Loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018 portant règlementation des communications électroniques au Niger

Le marché des technologies de l’information et de la communication est intégralement ouvert à la concurrence.

Il ne peut être imposé d’obstacles à l’entrée à ce marché par la limitation du nombre d’opérateurs ou de fournisseurs de services que dans la mesure nécessaire pour garantir l’utilisation efficace du spectre de fréquences radioélectriques ou durant le temps nécessaire pour permettre l’attribution de numéros en nombre suffisant.

Il ne peut également être attribué de licence comportant une clause d’exclusivité et de droits spéciaux sauf si cela est justifié par la loi, par la pénurie de ressources ou d’autres raisons pertinentes.

Les opérateurs exercent librement leurs activités, dans le respect du droit applicable notamment de la présente loi et de ses textes d’application, des conditions propres aux licences et aux autorisations prévues au chapitre IV ci-après ainsi que dans le respect du principe de la neutralité technologique.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités de mise en œuvre du principe de la neutralité technologique dans l’exploitation des licences individuelles et des autorisations générales.

Transparence des procédures d’attribution et d’utilisation des ressources limitées

Toutes les procédures concernant l’attribution et l’utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros, les noms de domaines et les adresses IP sont mises en œuvre de manière objective, transparente et non discriminatoire.

Les obligations en matière d’accès/service universel sont définies et suivies de manière transparente non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence.

Afin de garantir une concurrence effective et loyale entre les opérateurs au bénéfice des utilisateurs, l’Autorité de Régulation s’assure du respect des règles d’interconnexion conformément aux articles 37 et suivants de la présente loi.

Toutes pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché des communications électroniques sont prohibées.

Sont notamment visées par cette prohibition, les pratiques qui tendent à :

• limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
• faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse par des pratiques de dumping ou de subventions croisées anticoncurrentielles. Les subventions croisées sont considérées anticoncurrentielles lorsqu’elles consistent à subventionner des services ouverts à la concurrence, grâce à des ressources financières provenant de service sous exclusivité ;
• limiter ou contrôler la production, les investissements ou le progrès technique ; - répartir les marchés et les sources d’approvisionnement ;
• refuser de mettre à la disposition des autres opérateurs, en temps opportun, les renseignements techniques sur les installations essentielles et les informations commercialement pertinentes, nécessaires à l’exercice de leur activité ;
• utiliser des renseignements obtenus auprès des concurrents à des fins anticoncurrentielles.

Constituent également des pratiques prohibées, les subventions croisées anti concurrentielles par lesquelles une entreprise fait bénéficier directement ou indirectement une de ses activités des bénéfices réalisés par une autre de ses activités.

L’Autorité de Régulation consulte les acteurs du marché des communications électroniques sur la pertinence des marchés en vue de mesurer la dominance sur chaque marché identifié.

La position dominante d’un opérateur est déterminée en fonction de l’influence significative qu’il exerce sur un ou plusieurs marchés pertinents des communications électroniques.

Tout opérateur qui détient une part de marché supérieure ou égale à 50 % est considéré comme opérateur dominant. Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient une part de marché entre 25 % et 30 % d’un tel marché. Il peut être tenu compte de son contrôle des moyens d’accès à l’utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et services de communications électroniques.

Aux fins d’identification de l’influence significative sur les marchés pertinents, l’Autorité de Régulation, suivant un cycle d’étude de trois ans :

• collecte les informations sur chaque marché identifié pour mesurer la dominance ;
• consulte les acteurs du marché des communications électroniques concernés sur la pertinence des marchés ;
• définit les critères de mesure de la dominance ;
• procède à des consultations des acteurs du marché des communications électroniques concernés, sur les obligations à imposer aux opérateurs possédant une puissance significative pour chaque marché pertinent.

L’Autorité de Régulation établit, chaque année, la liste des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur ces marchés.

L’Autorité de Régulation procède à l’analyse des marchés en vue de déterminer leur caractère effectivement concurrentiel ou non.

Dans le cas où l’analyse conclut que le marché est effectivement concurrentiel, elle supprime les éventuelles obligations qui s’appliquaient jusqu’alors.

Dans le cas contraire, l’Autorité de Régulation identifie le ou les opérateurs puissants qui se trouvent dans une situation équivalente à une position dominante au sens du droit de la concurrence et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques.

Est prohibée l’utilisation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :

• d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
• de l’état de dépendance dans lequel se trouve à son égard un client ou un fournisseur qui ne dispose pas de solutions de substitution.

Ces abus peuvent notamment consister en un refus injustifié ou discriminatoire d’accès aux réseaux ou services de communications électroniques ouverts au public ou de fourniture de services de communications électroniques ainsi que dans des ruptures injustifiées ou discriminatoires de relations commerciales établies.

Pour assurer le respect des règles en matière de concurrence, l’Autorité de Régulation saisit les juridictions ou structures compétentes des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, dans le secteur des communications électroniques, dont elle pourrait avoir connaissance.

Toute convention, tout engagement ou toute clause contractuelle se rapportant à une pratique anticoncurrentielle est réputé nul.