Loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018 portant règlementation des communications électroniques au Niger

Le spectre des fréquences fait partie du domaine public de l’Etat.

L’Autorité de Régulation est chargée pour le compte de l’Etat de la planification, de la gestion et du contrôle du spectre de fréquences. A ce titre, l’Autorité de Régulation gère l’assignation des fréquences relatives aux communications électroniques et à la radiodiffusion.

Elle établit, dans le respect des traités internationaux, un plan national d’attribution de fréquences.

Elle établit et tient à jour le tableau national de répartition des fréquences et l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences.

Afin d’assurer une utilisation optimale du spectre des fréquences permettant d’atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d’ensemble, les opérations d’implantation de transfert ou de modification des stations radioélectriques ne sont effectuées qu’après accord de l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation s’assure du respect des conditions d’utilisation des fréquences assignées dans le cadre des licences et des autorisations.

L’inventaire des bandes de fréquences attribuées est publié périodiquement par l’Autorité de Régulation, hormis les bandes de fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l’État. Les informations relatives aux fréquences déjà assignées aux opérateurs et celles disponibles sont mises à la disposition du public.

Dans le but d’apporter davantage de souplesse et de favoriser le développement économique, un système de licences génériques d’utilisation de fréquences dans certaines bandes de fréquence peut être adopté.

L’Autorité de Régulation procède à l’assignation des fréquences, de manière non discriminatoire conformément au plan national d’attribution de fréquences dans le cadre d’une procédure transparente et objective.

Au cas où plusieurs candidats solliciteraient le droit d’utiliser les mêmes fréquences, lesdites fréquences sont assignées, le cas échéant, au plus offrant conformément à une procédure transparente, objective et non discriminatoire.

Les opérateurs proposant des services similaires doivent avoir un accès équitable en termes de qualité et de quantité aux fréquences assignées. L’intégralité d’une bande de fréquences ne peut, en aucun cas, être attribuée à un seul opérateur.

L’assignation des fréquences est soumise au paiement d’une redevance conformément à la réglementation en vigueur.

L’Autorité de régulation détermine les conditions d’utilisation des fréquences qu’elle assigne et, notamment les éléments suivants :

• les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusion utilisés, le lieu d’émission, la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ; la protection contre les interférences possibles avec l’usage d’autres techniques de communications électroniques ;
• les conditions en matière d’exigences essentielles, de sauvetage de vies humaines, de sécurité publique et aéronautique.

L’assignation d’une ou de plusieurs fréquences destinées aux services de radiodiffusion et de télévision est effectuée sur présentation de la convention ou de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente et pour la même durée.

Les fréquences assignées à des réseaux ou services de communications électroniques relevant du régime de la licence ou de l’autorisation sont accordées en même temps que la licence ou l’autorisation, pour la même durée et sont cessibles dans les mêmes conditions que la licence ou l’autorisation.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’organisation du spectre radioélectrique.

Les équipements destinés à être connectés à un réseau des communications électroniques ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles par l’Autorité de Régulation.

Les équipements qui satisfont aux exigences sont homologués par l’Autorité de Régulation. L’homologation est matérialisée par un certificat établi par l’Autorité de Régulation.

L’évaluation de conformité est soumise au paiement d’un droit à l’Autorité de Régulation.

Le montant et les modalités de calcul de ce droit sont fixés par arrêté du Ministre chargé des communications électroniques.

Un arrêté du Ministre chargé des communications électroniques fixe le contenu et les conditions de délivrance du certificat d’homologation des équipements radioélectriques destinés à être connectés à un réseau des communications électroniques ouverts au public.

Toute personne qui expose des équipements de communications électroniques ouverts au public qui ne satisfont pas aux conditions requises pour leur mise sur le marché doit indiquer clairement que lesdits équipements ne sont pas conformes aux prescriptions et qu’ils ne peuvent être mis sur le marché. Si les équipements sont utilisés à des fins de démonstration, le propriétaire de ces équipements doit obtenir l’accord préalable de l’Autorité de Régulation.

S’il est envisagé de raccorder ces équipements à un réseau de communications électroniques, le propriétaire de ces équipements doit obtenir, en plus de l’accord de l’Autorité de Régulation, celui de l’exploitant dudit réseau.

L’Autorité de Régulation contrôle le respect des normes d’homologation des équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des équipements radioélectriques destinés à être installés ou déjà installés ou mis en exploitation.

L’Autorité de Régulation procède, à cette fin, à des contrôles inopinés ou à des contrôles par sondage et peut solliciter le concours de toute entité nationale ou internationale. L’Autorité de Régulation est habilitée, dans le cadre des contrôles, à exiger :

• de la personne responsable de la mise sur le marché des équipements susmentionnés, les documents et informations contribuant à prouver la conformité de ces équipements ;
• la remise gratuite des équipements nécessaires pour faire procéder à des essais par un laboratoire ou un organisme habilité.

Elle peut ordonner des essais :

• si le certificat d’homologation du pays d’origine ou tout autre document en tenant lieu ne correspond pas à l’équipement ;
• s’il ne ressort pas clairement des documents présentés que l’équipement est conforme aux exigences essentielles ;
• s’il y a des raisons de supposer que les équipements ne sont pas conformes aux exigences essentielles.

Le coût des essais est pris en charge par la personne responsable de la distribution ou de la mise sur le marché des équipements :

• si cette personne n’a pas pu fournir tout ou partie des pièces et renseignements demandés dans le délai fixé par l’Autorité de Régulation ;
• s’il ressort des essais que les équipements ne respectent pas les exigences essentielles.

Avant d’ordonner les essais, l’Autorité de Régulation entend la personne responsable de la distribution ou de la mise sur le marché des équipements.

Les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer les activités d’installateurs d’équipements des communications électroniques sont tenues d’obtenir un agrément d’installateur.

L’agrément d’installateur est délivré par l’Autorité de Régulation pour une durée de deux ans renouvelable.

La délivrance de l’agrément d’installateur est soumise au paiement d’une redevance fixée par arrêté du Ministre chargé des communications électroniques.

Les installateurs d’équipements de communications électroniques encourent les sanctions prévues par la présente loi en cas de non homologation de l’équipement de communications électroniques ou de l’équipement radioélectrique installé.

Les personnes qui exercent l’activité d’installateur d’équipements de communications électroniques sans agrément d’installateur, encourent les sanctions prévues par la présente loi.

Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et fournisseurs de services dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination et sont applicables sur toute l’étendue du territoire national, exception faite de cas de surcoûts dûment justifiés.

L’Autorité de Régulation peut décider d’encadrer les tarifs.

L’encadrement fait l’objet d’une décision motivée de l’Autorité de Régulation, prise à la suite d’une enquête portant sur la position concurrentielle du ou des service (s) concerné (s) et l’évaluation des coûts de revient pertinents.

Cette décision est notifiée à l’opérateur ou au fournisseur de services concerné. Elle est exécutoire dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification.

Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus d’informer le public des tarifs et des conditions générales d’offre de leurs services.

Ils communiquent ces informations à l’Autorité de Régulation un mois avant de les porter à la connaissance du public.

Les tarifs appliqués par les opérateurs et fournisseurs de services puissants doivent être orientés vers les coûts.

Le service fourni par les opérateurs et les fournisseurs de services est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions d’offres générales et tant que la qualité définie dans son cahier des charges n’est pas altérée.

Les opérateurs et fournisseurs de services mettent en place des systèmes de mesure garantissant l’application effective des tarifs publiés. L’Autorité de Régulation contrôle périodiquement l’application effective de ce principe et sanctionne les manquements constatés.

Les contrats conclus entre les opérateurs et fournisseurs de services et les utilisateurs doivent préciser les conditions de fourniture du service, ses caractéristiques techniques, ainsi que les recours des utilisateurs en cas de préjudices subis. Les contrats doivent être entièrement rédigés en langue française, en caractères de même taille et être facilement lisibles et compréhensibles. Ils doivent préciser :

• les différents types de services proposés, en ce qui concerne la téléphonie nationale et internationale, qui sont considérés comme des services distincts ;
• les conditions générales de l’offre, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ;
• la décomposition des tarifs des services fournis en précisant notamment les tarifs fixes et les tarifs variables ;
• les conditions d’interruption du service en cas de facture impayée ;
• les procédures de recours et d’indemnisation dont dispose l’utilisateur en cas de préjudice subi ;
• les compensations prévues en cas de manquement aux exigences de qualité prévues aux cahiers des charges ;
• en fin de contrat, les cautions ou dépôts forfaitaires exigés par les opérateurs sont restitués, actualisés à leurs valeurs à la date du remboursement.

L’Autorité de Régulation a le pouvoir d’exiger la modification des clauses inéquitables des contrats de services.

En cas de différends avec un opérateur ou un fournisseur de services, portant notamment sur l’interruption du service, un problème de facturation, le non-respect des délais de dépannage, l’utilisateur doit d’abord s’adresser au service clientèle de l’opérateur ou du fournisseur de services. Il peut se faire conseiller dans ses démarches par une association de consommateurs ou par un avocat.

L’utilisateur peut s’adresser, par voie de requête, à l’Autorité de Régulation en cas de démarche infructueuse.

La saisine de l’Autorité de Régulation n’empêche pas l’interruption de la fourniture du service objet d’un litige. Le consommateur continue de bénéficier des autres services non litigieux auxquels il a souscrit dans son contrat.

Les associations de consommateurs sont habilitées à ester en justice soit pour assister un consommateur, soit pour demander, en leur nom propre, la suppression de clauses abusives d’un contrat ou la réparation en cas de dommage.

Les informations obtenues au moyen des matériels homologués par l’Autorité de Régulation qui sont utilisés par le consommateur pour le contrôle et la vérification de ses communications peuvent servir de preuve.

Lorsque les consommateurs sont invités à appeler un numéro de téléphone mentionné dans les messages publicitaires, l’auteur du message est tenu d’indiquer à la suite du numéro la tarification appliquée à cet appel.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’établissement et de contrôle des tarifs de services de communications électroniques.

Les opérateurs sont tenus de mettre à la disposition du public et de communiquer à l’Autorité de Régulation, leurs tarifs.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions générales d’interconnexion et d’accès notamment celles liées aux exigences essentielles et les principes de tarification auxquels les accords d’interconnexion et d’accès doivent satisfaire.

L’Autorité de Régulation s’assure du respect par les opérateurs des dispositions applicables en matière d’interconnexion et d’accès.

L’Autorité de Régulation veille en outre à ce que les opérateurs puissants rendent publics leurs offres d’interconnexion et d’accès de référence et leurs accords particuliers d’interconnexion et d’accès.

Les exploitants de réseaux, ou services ouverts au public sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges un catalogue d’interconnexion et d’accès qui contient une offre technique et tarifaire d’interconnexion et d’accès.

Le contenu devant figurer au catalogue d’interconnexion et d’accès est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Ce catalogue d’interconnexion et d’accès est approuvé par l’Autorité de Régulation avant sa publication.

Les exploitants de réseaux ou services ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion et d’accès écrites des autres opérateurs. La réponse est formulée par écrit dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande d’interconnexion.

La demande d’interconnexion et d’accès ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard d’une part des besoins du demandeur, d’autre part de la capacité de l’opérateur à la satisfaire. Le refus d’interconnexion et d’accès est motivé. Il est formulé par écrit et doit intervenir dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de la demande d’interconnexion et d’accès.

L’interconnexion fait l’objet d’une convention de droit privé entre les deux parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les conditions techniques et financières de l’interconnexion et de l’accès en conformité avec l’offre technique et tarifaire publiée à leur catalogue d’interconnexion et d’accès. Elle est communiquée à l’Autorité de Régulation.

Lorsque cela est indispensable pour garantir le respect de la loyauté de la concurrence ou de l’interopérabilité des services, l’Autorité de Régulation, sur saisine de toute personne disposant d’un intérêt à agir, peut demander la modification des conventions d’interconnexion déjà conclues.

Les litiges relatifs aux refus d’interconnexion et d’accès, aux conventions d’interconnexion et d’accès sont portés devant l’Autorité de Régulation.

Un service de renseignements est mis à la disposition du public par chaque opérateur.

L’Autorité de Régulation lance un appel d’offres pour l’édition, sous une forme appropriée, d’un annuaire universel des abonnés aux services de l’ensemble des opérateurs.

Sous réserve du respect des textes législatifs et règlementaires en matière de protection des données à caractère personnel, le service de renseignements et l’annuaire universel des abonnés donnent accès aux noms ou raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques de télécopie et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux et services ouverts au public ainsi qu’à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.

Les opérateurs devront mettre à la disposition des usagers des numéros d’urgence à destination des organismes publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police et de la lutte contre l’incendie ainsi que des numéros d’information et d’assistance.

L’acheminement gratuit des appels d’urgence est obligatoire pour tous les fournisseurs de services téléphoniques ouverts au public.

Les ressources de numérotation sont des ressources rares qui font partie du domaine public de l’Etat.

L’Autorité de Régulation est chargée de l’attribution des ressources de numérotation dans le respect des principes d’égalité de traitement et de concurrence équitable.

L’Autorité de Régulation est chargée de l’établissement et de la gestion du plan national de numérotation. Ce plan doit être durable et équilibré. Il doit être évolutif et doit prévoir une réserve suffisante pour faire face à tout besoin imprévu.

L’Autorité de Régulation peut, si elle le juge nécessaire, modifier le plan national de numérotation en vigueur. Elle planifie ces changements en rapport avec les opérateurs ou les fournisseurs de services concernés.

Les numéros et les blocs de numéros réservés dans le plan de numérotation pour tous les services de Communications électroniques accessibles au public sont publiés. Pour les besoins de sécurité nationale, les ressources de numérotation destinées aux services de police et de défense ne sont pas publiées.

Le plan de numérotation doit notamment tenir compte des nécessités de numéros courts et spéciaux pour les services d’urgence, les services de renseignement, les services d’opérateurs et de fournisseurs de services, dont ceux de services à valeur ajoutée, les services d’assistance aux usagers, et garantir que les préfixes et les numéros ou les blocs de numéros sont attribués dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les ressources de numérotation ne peuvent faire l’objet d’un transfert à un tiers qu’avec l’accord de l’Autorité de Régulation. En cas de faillite, de liquidation ou d’abandon de l’activité de l’opérateur ou du fournisseur de services, les ressources de numérotation sont rétrocédées de plein droit à l’Autorité de Régulation.

Lorsque le demandeur cède l’exploitation de son service de Communications électroniques pour lequel la capacité de numérotation est attribuée, cette capacité de numérotation est attribuée au cessionnaire pour autant que celui-ci soit autorisé à exploiter le service et qu’une déclaration dans ce sens ait été introduite préalablement auprès de l’Autorité de Régulation.

Toute décision de l’Autorité de Régulation concernant la réservation, l’attribution et le retrait de la ressource de numérotation est motivée et rendue publique.

Le refus de réservation ne donne pas droit à un remboursement des frais de dossier.

L’attribution de numéro doit être neutre technologiquement, non discriminatoire et compatible avec la portabilité des numéros.

Les conditions et modalités de réservation, d’attribution et de retrait des ressources de numérotation aux opérateurs et aux fournisseurs de services sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le titulaire d’une ressource en numérotation peut confier à un autre opérateur l’affectation de cette ressource au (x) client (s) final (s). On distingue alors l’opérateur « attributaire » auquel la ressource est attribuée, de l’opérateur « dépositaire » qui affecte la ressource aux clients finals.

La mise à disposition d’une ressource de numérotation à un opérateur tiers n’est possible que sous les conditions suivantes :

l’opérateur « dépositaire » a déclaré auprès de l’Autorité de Régulation, l’activité nécessaire à l’exploitation de la ressource concernée ;

l’opérateur « attributaire » notifie à l’Autorité de Régulation par courrier recommandé avec accusé de réception la ou les ressource (s) qui est/sont mise (s) à disposition de l’opérateur dépositaire ainsi qu’un descriptif du service qui sera fourni par l’intermédiaire de cette ou ces ressources.

Cette notification doit intervenir préalablement à la convention de mise à disposition entre l’opérateur attributaire et l’opérateur dépositaire.

Dans le cas d’une ressource attribuée par bloc, la mise à disposition peut porter sur la totalité ou sur une partie de la ressource.

Le respect de toutes les obligations associées à l’attribution d’une ressource est de la responsabilité de l’opérateur attributaire.

Les opérateurs concernés par la mise à disposition doivent garantir le droit à la portabilité pour les utilisateurs finals.

Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus d’inscrire dans les tables de routage de leurs réseaux tous les numéros ou les blocs de numéros attribués par l’Autorité de Régulation des Communications électroniques, dans des conditions non discriminatoires et dans un délai spécifié par celle-ci.

Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus de désactiver dans les tables de routage de leurs réseaux tous les numéros ou les blocs de numéros retirés par l’Autorité de Régulation, dans des conditions non discriminatoires et dans un délai spécifié par celle-ci.

L’utilisation ou la mise en service d’une ressource de numérotation non attribuée par l’Autorité de Régulation est interdite.

L’attribution ou la réservation d’une ressource de numérotation donne lieu au paiement d’une redevance d’utilisation de ressource de numérotation dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les numéros et blocs de numéros ne peuvent devenir la propriété des demandeurs ou des utilisateurs finals. Ils ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont attribués après réservation par l’Autorité de Régulation, pour une durée limitée qui correspond à la durée d’exploitation du service ou de l’application.

L’Autorité de Régulation procède à des études de marché pour évaluer les besoins des consommateurs en matière de portabilité afin d’identifier les catégories de consommateurs susceptibles de demander ce service.

En cas de besoin clairement identifié, pour permettre au consommateur de conserver son numéro de téléphone lorsqu’il change d’opérateur, l’Autorité de Régulation organise une concertation préalable avec les acteurs du marché et prend une décision spécifiant les dispositions qui s’appliquent aux acteurs concernés par la mise en place de la portabilité.

Le nom de domaine internet national « .ne » et les adresses IP constituent des ressources publiques.

Les orientations et les principes de gestion du domaine « .ne » sont définis par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques. Leur mise en œuvre est assurée par l’Autorité de Régulation. La gestion technique est du ressort de l’ANSI.

L’installation des infrastructures et des équipements de Communications électroniques doit être réalisée dans le respect des règles d’urbanisme, de défense et de sécurité, de l’environnement, de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Afin d’assurer la transmission et la réception de signaux radioélectriques ainsi que la construction et le fonctionnement efficace des réseaux dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives ou des droits d’usage au bénéfice des opérateurs.

Lorsque les servitudes entraînent la destruction ou la modification d’un immeuble, il est procédé, à défaut d’accord amiable, à l’expropriation de cet immeuble pour cause d’utilité publique conformément à la règlementation en la matière. En cas de revente de l’immeuble, les anciens propriétaires bénéficient d’un droit de préemption.

Les acquéreurs d’un immeuble ayant subi des modifications du fait de servitudes sont tenus de respecter les modifications effectuées et les servitudes grevant l’immeuble.

Dans l’intérêt général et si la situation le justifie, il peut être demandé à tout propriétaire ou utilisateur d’une installation électrique, même située hors des zones de servitudes, produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique public ou privé, de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites, en vue de faire cesser le trouble.

Dans ce cas, il doit notamment se prêter aux investigations demandées, réaliser les modifications indiquées et maintenir les installations en bon état de fonctionnement. Lorsqu’une installation ou autre perturbe les Communications électroniques, l’Autorité de régulation peut contraindre l’exploitant mis en cause à la modifier à ses propres frais ou à en suspendre l’exploitation.

Pour déterminer l’origine des perturbations des Communications électroniques, l’Autorité de Régulation a accès à toutes les installations.

Les servitudes et droits d’usage ouvrent droit à indemnisation s’il en résulte un dommage matériel. L’indemnité est fixée d’accord partie, à défaut par recours aux tribunaux de droit commun.

Tous les coûts réels encourus par le propriétaire des biens frappés de droits d’usage ou de servitude sont à la charge des opérateurs ou fournisseurs de services bénéficiaires.

La demande d’indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire des servitudes dans un délai de deux ans, à compter de la notification aux intéressés des sujétions dont ils sont l’objet.

Sous réserve de l’autorisation de l’Administration publique compétente, les opérateurs ont accès à toute voie publique ou à tout autre lieu public pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de leurs infrastructures de Communications électroniques, et peuvent y procéder à des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire à ces fins.

Ils doivent cependant, dans tous les cas, veiller à éviter toute entrave abusive à la jouissance des lieux par le public.

Ils doivent également remettre en bon état les ouvrages publics endommagés lors de l’exécution des travaux dans un délai maximum d’un mois. A défaut, ils sont passibles de sanction prévue par les textes en vigueur.

Le propriétaire d’un immeuble ouvert au public peut autoriser les opérateurs et fournisseurs de services à y installer et exploiter des lignes et des cabines publiques dans la mesure où elles n’entravent pas l’usage général.

L’installation et l’exploitation de ces services se feront d’accord parties.

Les opérateurs et les fournisseurs de services tiennent compte de l’affectation de l’immeuble utilisé et prennent en charge les frais de remise en état.

Les lignes et cabines publiques sont propriétés de l’opérateur ou fournisseur de services qui les a construites ou acquises d’un tiers.

Le propriétaire d’un immeuble est tenu pour responsable des dommages causés aux lignes et cabines publiques situées sur son propre fonds, de son fait, du fait d’autrui ou par négligence.

Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de déplacer leurs lignes et leurs cabines publiques lorsque le propriétaire de l’immeuble veut en faire un autre usage incompatible avec la présence des lignes et des cabines.

L’Autorité de Régulation définit, en cas de désaccord entre les parties, les conditions et les modalités applicables au déplacement des lignes et des cabines publiques.

Les opérateurs doivent garantir la confidentialité des transmissions de communications électroniques qu’ils assurent, ainsi que le secret des informations qu’ils détiennent sur la localisation des utilisateurs sans préjudice des pouvoirs d’investigation de la Justice, de la Police et de l’Autorité de Régulation. La violation de cette disposition est sanctionnée par les peines prévues au chapitre VI ci-après.

Les orientations et les priorités en matière d’accès/service universel aux services sont déterminées par décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques en relation avec l’ANSI. Elles définissent notamment :

• les services visés ;
• le niveau minimal de desserte ;
• la qualité minimale de service ;
• les principes généraux facilitant l’accès aux infrastructures d’information et de communication.

L’organe en charge de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’accès/service universel aux communications électroniques définit les modalités optimales de sélection des opérateurs devant assurer l’accès/service universel aux services en relation avec l’Autorité de Régulation.

Ces opérateurs doivent justifier de capacités financières et techniques suffisantes pour offrir de tels services.

Financement.

Il est créé par la présente loi un Fonds d’accès universel aux services géré par l’organe en charge de la mise en œuvre de la stratégie d’accès/service universel et destiné à compenser les obligations relatives à l’accès/service universel.

Le décret prévu à l’article 53 ci-dessus définit l’origine des ressources destinées à alimenter ce fonds, leurs modalités d’affectation et de gestion comptable et financière.

Coûts afférents à l’accès universel aux services.

Les coûts imputables aux obligations en matière d’accès/service universel sont évalués par l’organe prévu à l’article 6 de la présente loi, sur la base d’un programme tri-annuel établi par l’ANSI.