Loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018 portant règlementation des communications électroniques au Niger

Les réseaux et services de communications électroniques sont soumis à l’un des régimes suivants :

• a) licence individuelle ;
• b) autorisation générale ;
• c) entrée libre pouvant dans certains cas être soumise à déclaration, notification ou enregistrement auprès de l’Autorité de Régulation.

Les opérateurs sont tenus au respect des Principes et conditions suivants :

• a) concurrence loyale et non-discrimination ;
• b) confidentialité et neutralité du service au regard du message transmis ;
• c) prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique ainsi que des prérogatives des autorités judiciaires ;
• d) conventions et traités internationaux ratifiés par la République du Niger ;
• e) exigences essentielles et non perturbation des autres réseaux et services.

Les opérateurs titulaires de licences sont entre autres soumis aux obligations suivantes :

• a) contribution à l’accès universel aux services ;
• b) fourniture des renseignements nécessaires à l’élaboration d’un annuaire universel des abonnés ;
• c) acheminement gratuit des appels d’urgence ;
• d) contribution à la recherche, à la formation et la normalisation en matière de communications électroniques ;
• e) établissement d’une comptabilité analytique ;
• f) déploiement d’infrastructures ;
• g) information préalable de l’Autorité de Régulation avant la fourniture des services et ;
• h) prise en compte des besoins des personnes handicapées.

Une licence individuelle est exigée pour :

• l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public dont ceux requérant l’usage de ressources rares ;
• la fourniture au public de services de téléphonie ;
• l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau pour la fourniture de capacités de transmissions nationales ou internationales, y compris satellitaires ;
• lorsque l’Etat détermine que pour des raisons d’intérêt public, concernant notamment la protection de la vie privée des utilisateurs, l’ordre public, la sécurité et la santé publiques, le service doit être fourni suivant des conditions particulières ;
• l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives et/ou connexes de communications électroniques.

Les licences individuelles sont accordées sur la base d’un appel public à concurrence assorti d’un cahier des charges.

A la demande du Ministre chargé des communications électroniques, la procédure de l’appel public à concurrence est assurée par l’Autorité de Régulation. Elle comprend au moins les étapes suivantes :

• lancement d’un appel d’offres ;
• réception des soumissions ;
• dépouillement et évaluation des offres ;
• adjudication de la licence.

Toutefois les licences individuelles énumérées ci-dessous ne sont pas soumises à la procédure d’appel à concurrence :

• l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public pour la fourniture de services internet à travers les bandes de fréquences partagées ;
• l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives et/ou connexes de communications électroniques ;
• l’établissement et l’exploitation des réseaux mobiles virtuels (MVNO).

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’octroi de licences individuelles sans appel public à concurrence.

Chaque type de cahier des charges doit indiquer, notamment :

• a) l’économie générale de la licence :
• l’objet de la licence ;
• la durée de validité de la licence et ses conditions de cession, de transfert et de renouvellement ;
• le respect par l’opérateur des engagements internationaux de la République du Niger ;
• la nature de la licence et les obligations de stabilité du capital de l’opérateur ;
• les qualifications techniques et professionnelles minimales ainsi que les garanties financières exigées de l’opérateur.
• b) les conditions d’établissement du réseau ou du service dont notamment :
• la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau ou du service ainsi que le calendrier de son déploiement ;
• les normes et spécifications minimales du réseau ou du service, le cas échéant, les fréquences assignées et les blocs de numérotation attribués ainsi que les conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public ;
• les conditions d’interconnexion.
• c) les conditions de fourniture du service en particulier :
• les conditions minimales de continuité, de qualité et de disponibilité ;
• le respect du secret des informations ;
• la neutralité du service ;
• le mode d’acheminement des appels d’urgence ;
• les conditions d’exploitation commerciale du service nécessaire pour garantir une concurrence loyale et une égalité de traitement des usagers dont notamment les principes de fixation des tarifs et le mode de participation à l’annuaire général des abonnés.
• d) les contributions aux missions générales de l’État :
• les modalités de contribution aux missions et charges de l’accès universel ;
• les prescriptions spécifiques exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ;
• la contribution à la recherche et à la formation ;
• le montant et les modalités de paiement des contributions périodiques.
• e) la contrepartie financière et les redevances dont :
• le montant et les modalités de paiement du prix de la licence ;
• les redevances relatives à l’assignation de fréquences et à l’exploitation d’installations radioélectriques.
• f) le contrôle et les sanctions :
• les obligations qui s’imposent à l’opérateur pour permettre à l’Autorité de Régulation de contrôler l’exécution du cahier des charges ;
• les sanctions en cas de non-respect des termes du cahier des charges.

Chaque cahier des charges est appliqué de manière strictement identique à tous les opérateurs titulaires d’une licence appartenant à la même catégorie. L’égalité entre tous les opérateurs est assurée.

Est déclaré adjudicataire provisoire par l’Autorité de Régulation, le candidat dont l’offre est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges et des critères de sélection.

Un rapport exhaustif sur la procédure d’adjudication est soumis au Ministre chargé des Communications électroniques. Ce rapport est rendu public par l’Autorité de Régulation. Les licences sont accordées par décret pris en Conseil des Ministres.

Sont soumis à une autorisation générale délivrée par l’Autorité de Régulation :

• l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine public ;
• la fourniture au public de services de communications électroniques, à l’exception de ceux soumis à licence individuelle ou à déclaration.

Les modalités et conditions d’attribution des autorisations sont définies par l’Autorité de Régulation qui s’assure du respect des exigences essentielles et de la conformité du réseau aux normes internationales.

L’Autorité de Régulation délivre l’autorisation à toute personne physique ou morale qui en fait la demande dans les jours prévus et qui remplit les conditions exigées.

Les opérateurs candidats à l’obtention d’une autorisation sont tenus d’informer l’Autorité nationale de régulation avant de fournir le service prévu, par nécessité de se conformer à toutes les conditions d’exploitation. Dans ce cas, il peut leur être demandé de patienter pendant un délai raisonnable et déterminé avant de commencer à fournir les services auxquels s’applique l’autorisation.

Les requérants dont l’autorisation ou la licence a été suspendue ou révoquée ne sont pas autorisés à soumettre une demande d’autorisation.

Les informations demandées pour le régime de l’autorisation générale sont les suivantes :

• a) informations légales et financières ;
• b) informations techniques ou les entités sont tenues d’informer les autorités compétentes des États Membres des services qu’elles ont l’intention de mettre en œuvre et de fournir toutes informations prouvant leur capacité à remplir les conditions et modalités applicables à l’activité pour laquelle l’autorisation est octroyée, à savoir :
• une description détaillée du service proposé ;
• un projet technique indiquant quels équipements seront utilisés y compris une preuve d’approbation d’équipement propre à être utilisé pour fournir le service ;
• une indication de l’entité et une description des dépendances proposées sur
• l’infrastructure des réseaux d’autres opérateurs pour le service proposé.

L’Autorité Nationale de Régulation se réserve le droit de demander un complément d’information.

L’autorisation ou le refus motivé est notifié(e), par écrit, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer l’Autorité de Régulation avant la fourniture des services.

Les services à valeur ajoutée, la revente et la fourniture de service internet sont soumis à une déclaration d’intention.

La déclaration d’intention comprend les informations minimales ci-après :

• les modalités d’ouverture du service ;
• la couverture géographique ;
• les conditions d’accès ;
• la nature des prestations, objet du service.

L’Autorité de Régulation précisera, en cas de besoin, les informations complémentaires nécessaires.

Une copie de la déclaration précitée est transmise par l’Autorité de Régulation au Ministre chargé des communications électroniques.

L’exploitation commerciale de ces services peut être assurée par toute personne physique ou morale après avoir déposé auprès de l’Autorité de Régulation une déclaration d’intention d’ouverture du service.

Les services à valeur ajoutée doivent utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d’un ou plusieurs réseaux de communications électroniques ouverts au public existants à moins que le fournisseur de ces services ne soit lui-même titulaire d’une licence et désire utiliser exclusivement les capacités de liaison du réseau, objet de ladite licence.

La liste des services à valeur ajoutée est fixée par arrêté du Ministre chargé des communications électroniques.

En cas de transfert ou cession, le nouvel exploitant est tenu d’informer l’Autorité de Régulation dans un délai de trente jours à compter de la date de transfert ou de cession.

L’Autorité de Régulation dispose d’un délai de deux mois à partir de la date du dépôt attestée par un accusé de réception de la déclaration, pour faire connaître qu’elle s’oppose à l’exploitation du service visé à l’article ci-dessus, s’il apparaît, au vu de ladite déclaration que le service concerné porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs.

Peuvent être établis et/ou exploités librement :

• les réseaux internes sous réserve de la conformité de leurs équipements ;
• les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par l’Autorité de Régulation.

Modification des informations, des conditions attachées aux licences et autorisations

Le titulaire d’une autorisation générale doit porter à la connaissance de l’Autorité de Régulation tout changement intervenu aux informations énoncées dans la demande d’autorisation.

L’Autorité de Régulation peut, par décision motivée, inviter le titulaire de ladite autorisation à renouveler sa demande d’autorisation si les changements apportés modifient substantiellement les conditions au vu desquelles l’autorisation avait initialement été attribuée.

Les conditions attachées aux licences individuelles qui sont fixes au moment de leur délivrance peuvent être modifiées par décret pris en Conseils des Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques et après recommandation de l’Autorité de Régulation dans des cas objectivement justifiés.

Le cas échéant, l’opérateur détenteur de la licence est dûment informé dans des délais raisonnables et notification de cette intention est faite à la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA.

L’Autorité de Régulation peut modifier les conditions attachées à une autorisation générale dans des cas objectivement justifiés. S’il devient nécessaire de modifier ces conditions, l’Autorité doit prévenir le détenteur de l’autorisation, dans des délais raisonnables, des éventuelles modifications avant leur mise en œuvre. Elle est également tenue de notifier son intention à la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA.

Les licences et les autorisations délivrées ainsi que les déclarations faites en application de la présente loi sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées ou transférées que dans les conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application.

Les licences ne peuvent être cédées ou transférées que par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Communications Electroniques et après recommandation de l’Autorité de Régulation.

Tout projet de cession d’une licence par le titulaire doit faire l’objet d’une notification préalable à l’Autorité de Régulation, deux mois au moins avant la date prévue de sa réalisation. La lettre de notification doit être accompagnée de toutes informations utiles sur le futur cessionnaire notamment celles relatives à ses capacités professionnelles, techniques et financières à satisfaire les obligations inscrites au cahier des charges. Au cas où l’Autorité de Régulation approuve le projet, le cessionnaire est tenu de verser des droits de mutation à l’Etat du Niger.

Toute transaction ayant pour objet ou effet la cession des actions ou des droits de vote détenus dans le capital d’un opérateur titulaire d’une licence au Niger et conduisant à assurer un contrôle majoritaire du capital dudit opérateur, vaut transfert de licence.

Cette transaction doit faire l’objet d’une notification préalable à l’Autorité de Régulation, deux mois au moins avant la date prévue de sa réalisation. Dans ce cas, le cessionnaire est tenu de payer à l’Etat du Niger des droits de mutation de la licence détenue par le titulaire, objet de la transaction.

En cas de désaccord ou de non-paiement des droits de mutation de la licence, l’Autorité de Régulation, après constatation et mise en demeure restée sans effet, propose au Ministre chargé des communications électroniques le retrait de la licence, objet de cession ou de transfert.

En cas de cession ou de transfert d’une autorisation ou d’une déclaration, les parties sont tenues d’en informer l’Autorité de Régulation un mois au moins avant la conclusion de ladite cession ou transfert. L’Autorité de Régulation peut par décision motivée inviter le bénéficiaire de la cession ou du transfert à présenter une demande pour une nouvelle autorisation ou déclaration.

Toute cession ou transfert implique la poursuite du respect de l’ensemble des obligations liées à la licence, autorisation ou déclaration.

Le refus de cession ou de transfert d’une licence ou d’une autorisation doit être motivé. Il n’ouvre droit à aucun dédommagement.

Le non-respect des procédures prévues au présent article est sanctionné conformément aux dispositions de l’article 61 de la présente loi.

Une licence ou une autorisation ne peut être suspendue ou retirée qu’en cas de manquement grave aux prescriptions et obligations y relatives et après mise en demeure.

La suspension ou le retrait est motivé et notifié par écrit au titulaire au moins six mois pour la licence et quatre mois pour l’autorisation avant sa date de prise d’effet.

En cas de suspension, de retrait de la licence ou de l’autorisation, communication est faite au titulaire et à la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA sur les raisons de la décision.

Les décisions y relatives sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes.