Loi organique n° 2020-035 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes

La Cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle est juge des comptes de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’État et de ses démembrements.

Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative.

1) Compétence juridictionnelle :

La Cour des comptes est compétente pour juger :

• a) les comptes des comptables publics de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique ;
• b) les comptes des comptables de fait ;
• c) les fautes de gestion.

2) Compétence de contrôle :

La Cour des comptes exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge des programmes et dotations. Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance.

La Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion et de l’exécution du budget ; elle est investie à cet effet du pouvoir de contrôle sur :

• la gestion de toutes les collectivités publiques et s’assure notamment, du bon emploi des crédits, des fonds et des valeurs gérés par les services de l’État et par les autres personnes morales de droit public ;
• l’exécution des lois de finances ;
• tout projet de développement financé sur ressources extérieures ;
• tout organisme ou tout fonds alimenté par un appel au public ou à la solidarité nationale ou internationale ;
• tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’État ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.

Elle est chargée de la vérification de la gestion :

• des entreprises publiques de l’État à caractère industriel et commercial ;
• des sociétés d’État ;
• des sociétés à participation financière publique ;
• des sociétés anonymes dans lesquelles l’État possède une part du capital social.

Elle est chargée aussi de contrôler :

• les comptes annuels des partis politiques ;
• les comptes des organismes publics qui assurent, en tout ou en partie, la gestion d’un régime de prévoyance légalement obligatoire ;
• les déclarations des biens du Président de la République, du Premier Ministre et des Ministres ainsi que celles des Présidents des autres institutions de la République, des responsables des autorités administratives indépendantes et de tout autre agent public assujetti à cette obligation.

La Cour peut également assurer la vérification des comptes et de la gestion :

• des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
• des sociétés, des groupements ou des organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’État, les collectivités, les personnes morales ou les établissements publics, des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes détiennent, séparément ou ensemble, une part du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
• des personnes morales dans lesquelles l’État ou les organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, détiennent directement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumis au contrôle externe de la Cour des comptes. Celle-ci participe à l’évaluation des politiques publiques.

Dans les trois mois suivant l’élection Présidentielle, la situation globale des finances publiques et en particulier la situation du budget de l’Etat et de son endettement, fait l’objet d’un rapport préparé par le Gouvernement, audité par la Cour des comptes et publié.

Les contrôles de la Cour des comptes sont exercés conformément aux normes internationales de contrôle des finances publiques. Ces normes sont décrites dans des manuels et guides élaborés par la Cour.

3) Compétence consultative :

La Cour des comptes élabore un rapport sur l’exécution de la loi de finances et une déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics.

La Cour des comptes peut être consultée par le Gouvernement ou l’Assemblée nationale sur des questions économiques, financières ou de gestion des services de l’État.

Elle peut, à la demande de l’Assemblée nationale, mener toutes enquête et étude se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques.

La Cour des comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes, ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables.

Les contrôle dévolus à la Cour des comptes visent à :

• déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques de gestion en vigueur, de manière à permettre, dans chaque cas de prendre les mesures de correction nécessaire et de saisir les autorités compétentes pour suite à donner ;
• engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir réparation ou décider des mesures propres à éviter pour l’avenir la répétition de tels manquements ;
• favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources et promouvoir la transparence dans la gestion des finances publiques.

La Cour établit un rapport général public annuel, un rapport d’Activités, des rapports particuliers, s’il y a lieu, des rapports administratifs.

La Cour des comptes comprend : le Cabinet du Premier Président, le siège, le Parquet général, le Secrétariat général et les chambres régionales.

1) Le Cabinet du Premier Président comprend :

• un Secrétaire particulier ;
• un chef de cabinet ;
• un agent de protocole.

2) Le siège comprend :

• le premier Président, Président de la Cour des comptes ;
• des Présidents de Chambre ;
• un Rapporteur général ;
• des Présidents de section ;
• de Conseillers ;
• des Vérificateurs.

3) Le Parquet général comprend :

• un Procureur général ;
• un Premier avocat général ;
• des avocats généraux ;
• un Chef de service du Parquet ;
• des attachés de Parquet.

4) Le Secrétariat général comprend :

• un Secrétaire général ;
• un Secrétaire général adjoint ;
• un Greffe central ;
• un Département ressources financières et du matériel ;
• un Département des ressources humaines ;
• un Département des systèmes d’information ;
• un Département de la communication et des relations publiques ;
• un Département de la documentation et des archives.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des départements et du greffe central sont déterminés par arrêté du Premier Président.

5) Les chambres régionales :

Chaque chambre régionale comprend :

• un Président de chambre ;
• trois conseillers au moins ;
• trois vérificateurs au moins ;
• un Greffier en chef ;
• des greffiers ;
• un avocat général au moins ;
• un Attaché de parquet ;
• un Chef de service administratif financier ;
• un Personnel d’appui.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des Chambres régionales des comptes sont déterminés par une loi.

La Cour des comptes est composée de Magistrats de l’ordre judiciaire, de fonctionnaires et de personnalités nommées en raison de leur compétence et de leur expérience en matière de finances publiques, de comptabilité publique ou privée, de gestion et d’audit, d’informatique ou en toute matière utile au bon accomplissement des missions de la Cour.

Ils sont magistrats financiers.

Ils sont répartis entre les quatre grades suivants :

• Conseiller ;
• Conseiller référendaire ;
• Conseiller maitre ;
• Conseiller hors grade.

Ils sont soumis aux obligations définies par le Code de déontologie de la Cour.

Les magistrats du siège de la Cour des Comptes et ceux des chambres régionales sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Les magistrats du Parquet général et du Secrétariat général sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la justice.

Les vérificateurs sont nommés par arrêté du Premier Président parmi les personnes titulaires d’un diplôme supérieur en finances publiques, comptabilité publique ou privée en contrôle de gestion, en fiscalité, en audit, en informatique ou toute matière utile au bon accomplissement des missions de la Cour et ayant au moins trois ans d’expérience.

Ils sont répartis entre quatre grades suivants :

• 2ème grade ;
• 1er grade ;
• grade principal ;
• grade exceptionnel.

Les vérificateurs sont soumis aux obligations définies par le Code de déontologie de la Cour.

Ils peuvent être appelés à siéger aux audiences avec voix consultative.

Avant de prendre fonction, ils prêtent le serment suivant devant la Cour des comptes siégeant en audience ordinaire :

« Je jure devant Dieu et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaitre en raison de l’exercice de mes fonctions. »

Les membres de la Cour des comptes portent aux audiences un costume dont les caractéristiques sont définies par décret.

Le Premier Président de la Cour des comptes est choisi parmi les Conseillers hors grade ou à défaut parmi les conseillers maîtres les plus anciens ou parmi les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé ou parmi les fonctionnaires et personnalités, en raison de leur compétence et de leur expérience en matière juridique, de comptabilité publique et privée, de gestion et d’audit, ou en toute matière utile au bon accomplissement des missions de la Cour.

Dans les 3 derniers cas, il acquiert automatiquement le grade de Conseiller hors grade.

Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Premier Président de la Cour des comptes est nommé pour une durée de six mois renouvelable une fois.

Avant de prendre fonction, il prête en audience publique solennelle devant le Président de la République, en présence du Ministre en charge de la justice, le serment suivant :

« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois et règlements en vigueur, de garder le secret des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence de la Cour et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Les Présidents de Chambre et le Rapporteur général sont choisis parmi les conseillers hors grade ou à défaut parmi les conseillers maîtres les plus anciens.

Le Rapporteur général a rang de Président de Chambre.

Les Présidents de section sont choisis parmi les conseillers maîtres les plus anciens dans le grade ou à défaut parmi les Conseillers référendaires les plus anciens dans le grade.

Les Présidents de Chambre sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le Premier Président, les Présidents des chambres, le Rapporteur général et les conseillers de la Cour des comptes ont qualité de magistrats du siège.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que par suite de décès, de démission, de mise à la retraite ou expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés ou révocation après avis du Conseil Supérieur de la magistrature.

L’accès au corps des magistrats s’effectue par voie de nomination, de sélection à la suite d’un appel à candidature et par promotion interne.

L’accès au corps des vérificateurs s’effectue par voie de sélection à la suite d’un appel à candidature et par promotion interne.

Les magistrats et les vérificateurs forment le personnel de contrôle de la Cour.

Une loi détermine le statut du personnel de contrôle de la Cour.

Les Présidents de Chambre, le Rapporteur général et les conseillers de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la justice, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Avant de prendre fonction, ils prêtent en audience publique solennelle, sous la présidence du Premier Président le serment prévu à l’article 11 ci-dessus.

Les Présidents de section sont nommés par arrêté du Premier Président sur proposition des Présidents de Chambre, après avis du Parquet général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

Le Procureur général est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé ou parmi les Conseillers hors grade ou à défaut parmi les Conseillers maitre les plus anciens. Dans le premier et le dernier cas, il acquiert automatiquement le grade de Conseiller hors grade.

Le Procureur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la justice.

Avant de prendre fonction, le Procureur général prête en audience publique solennelle, devant le Président de la République, en présence du Ministre en charge de la justice le serment ci-après :

« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois et règlements en vigueur et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Le Premier avocat général est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire les plus anciens dans le grade le plus élevé ou parmi les conseils hors grade ou à défaut parmi les conseillers maîtres les plus anciens. Il a rang de Président de Chambre.

Les avocats généraux exerçant leurs fonctions à la Cour et dans les chambres régionales des comptes sont choisis parmi les magistrats de l’ordre judiciaire le plus anciens dans le grade le plus élevé ou parmi les conseillers maîtres les plus anciens ou à défaut parmi les conseillers référendaires les plus anciens.

Le Premier avocat général et les avocats généraux sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de la justice.

Avant de prendre fonction ils prêtent en audience publique solennelle sous la présidence du Premier Président le serment prévu à l’article 15 ci-dessus.

Le service du parquet est dirigé par un Chef de parquet choisi parmi les greffiers principaux ou à défaut parmi les greffiers centraux mis à la disposition de la Cour par le Ministre en charge de la justice et ayant au moins dix ans d’ancienneté dans le corps de greffiers.

Le Chef du parquet est nommé par arrêté du Premier Président après avis du Procureur général près la Cour des comptes.

Les attachés de parquet sont mis à la disposition de la Cour des comptes par le Ministre en charge de la justice et notamment au service du Parquet de la Cour par le Premier Président, après avis du Procureur général.

Avant de prendre fonction, le Chef du parquet et les attachés de parquet prêtent devant la Cour des comptes siégeant en audience ordinaire le serment prévu pour les greffiers.

Le Secrétaire général est choisi parmi les conseillers hors grade ou à défaut parmi les conseillers maître les plus anciens. Il a rang de Président de Chambre.

Il est assisté d’un Secrétaire général adjoint choisi parmi les Conseillers maîtres les plus anciens ou à défaut parmi les Conseillers référendaires les plus anciens.

Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la justice, après avis du Premier Président.

Avant de prendre fonction, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint prêtent en audience publique solennelle sous la présidence du Premier Président, le serment suivant : « Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois et règlements en vigueur et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Le Secrétaire général assure sous l’autorité du Premier Président, le fonctionnement des services administratifs et techniques de la Cour des comptes. Le Premier Président peut sauf dans les matières prévues aux articles 32, 33 et 34 lui déléguer par arrêté, sa signature.

Le Secrétaire général assiste aux réunions du bureau de la Cour des comptes. Il est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le Secrétaire général Adjoint.

Les autres attributions du Secrétaire général de la Cour des comptes et le fonctionnement des départements sont précisés par décisions du Premier Président de la Cour des comptes.

Le greffe de la Cour et celui des chambres régionales sont constitués de greffiers principaux et centraux ayant au moins dix ans de fonction dans le corps des greffiers. Ils sont mis à la disposition de la Cour par le Ministre en charge de la justice après avis du Premier Président. Ils sont nommés par arrêté du Premier Président.

Le Greffier en chef de la Cour est Chef du greffe central. Il est nommé par arrêté du Premier Président après avis du bureau, parmi les greffiers principaux en service à la Cour dans le grade le plus élevé.

Sur proposition de leurs Présidents de chambres, les chefs de chambre sont nommés par arrêté du Premier Président parmi les greffiers principaux ou centraux en service dans les Chambres. Ils coordonnent les activités du greffe auprès des Chambres.

Le greffe veille à la réception physique des comptes, des pièces et documents prévus par la présente loi. Il enregistre les comptes et les autres documents comptables produits à la Cour et en assure la distribution aux chambres selon le programme de contrôle. En cas de retard ou de non production des comptes, il en réfère au Procureur général.

Il procède à l’archivage desdits comptes et documents.

Le Greffier en chef certifie les expéditions des actes et des ordonnances et en assure la notification. Il délivre et certifie les extraits et copies des actes juridictionnels.

Avant de prendre fonction, le Greffier en chef, les chefs de Chambre et les greffiers prêtent devant la Cour des comptes, en audience ordinaire, le serment ci-après :

« Je jure devant Dieu et promet de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi, et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice. »

Les chefs de département sont nommés par arrêté du Premier Président, après avis du bureau de la Cour.

Avant de prendre fonction, les chefs de département prêtent le serment prévu à l’article 21 ci-dessus.

Le personnel de la Cour autre que le personnel de contrôle constitue le personnel administratif et technique.

Un décret détermine le statut particulier qui le régit.

La Cour des comptes comprend quatre chambres :

• la première Chambre est chargée du contrôle des opérations de l’Etat ;
• la deuxième Chambre est chargée du contrôle des opérations des collectivités territoriales ;
• la troisième Chambre est chargée du contrôle de la gestion financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte, des organisations subventionnée par l’État et autres organisme dans lesquels l’État ou les collectivités publiques ont un intérêt financier, de la gestion financière et comptable des sociétés d’économie mixte dont le rôle et les activités procèdent d’un intérêt stratégique tel que déterminé par l’État, des projets de développement financés sur ressources extérieures et tout organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes ;
• la quatrième Chambre est chargée de la discipline budgétaire et financière, du contrôle de la déclaration des biens et des comptes annuels des partis politiques.

Les chambres peuvent être subdivisées en sections par arrêté du Premier Président de la Cour des comptes, sur proposition des Présidents de chambre et après avis du Parquet général.

Un arrêté du Premier Président précise la composition et les attributions des sections.

En cas de nécessité, des équipe de contrôle composées de membres de plusieurs chambres peuvent être constituées par décision du Premier Président de la Cour.

Il est créé dans chaque région, une chambre régionale des comptes.

Les chambres régionale des comptes, chacune dans son ressort, jugent l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que le comptes des personnes qu’elles ont déclarée comptables de fait. Elles assurent également le contrôle de la gestion desdites collectivités et de leurs groupements.

Elles reçoivent le serment des comptables publics principaux des collectivités territoriales de leur ressort.

Les chambres Régionales peuvent, sur délégation de la Cour de comptes, statuer sur les comptes et la gestion des établissements publics nationaux et autre organismes publics de leur ressort.

La Cour des comptes statue en appel sur les décisions des chambres régionales.

Le Premier Président de la Cour des compte est le Chef de l’administration. A cet effet, il peut prendre des arrêtés, des décisions et des instructions.

Il nomme par arrêté le Secrétaire particulier, le Chef de Cabinet et l’Agent de protocole.

Il est ordonnateur principal du budget de la Cour.

Il réunit les membres de la Cour en Assemblée générale pour délibérer sur toute question intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toutes questions à elle soumises.

Le Premier Président procède par ordonnance à la répartition des conseillers entre les différentes chambres.

En cas de nécessité, un même conseiller peut être provisoirement mis à la disposition d’une autre chambre par décision du Premier Président de la Cour des comptes.

Le Premier Président représente la Cour auprès des autorités des pays étrangers et des organisations internationales. Il a en charge les relations avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques des pays étrangers et leurs groupements associatifs. Il peut contracter avec les organismes de même nature des pays étrangers qui peuvent lui confier des missions dans le cadre des compétences et des capacités d’expertise de la Cour.

En cas d’absence, d’empêchement, de démission ou de décès, il en suppléé par le Président de chambre le plus ancien dans la fonction et à ancienneté égale par le Président de chambre le plus âgé.

Le Premier Président est assisté d’un bureau placé sous sa présidence et composé des Présidents de chambre, du Procureur général, du Premier avocat général du Rapporteur général et du Secrétaire Général. Le Secrétaire général assure le Secrétariat dudit bureau.

Le bureau arrêté le programme annuel de contrôle. Il définit l’organisation générale des travaux.

Le Rapporteur général est chargé de l’élaboration du rapport général public annuel et du développement des outils de contrôle.

L’Assemblée générale de la Cour des comptes délibère et adopte le Règlement intérieur de la Cour.

L’Assemblée générale est composée de tous les membres de la Cour des comptes tant du siège que du Parquet.

Le Premier Président de la Cour de comptes préside l’Assemblée générale. Il et suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement par le plus ancien des Présidents de chambre et à ancienneté égale par le Président de chambre le plus âgé.

Le Procureur général dirige le Parquet près la Cour des comptes. Il exerce toutes les attributions du Ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions.

Il est présent ou représenté dans les formations consultatives de la Cour quand il n’en est pas membre.

Il veille la bonne application des lois et règlements au sein de la Cour des comptes.

Il adresse des conclusions et des réquisitions écrites ou fait des observations orales complémentaires aux différentes formations juridictionnelles. Tous les rapports ou arrêts portant sur les gestions de fait, les saisines de faute de gestion, les recours en révision ou les pourvois en cassation lui sont obligatoirement communiqués, pour avis.

Il peut communiquer directement avec les autorités administratives ou judiciaires par note du Parquet.

Il tient la liste des ordonnateurs, des administrateurs de crédits et des comptables publics ainsi que des services de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises ou organismes assujettis au contrôle de la Cour.

Il veille à la production des comptes et des pièces justificatives dans les délais requis par la loi.

Il est consulté par le Premier Président de la Cour avant toute décision de destruction des liasses.

Il défère à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait ou les actes susceptibles de relever de la chambre chargée de la discipline budgétaire et financière.

Il requiert l’application des amendes prévues par la présente loi.

Il suit, en relation avec les services habilité du Ministère chargé des finances, l’exécution des arrêts et décisions de la Cour.

Le Procureur général assure l’administration et la discipline du Parquet général.

Il est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le Premier Avocat général ou, le cas échéant, par l’Avocat général le plus ancien.

Le Parquet général est placé sous l’autorité du Ministre en charge de la justice.

Les Présidents de chambre dirigent les activités de leur chambre. A ce titre, ils :

• président les audiences et réunions de leur chambre ;
• gèrent le personnel affecté auprès de leur chambre ;
• soumettent au Premier Président de la Cour des compte, leurs propositions en vue de l’établissement du programme annuel d’activités et assurent la mise en œuvre et le suivi du programme approuvé ;
• répartissent les dossiers entre les membres de leur chambre et veillent à leur traitement dans les meilleurs délais ;
• informent régulièrement le Premier Président de la Cour des comptes sur l’état d’exécution des travaux en cours et lui proposent toutes mesures propres à accroître les performances de la juridiction ;
• s’assurent de la qualité des contrôles effectués et des rapports, arrêts et autres documents produits ;
• veillent à la formation permanente des membres placés sous leur autorité et à l’application des méthodologies ou normes de vérification adoptés par la Cour ;
• transmettent au Premier Président de la Cour des comptes les projets de référé et d’insertion au rapport général annuel émanant de leur chambre.

Chacune des chambres visées à l’article 23 ci-dessus est composée d’un Président de chambre, de conseillers et de vérificateurs. Elle est assistée d’un Greffier de chambre.

Le Premier Président de la Cour des comptes peut, à sa convenance, présider toute formation de la Cour. Il signe, les décisions et arrêts rendus sous sa présidence.

En cas d’empêchement d’un Président de chambre, le Conseiller le plus ancien de la chambre préside ladite chambre.

La chambre délibère en nombre impair.

La Cour des comptes se réunit :

1) En audience ordinaire :

• pour recevoir le serment des comptables publics principaux ;
• pour recevoir le serment des vérificateurs, du Greffier en chef, des chefs de département, du Chef de parquet, des chefs de chambre, des greffiers et des attachés de parquet ;
• pour juger les comptes des comptables publics et sanctionner les gestions de fait ou les fautes de gestion.

La formation de jugement se compose du Président de chambre et de deux conseillers.

La formation de jugement peut toutefois se faire assister, à l’initiative du Président de chambre, de vérificateurs avec voix consultative.

2) En audience solennelle pour installer les membres de la Cour ou pour recevoir le serment des magistrats.

3) En formation inter-chambres pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les chambres régionales des comptes en contrôle juridictionnel. La formation inter-chambres est présidée par un Président de chambre, désigné par ordonnance du Premier Président. Elle est en outre composée d’un Magistrat par chambre, d’un Avocat général et d’un greffier.

4) En chambres réunies :

• pour juger les affaires qui lui sont déférées directement par le Premier Président sur renvoi d’une chambre et après réquisition du Ministère public ou les pourvois et recours en révision contre les arrêts définitifs ;
• pour formuler des avis ;
• sur les questions de jurisprudence ou des règles de procédures ;
• sur toutes les questions pour lesquelles le Premier Président de la Cour des comptes estime cet avis nécessaire.

Les chambres réunies comprennent l’ensemble des magistrats du siège. Le Parquet général y est représenté par le Procureur général.

En outre, les Présidents de chambres régionale des comptes peuvent sur invitation du Premier Président, assister aux audiences des chambres réunies consacrées à la formulation d’avis sur les questions de jurisprudence ou de procédure.

Le Greffier en chef assure la tenue de la plume.

Avant l’audience, le Premier Président désigne un Conseiller rapporteur lequel présente son rapport le jour de l’audience.

Elles ne délibèrent valablement qu’en présence des trois quarts (3/4) au moins de leurs membre. Le Premier Président en assure la présidence.

En cas d’attachement ou d’absence de celui-ci, les chambre réunies sont présidées par le Président de chambre le plus ancien.

Toutefois, les magistrats ayant siégé dans la composition qui a rendu la décision soumise à l’examen de la formation inter-chambre et des chambres réunies ne sont pas membres de ces compositions.

5) En chambres de Conseil :

• pour adopter le programme d’activité de la Cour ;
• pour délibérer sur toutes affaires qui lui sont soumises par le Premier Président.

La chambre de Conseil se compose du Premier Président, des Présidents de chambre et de deux conseillers par chambre choisis par les Présidents de chambre.

Le Secrétaire général prend part aux travaux avec voix consultative.

6) En Assemblée générale :

• pour délibérer sur toute question intéressant l’ensemble de la Cour ou sur toute question à elle soumise par le Premier Président ;
• pour adopter le rapport général public annuel ;
• pour adopter le Règlement intérieur.

Les délibérations de la Cour sont exprimées en la forme d’arrêts, de référé, de notes, de rapports, de procès-verbaux ou de communications aux intéressés, aux pouvoirs publics ou aux autorités administratives compétentes. A l’exception de l’audience plénière solennelle, les séances des diverses formations se déroulent à huis clos.