Loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018 portant règlementation des communications électroniques au Niger

Les licences et autres autorisations d’établissement de réseaux ou d’exploitation de services de communications électroniques délivrées pour une période déterminée avant la date de promulgation de la présente loi conservent leur validité jusqu’à expiration. Toutefois, en cas de contradiction entre les termes de ces licences et autres autorisations et les termes de la présente loi, les termes de la loi prévalent.

Les titulaires de licences ou d’autorisations ayant le même objet que celles visées à l’alinéa précédent et déclinées pour une période indéterminée disposent d’un délai d’un an, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci.

Toutefois, pour les besoins de la mise en œuvre de la présente loi, l’Autorité de Régulation procède à des modifications des assignations de fréquences existantes.

Aux fins de l’application des alinéas précédents, les détenteurs de licences et des autorisations sont tenus de se faire recenser par l’Autorité de Régulation dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

A défaut, ils sont réputés avoir renoncé au bénéfice de leur licence ou autorisation et ne peuvent évoquer à leur profit l’application des dispositions ci-dessus.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi qui est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.