet à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les réseaux auxquels ils sont rattachés ou les services qu’ils utilisent.

Communication au public en ligne : toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communications électroniques permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

Communication au public par voie électronique : toute mise à disposition au public ou à des catégories de public, par un procédé de communications électroniques, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

Communication audiovisuelle : toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne.

Communications électroniques : toute transmission, toute émission ou toute réception de signes, de signaux d’écrits, d’images, de sons, de données ou de renseignements de toute nature par câble en cuivre, fibre optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.

Consommateur : toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins autres que professionnelles.

Déclaration : acte de notification fait par un opérateur de réseau ou par un fournisseur de services de communications électroniques auprès de l’Autorité nationale de régulation et qui n’oblige pas l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l’Autorité nationale de régulation avant de commencer ses activités.

Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut également les prestations associées, notamment celle de colocalisation, offerte par un exploitant de réseau public de communications électroniques, pour permettre à un exploitant tiers de réseau public de communications électroniques d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du premier exploitant pour desservir directement ses abonnés.

Droits exclusifs : droits accordés par un Etat membre à une seule entreprise, au moyen d’un texte législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d’entreprendre une activité de communications électroniques sur un territoire donné.

Droits spéciaux : droits accordés par un Etat membre, au moyen d’un texte législatif, réglementaire ou administratif, qui confère à une ou plusieurs entreprises un avantage ou la faculté de fournir un service ou d’exercer une activité de communications électroniques sur la base de critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires.

Équipement terminal : tout équipement destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un point de terminaison d’un réseau de communications électroniques en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas visés, les équipements permettant d’accéder à des services de radiodiffusion ou de télévision destinés au public, diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication, sauf dans les cas où ils permettent d’accéder également à des services de communications électroniques.

Equipement de communications électroniques : tout équipement matériel et logiciel employé pour fournir des services de communications électroniques.

Exigences essentielles : exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général la sécurité des usagers et du personnel des opérateurs, la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations, de commande et de gestion qui y sont associés et, le cas échéant, la bonne utilisation du spectre de fréquences ainsi que dans les cas justifiés, l’interopérabilité des équipements terminaux, la protection des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Fonds d’accès universel aux services : ressources financières provenant, entre autres, des contributions des opérateurs et destinées à financer l’accès universel aux services.

Fournisseur de services : toute personne physique ou morale fournissant au public un service de communications électroniques.

Fourniture d’un réseau de communications électroniques : mise en place, exploitation, surveillance ou mise à disposition d’un tel réseau.

Fréquences radio ou spectre de fréquence radio : fréquences ou spectre d’ondes électromagnétiques propagées naturellement dans la bande fourchette de 3 kilohertz à 300 Giga hertz qui sont utilisées pour la transmission et la réception de signaux de communications électroniques.

Gestion du spectre des fréquences : ensemble des actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs.

Information : signes, signaux, écrits, images, sons ou toute autre forme de message de quelque nature que ce soit qui constituent le contenu transmis par des procédés de communications y compris des communications électroniques.

Infrastructure passive : tout élément physique non électrique concourant à l’établissement de réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques.

Installations de communications électroniques : tout équipement, tout appareil, tout câble, tout système radioélectrique ou optique, tout élément d’infrastructure, ou tout dispositif technique pouvant servir aux technologies de l’information et de la communication ou toute autre opération qui y est directement liée.

Installations essentielles : désignent des installations ou des équipements indispensables pour assurer la liaison avec les clients et ou permettre à des concurrents d’exercer leurs activités et qu’il serait impossible de reproduire par des moyens raisonnables.

Interconnexion : liaison physique et logique des réseaux de communication publique utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d’une autre, ou bien d’accéder aux services fournis par une autre entreprise. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau. L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics.

Interopérabilité des équipements terminaux : aptitude des équipements terminaux à fonctionner d’une part, avec les réseaux de communications électroniques et d’autre part avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service de communications électroniques.

IP (Internet Protocol ou Protocole Internet) : protocole de communications électroniques utilisé sur les réseaux qui servent de support à Internet et permettant de découper l’information à transmettre en paquets, d’adresser les différents paquets, de les transporter indépendamment les uns des autres et de recomposer le message initial à l’arrivée. Ce protocole utilise ainsi une technique dite de commutation de paquets.

Adresse IP : adresse identifiant un équipement raccordé au réseau Internet.

Itinérance nationale (national roaming) : forme de partage d’infrastructures actives, permettant aux abonnés d’un opérateur mobile (d’infrastructures contrairement à un MVNO) d’avoir accès au réseau (accès indirect) et aux services offerts par un opérateur mobile offrant ladite itinérance dans une zone non couverte par le réseau national desdits abonnés.

Licence individuelle : autorisation qui est accordée par décret pris en Conseil des Ministres et qui confère des droits spécifiques à une entreprise ou qui soumet ses activités à des obligations spécifiques et qui oblige l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite du Gouvernement avant d’exercer les droits découlant de cet acte et communiquer à l’Autorité nationale de régulation les informations nécessaires sur le réseau ou service proposé pour s’assurer du respect des conditions attachées à la licence individuelle.

Marché pertinent : marché d’un service spécifique de communications électroniques ouvert au public.

Message : communication quelconque sous forme de parole, de son, de donnée, de texte, d’image visuelle, de signal ou de Code, ou toute autre forme ou combinaison de formes.

MVNO (Mobile Virtual Network Operator) : opérateur de réseau mobile virtuel.

Opérateur : personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

Opérateur puissant : opérateur considéré comme disposant d’une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d’autres, il se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c’est-à-dire qu’elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.

Lorsqu’une entreprise est puissante sur un marché particulier, elle peut également être considérée comme puissante sur un marché étroitement lié, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu’ils permettent d’utiliser sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l’autre marché, ce qui renforce la puissance de l’entreprise sur le marché.

Pay and/or Play : contribuer et/ou réaliser l’accès universel en déduction de sa contribution.

Plan national de numérotation : ressource constituée par l’ensemble structuré des numéros permettant notamment d’identifier les points de terminaison fixes ou mobiles des réseaux et services téléphoniques, d’acheminer les appels et d’accéder à des ressources internes aux réseaux. Ce plan correspond à un segment du plan de numérotation mondiale (E.164 Rec. UIT-T). Il fixe les procédures et les conditions de réservation et d’attribution des ressources de numérotation.

Portabilité des numéros : possibilité pour un usager d’utiliser le même numéro d’abonnement, indépendamment de l’exploitant chez lequel il est abonné et même dans le cas où il change d’exploitant.

Radiocommunication : toute émission, toute transmission ou toute réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunication.

Radiodiffusion : toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues par le public.

Radioélectricité : exploitation de bandes de fréquences radioélectriques.

Réseau, installation ou équipement terminal radioélectriques : réseau, installation ou équipement terminal utilisant des fréquences pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites.

Réseau ou service ouvert au public : tout réseau ou service de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques.

Réseau de communications électroniques : réseau établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques, de services de communication en ligne ou de services de communication au public par voie électronique.

Réseau indépendant : réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé. Il ne peut en principe être connecté à un réseau ouvert au public.

Il est à :

• usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce ;
• usage partagé lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe.

Réseau interne : réseau indépendant entièrement établi sur une propriété sans emprunter ni le domaine public y compris l’espace hertzien, ni une propriété tierce.

Ressources connexes : ressources associées à la fourniture de l’accès dégroupé à la boucle locale, ou à l’interconnexion, notamment la colocalisation, les câbles de connexion et les systèmes informatiques pertinents nécessaires pour permettre à un bénéficiaire de fournir des services sur une base concurrentielle équitable.

Revente : action de revendre des services ou du trafic de communications électroniques public (revente à l’utilisateur final de minutes achetées par un fournisseur à des tarifs de gros à un autre fournisseur de services.

Sélection du transporteur : mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un ensemble d’exploitants de réseaux publics de communications électroniques autorisés ou de fournisseurs de services de communications électroniques autorisés, pour acheminer une partie ou l’intégralité de ses communications électroniques dont les appels.

Services d’information et de communication : services impliquant l’utilisation des moyens des technologies de l’information et de la communication, y compris les services de communications électroniques.

Services de communications électroniques : service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus.

Services de téléphonie : exploitation commerciale du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés entre utilisateurs finaux.

Services à valeur ajoutée : services qui utilisent comme support, un réseau de communications électroniques de base pour l’envoi et l’échange d’informations en ajoutant d’autres fonctions pour satisfaire de nouveaux besoins en matière de communications électroniques. Ces services de communications électroniques fournis au public comportent également le traitement de l’information. Ils peuvent utiliser le réseau public commuté ou des liaisons louées.

Services Internet : ensemble de services multimédias accessibles à travers le réseau Internet.

Service support : service de simple transport d’information dont l’objet est de transmettre et/ou d’acheminer des signaux entre les points de terminaison d’un réseau de communications électroniques, sans faire subir à ces signaux des traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de ces fonctions.

Servitudes : obligations qui grèvent les propriétés privées au profit du domaine public ou privé dans un but d’intérêt général.

Spectre de fréquences : ensemble des ondes radioélectriques pour la transmission d’informations sans fil se propageant dans l’espace, sans guide artificiel et pouvant être exploitées.

Subventions croisées : mécanismes par lesquels les recettes des segments rentables d’une activité servent à compenser les éventuels déficits d’exploitation d’autres activités non rentables.

Télécentre : locaux dans lesquels le public peut avoir accès aux services de communications électroniques.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques ouvert au public.

Utilisateur final : utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public.

En l’absence de définition donnée à un terme par la présente loi, la définition de l’Union Internationale des Télécommunications, en abrégé UIT, ou celle donnée par les textes communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA prévaut.

La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d’établissement et d’exploitation des réseaux et de fourniture de services de communications électroniques en République du Niger.

Dans ce cadre elle vise à :

• poursuivre et consolider la libéralisation du secteur des communications électroniques ;
• créer un environnement favorable à une diffusion et un développement durables des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;
• édifier un secteur des TIC qui soit efficace, stable et concurrentiel au plan national et régional ;
• accroître les services existants et offrir de nouveaux services et de nouvelles installations ;
• fournir des services abordables et de qualité ;
• fournir l’accès aux communications électroniques en appliquant le principe de la neutralité technologique ;
• élaborer et mettre en place des politiques et des programmes d’accès universel appropriés ;
• attirer les investissements dans le secteur ;
• encourager les innovations, le développement et l’utilisation de nouvelles technologies ;
• garantir une utilisation optimale des ressources rares ;
• promouvoir le partage de l’information et la transparence pour la promotion de la bonne gouvernance ;
• promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement et dans l’administration ;
• développer l’expertise nationale et régionale dans le développement, la mise en place et la gestion des TIC ;
• promouvoir le développement de contenus numériques locaux ;
• développer l’innovation, la compétitivité, et l’emploi en prenant en compte l’aménagement du territoire ;
• contribuer au développement d’un marché unique de réseaux et services de communications électroniques dans les espaces communautaires de la CEDEAO et de l’UEMOA.

La présente loi régit toutes les activités de communications électroniques qu’elles soient exercées à partir ou à destination du territoire de la République du Niger.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

• l’établissement et l’exploitation des réseaux ou des services de communications électroniques de l’Etat réservés aux besoins de la sécurité et de la défense nationale ainsi que de la sécurité aérienne ;
• l’exploitation de services de radiodiffusion et de télévision destinés au public diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d’autres moyens de communication.

Toutefois,

• la planification et la gestion des bandes de fréquences directement attribuées, dans les deux cas précités sont du ressort de l’Autorité de Régulation ;
• lorsque les infrastructures utilisées par des services de radiodiffusion et de télévision servent également à fournir des services de communications électroniques, lesdites infrastructures entrent dans le champ d’application de la présente loi.