Loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018 portant règlementation des communications électroniques au Niger

Le Ministère en charge des communications électroniques définit et met en œuvre la politique de développement du secteur des communications électroniques.

Il associe tous les acteurs concernés à la définition de la politique d’accès universel.

Le Ministère en charge des communications électroniques assure, en relation avec l’Autorité de Régulation, la préparation des textes législatifs et réglementaires.

Sur proposition du Ministère en charge des communications électroniques et après recommandation de l’Autorité de Régulation, les licences sont délivrées, réduites dans leur durée, leur étendue ou retirées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Ministre assure la représentation de la République du Niger auprès des organisations intergouvernementales à caractère international ou régional spécialisées dans les questions relatives aux communications électroniques, en liaison avec l’Autorité de Régulation, et favorise la coopération internationale, régionale et sous régionale.

II assure, en coordination avec l’Autorité de Régulation, la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux en matière de communications électroniques.

Il met en œuvre, en relation avec l’Autorité de Régulation, les accords, les conventions et les traités internationaux relatifs aux communications électroniques auxquels la République du Niger est partie.

L’Autorité de Régulation est une autorité administrative indépendante.

Elle a compétence pour réguler le secteur des communications électroniques.

La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques.

6.1 Missions générales

L’Autorité de Régulation veille au respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

L’Autorité de Régulation prend les mesures nécessaires pour faire assurer la continuité du service et protéger les intérêts des usagers.

L’Autorité de Régulation peut être saisie par toute personne physique ou morale désireuse d’établir et d’exploiter un réseau ou un service de communications électroniques ouvert au public et destiné à la fourniture d’un service non disponible au plan national. Elle étudie alors l’opportunité de cette demande, initie, le cas échéant, le processus d’octroi d’une licence, dans les formes prévues par la présente loi, ou rend public un avis motivé en cas de refus.

L’Autorité de Régulation édicte les règles nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données.

L’Autorité de Régulation s’assure que les opérateurs en place offrent le service d’itinérance nationale aux opérateurs qui en font la demande dans la mesure où cela est techniquement possible. Toutefois cette itinérance nationale ne doit en aucun cas remplacer les engagements de couverture souscrits dans le cadre d’octroi de licence de services mobiles par les opérateurs entrants.

Elle en publie les lignes directrices spécifiques permettant de fixer les conditions tarifaires et techniques ainsi que les considérations relatives au contrat d’itinérance nationale en concertation avec les acteurs du marché.

L’Autorité de Régulation promeut l’itinérance internationale.

L’Autorité de Régulation peut imposer des redevances afin de tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation optimale des ressources rares notamment dans le cadre de la promotion du développement des services innovants et de la concurrence.

L’Autorité de Régulation veille dans le cadre de l’accès/service universel à ce que les demandes de raccordement à un réseau de communications électroniques soient satisfaites par au moins un opérateur. Le raccordement fourni doit être de nature à permettre à l’utilisateur l’établissement des communications téléphoniques nationales et internationales, l’émission et la réception de messages vocaux, des documents par télécopie et/ou de données, à des débits suffisants pour permettre l’accès à internet.

L’Autorité de Régulation doit coordonner, autant que possible, ses actions avec les autres Autorités de Régulation en vue de simplifier aux entreprises les procédures d’établissement et/ou d’exploitation de réseaux ou services de communications électroniques entre Etats membres de la CEDEAO.

6.2 Missions spécifiques

6.2.1. Définition de règles

L’Autorité de Régulation définit :

• les droits et obligations afférents à l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques ;
• les prescriptions d’interconnexion et d’accès applicables aux conditions techniques, et financières d’interconnexion et met en œuvre les règles dans le domaine de l’interconnexion et de l’accès ;
• les indicateurs et normes de qualité de services et de performance pour la fourniture de services de Communications électroniques et en contrôle la conformité ;
• les exigences comptables et les principes de tarification en matière d’interconnexion et de politique tarifaire ;
• les marchés pertinents tous les ans ;
• les indicateurs mesurant le développement de l’accès universel aux services, en relation avec l’Agence Nationale pour la Société de l’Information (ANSI) ;
• les tarifs des services de communications électroniques non soumis à concurrence et les principes directeurs de tarification des autres services ;
• les prescriptions techniques applicables aux réseaux de communications électroniques et aux équipements terminaux en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des numéros et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;
• le plan de numérotation et le contrôle de sa gestion ;
• la planification et la gestion du spectre de fréquences ;
• les normes d’homologation et publie, en outre, une liste des équipements homologués, y compris les équipements homologués au plan international ;
• le traitement de toutes les questions relatives à la protection des intérêts des consommateurs y compris l’établissement d’un système approprié pour la réception des plaintes des consommateurs et les enquêtes y afférentes concernant les services des communications électroniques ;
• l’élaboration et, si nécessaire, la révision des exigences comptables et les principes de tarification devant être utilisés par les opérateurs et fournisseurs de services ;
• la mise en place des procédures transparentes et non discriminatoires des règlements des différends.

6.2.2 Licences, Autorisations, Déclarations et Attestations

A la demande du Ministère en charge des communications électroniques, l’Autorité de Régulation prépare et lance les appels à la concurrence pour l’attribution des licences individuelles.

L’Autorité de Régulation reçoit les offres, les évalue, dresse un procès-verbal motivé d’adjudication à l’attention du Ministre chargé des communications électroniques, pour attribution de la licence accordée par décret pris en Conseil des Ministres.

Ce procès-verbal est rendu public et porté à la connaissance de tous les soumissionnaires avant la délivrance de la licence individuelle.

L’Autorité de Régulation délivre, modifie, suspend et retire les autorisations générales telles que prévues aux termes de la présente loi.

Les opérateurs ou fournisseurs de services dont la licence ou l’autorisation aura été suspendue ou révoquée ne sont pas autorisés à soumettre une nouvelle demande. Les décisions s’y rapportant sont communiquées à la Commission de la CEDEAO.

L’Autorité de Régulation délivre ou fait délivrer les attestations de conformité des équipements terminaux telles que prévues aux termes de la présente loi.

Elle prépare et met à jour, en liaison avec le Ministère en charge des Communications électroniques, les textes des cahiers des charges relatifs aux licences.

Elle reçoit et traite les déclarations.

6.2.3 Fréquences, Numérotation, Noms de domaine et Adresses IP

L’Autorité de Régulation assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation du spectre de fréquences et des plans nationaux des fréquences et de numérotation.

Elle attribue aux opérateurs et aux utilisateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l’exercice de leur activité et veille à leur bonne utilisation.

L’Autorité de Régulation gère les noms de domaine racine et les adresses IP du Niger en relation avec les structures spécialisées.

Toutefois, la gestion du sous-domaine « .gouv.ne » est du ressort de l’organe en charge de la mise en œuvre de la stratégie nationale de gouvernance électronique.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation de la gestion par l’Autorité de Régulation des noms de domaine et des adresses IP au Niger.

L’Autorité de Régulation procède à l’allocation des ressources rares, notamment des fréquences radioélectriques dont elle est affectataire et des ressources de numérotation ainsi qu’au contrôle de leurs conditions d’utilisation.

En matière de portabilité, l’Autorité de Régulation procède à une étude préalable de marché pour évaluer les besoins des consommateurs et, si nécessaire, met en œuvre la portabilité.

L’Autorité de Régulation délivre les agréments d’installateurs d’équipements des communications électroniques.

6.2.4 Interconnexion et Accès

L’Autorité de Régulation veille au respect des conditions d’interconnexion et d’accès à travers notamment des contrôles et approuve les offres techniques et tarifaires conformément aux articles 37 à 42 de la présente loi.

6.2.5 Contrôles et Sanctions

L’Autorité de Régulation veille au respect par les opérateurs des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des engagements afférents aux licences, autorisations et déclarations dont ils bénéficient et prononce à leur encontre les sanctions correspondant aux manquements constatés.

L’Autorité de Régulation met en demeure le ou les opérateur (s) de se conformer aux textes législatifs et réglementaires et des obligations qui leur sont applicables dans un délai fixé par la décision de sanction.

Le pouvoir de contrôle s’exerce, soit d’office, soit à la demande de l’Etat, d’une organisation professionnelle, d’une association de consommateurs et des utilisateurs ou de toute autre personne morale ou physique ayant intérêt à agir.

En cas de manquement aux obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou celles découlant des licences et des autorisations, l’Autorité de Régulation met en demeure le ou les auteurs à s’y conformer dans les délais déterminés par les lois sectorielles. Cette mise en demeure est rendue publique par tout moyen approprié.

Les sanctions sont prononcées après que l’intéressé ait reçu notification des griefs et ait été mis en mesure de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales.

La sanction est unique pour un même grief et est soumise à la prescription triennale.

Les amendes sont recouvrées par les services compétents du Ministère en charge des Finances conformément aux procédures de recouvrement en vigueur au profit de l’Etat et versées au Trésor Public. Elles ne font pas partie des ressources de l’Autorité de Régulation.

Si le ou lesdits opérateur(s) remédie(nt) aux manquements dans le délai fixé, l’Autorité de Régulation doit, après constatation, leur en donner acte.

Si le ou lesdits opérateur(s) ne se conforme(nt) pas à la mise en demeure dans le délai fixé, en fonction de la gravité du manquement, les sanctions applicables sont les suivantes :

• amendes ;
• suspension totale ou partielle de la licence ou de l’autorisation ;
• réduction de la durée et/ou de l’étendue de la licence ou de l’autorisation ;
• retrait définitif de la licence ou de l’autorisation.

En cas de non-respect des tarifs de détail annoncés, la sanction est prononcée par l’Autorité de Régulation sans mise en demeure, dans le respect du principe du contradictoire et sans préjudice du remboursement des crédits de communication frauduleusement soustraits aux consommateurs.

A l’exception de la suspension et du retrait de la licence qui sont prononcés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Communications Électroniques, après recommandation de l’Autorité de Régulation, les sanctions d’amende, de réduction de la durée et/ou de l’étendue de la licence ou de l’autorisation, sont prononcées par l’Autorité de Régulation.

L’amende sanctionnant les manquements des opérateurs est fixée selon les quantums ci-après :

• lorsque l’opérateur est soumis au régime de la licence, l’amende est comprise entre 1 % et 3 % de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent ;
• lorsque l’opérateur est soumis au régime des autorisations, l’amende ne peut être supérieure à 1 % de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

En cas de récidive, l’amende est portée au double sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi.

Tout retard de paiement de l’amende entraîne pour l’opérateur des pénalités d’un million de francs par jour de retard pour les titulaires d’une licence et de cinq cent mille francs par jour de retard pour les titulaires d’autorisation.

Les amendes sont recouvrées par les services compétents du Ministère en charge des Finances conformément aux procédures de recouvrement en vigueur, au profit de l’Etat et versées au Trésor public. Elles ne font pas partie des ressources de l’Autorité de Régulation.

Une ristourne est accordée aux membres du Conseil National de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste, au Directeur Général et au personnel de l’Autorité de Régulation dès recouvrement de l’amende par les services compétents, sur présentation d’un état de paiement par l’Autorité de Régulation.

Les modalités de reversement et le taux de cette ristourne sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

L’Autorité de Régulation peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes et des études, recueillir toutes données nécessaires à l’exercice de son pouvoir de contrôle.

A cet effet, les opérateurs sont tenus de lui fournir au moins annuellement, et à tout moment à sa demande, les informations et les documents qui lui permettent de s’assurer du respect par lesdits opérateurs des textes législatifs et réglementaires ainsi que des obligations découlant des licences, des autorisations ou des déclarations qui leur ont été délivrées.

Le secret professionnel n’est pas opposable à l’Autorité de Régulation.

Le Président du Conseil National de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (CNRCEP) de l’Autorité de Régulation saisit les juridictions compétentes des faits contraires au droit applicable dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques.

6.2.6 Gestion du Fonds d’Accès au Service Universel

L’Autorité de Régulation contribue à la définition des programmes mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de sa politique d’accès/service universel.

Le fonds d’accès/service universel doit servir au développement des infrastructures et des applications des communications électroniques permettant le développement socio-économique du Niger.

Le Fonds a notamment pour objet l’indemnisation de toute entreprise chargée de fournir le service universel en finançant le coût net du service universel, et compte tenu de l’avantage commercial éventuel induit par la fourniture de ce service.

L’autorité de Régulation est chargée de la collecte des contributions des opérateurs qui alimentent le fonds d’accès/service universel.

Les ressources du fonds d’accès/service universel sont déposées dans un compte bancaire ouvert à cet effet.

La gestion du fonds d’accès/service universel est confiée à l’ANSI, chargée de mettre en œuvre la stratégie nationale d’accès universel.

6.2.7 Règlement des différends

a. Avis

L’Autorité de Régulation émet des avis sur toutes questions qui entrent dans le cadre de ses attributions et qui lui sont soumises par le Ministre chargé du secteur.

L’Autorité de Régulation peut être saisie d’une demande de conciliation en vue de régler un litige né entre opérateurs ne relevant pas de l’alinéa b ci-après. Elle favorise alors une solution de compromis.

En cas d’échec, elle rend public un avis motivé.

b. Décisions

L’Autorité de Régulation peut être saisie des différends concernant les conventions d’interconnexion et d’accès aux réseaux de communications électroniques, les conventions excluant ou restreignant la fourniture de services de communications électroniques, les possibilités et conditions d’utilisation partagée entre opérateurs d’installations existantes situées sur le domaine public ou sur une propriété privée, l’accès aux propriétés privées.

Sa décision est motivée et précise les conditions équitables d’ordre technique et financier, dans lesquels l’interconnexion et l’accès doivent être assurés.

L’Autorité de Régulation peut être également saisie par tout utilisateur en cas de litige relatif :

• à la violation par un opérateur ou fournisseur de service de communications électroniques de son cahier des charges ou tout document similaire contenant les conditions attachées à son autorisation ou à sa déclaration ;
• au bien-fondé juridique d’une clause d’un contrat d’abonnement-type conclu avec les consommateurs. En cas de litige entre des parties établies dans deux Etats membres, ces dernières peuvent opter pour l’une ou l’autre des Autorités Nationales de Régulation concernées. Dans ce cas, lesdites Autorités sont obligées de coordonner leurs efforts afin de résoudre le litige conformément aux textes communautaires de l’UEMOA et de la CEDEAO.

Elle tranche ces différends dans un délai de deux mois, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.

L’Autorité de Régulation rend publiques ses décisions et les notifie aux parties. Les décisions de l’Autorité de Régulation peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Les parties peuvent également faire recours auprès des instances judiciaires de la CEDEAO et de l’UEMOA ou auprès de toute autre instance juridique compétente.

6.2.8 Attributions Consultatives et Informatives

L’Autorité de Régulation est consultée par le Ministre chargé des communications électroniques sur tout projet de loi, de décret ou d’arrêté relatif au secteur des communications électroniques.

L’Autorité de Régulation est associée à la préparation de la position de la République du Niger dans les négociations internationales portant sur les communications électroniques.

A ce titre, elle participe aux travaux des organisations internationales, régionales et sous régionales compétentes dans ce domaine.

Elle met à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs et réglementaires ainsi que les avis d’appels d’offres, les cahiers des charges et tout autre document utile relatif à la régulation du secteur des communications électroniques. Elle édite en outre au sein du Bulletin Officiel de l’Autorité de Régulation et fait figurer sur son Site « Internet », les avis, les recommandations, les décisions, les mises en demeure et les procès-verbaux d’instruction des dossiers d’octroi de licences ainsi que les statistiques concernant la qualité et la disponibilité des services et réseaux de communications électroniques.

Le Ministère en charge des communications électroniques et l’Autorité de Régulation communiquent à la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA, pour observations, toute décision susceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre les Etats membres et concernant l’interconnexion et l’accès aux ressources des opérateurs. Ces mesures sont mises en œuvre si dans le délai d’un mois aucune objection n’a été faite par la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA.

L’Autorité de Régulation autorise et réglemente l’enregistrement, l’administration et la gestion des noms de domaines. Elle met en place un mécanisme structuré pour leur gestion.