Loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018 portant règlementation des communications électroniques au Niger

Réseaux, services équipements non autorisés.

1) Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de trente à soixante millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• a établi ou fait établir, exploité ou fait exploiter un réseau ou un service de communications électroniques, sans la licence, l’autorisation ou sans avoir procédé à la déclaration prévue au chapitre IV de la présente loi ou a établi ou exploité un réseau ou un service perturbant le fonctionnement des réseaux ou des services existants ;
• a maintenu ou fait maintenir l’exploitation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques en violation d’une décision de suspension ou de retrait de la licence ou de l’autorisation, ou d’interdiction du service déclaré ;
• a utilisé une fréquence qui ne lui a pas été préalablement assignée par l’Autorité de Régulation.

2) Est puni d’une amende de six à douze millions de francs CFA par équipement terminal, quiconque a fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre onéreux ou gratuit ou mis en vente des équipements terminaux non homologués, ou procédé à leur connexion à un réseau de communications électroniques. La publicité en faveur de la vente des équipements terminaux non homologués est punie de la même peine.

Tout agent d’un exploitant de réseau ou toute personne physique admise à participer à l’exécution d’un service de communications électroniques ouvert au public qui, hors les cas prévus par la présente loi, intercepte, divulgue, publie ou utilise le contenu des communications acheminées par les réseaux ou service de communications électroniques est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à un million de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui de mauvaise foi intercepte, détourne, divulgue, publie ou utilise le contenu des communications acheminées par les réseaux ou services de communications électroniques, ou révèle leur existence, ou procède à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions, est punie d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• consentement express de l’auteur ou du destinataire de la communication ;
• interception d’une communication privée sur mandat de justice ;
• interception par l’Autorité de Régulation d’une communication privée aux fins d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée d’une fréquence.

Interruption et perturbation de service.

1) Émission de faux appels de détresse.

Toute personne qui, sciemment transmet ou met en circulation par la voie radioélectrique des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an avec une amende de 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les équipements utilisés par le contrevenant ou ses complices peuvent être confisqués au profit de l’État.

2) Indicatif d’appel international - Détournement de lignes.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende d’un million à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• a effectué des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribuée à une station de l’État ou à une station d’un réseau de communications électroniques ;
• a effectué ou fait effectuer des détournements de lignes de communications électroniques ou exploité des lignes de communications électroniques détournées.

3) Détérioration du réseau radioélectrique.

Quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau radioélectrique ou compromet le fonctionnement de ce réseau est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 200.000 à un million de francs CFA.

4) Détérioration des réseaux aériens et souterrains.

Quiconque a dégradé ou détérioré de quelque manière que ce soit, les lignes aériennes ou souterraines ou tout ouvrage s’y rapportant est puni d’une amende de 100.000 à un million de francs CFA.

5) Perturbations des fréquences.

Est punie d’une amende de 100.000 à un million de francs CFA, toute personne, qui perturbe volontairement en utilisant une fréquence, une installation radioélectrique ou tout autre moyen au service de communications électroniques.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200.000 à deux millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi, quiconque a refusé de fournir à l’Autorité de Régulation les informations requises pour la bonne exécution de ses missions ou lui aura volontairement fourni des informations erronées.

Est puni d’une amende de 200.000 à un million de francs CFA, quiconque a frauduleusement fait obstacle au bon déroulement de la concurrence.

En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles ci-dessus, le tribunal peut, en outre prononcer :

• au profit de l’Autorité de Régulation, la confiscation des équipements et installations constituant le réseau de communications électroniques ou permettant la fourniture du service de communications électroniques, ou en ordonner la destruction, sur demande de l’Autorité de Régulation, aux frais du condamné ;
• à l’encontre du condamné, l’interdiction d’exercer pendant une durée d’une à cinq années, toute activité en relation avec le secteur des communications électroniques.
• en cas de multiplicité d’infractions commises par le même contrevenant, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’infractions distinctes constatées ;
• en cas de récidive les peines prévues sont portées au double. Il y a récidive lorsque le contrevenant a fait l’objet, dans les cinq années qui précèdent, d’une première condamnation irrévocable pour l’une des infractions punies par les articles susvisés.

Les agents de l’Autorité de Régulation sont habilités à constater les infractions à la présente loi.

Les agents de l’Autorité de Régulation, chargés d’effectuer des opérations de contrôle et de constatation par procès-verbal, des infractions commises, sont assermentés.

A ce titre, le personnel investi de cette mission de contrôle peut procéder à la perquisition, à la saisie de matériels et à la fermeture des locaux ainsi qu’à l’opposition aux comptes bancaires sous le contrôle du Procureur de la République. II bénéficie du concours de la force publique dans l’exercice de sa mission.

Il dresse un procès-verbal de ses constatations.

Tribunal compétent.

Les infractions à la présente loi relèvent du tribunal dans le ressort duquel l’infraction a été commise, conformément aux règles du Code de procédure pénale.