Loi organique n° 2020-035 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes

La Cour contrôle la gestion des organismes énumérés à l’article 3 de la présente loi, afin d’en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptible d’en améliorer les méthodes et d’en accroitre l’efficacité et le rendement.

Le contrôle de la Cour porte sur tous les aspects de la gestion. À cet effet, la Cour apprécie la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenue ainsi que le coût et les conditions d’acquisition et d’utilisation des moyens mis en œuvre.

Le contrôle de la Cour porte également sur la régularité et la sincérité des opérations réalisée ainsi que sur la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués. La Cour s’assure que les systèmes et procédure mis en place dans les organismes soumis à son contrôle garantissent la gestion optimale de leurs ressources et de leurs emplois, la protection de leur patrimoine et l’enregistrement de toutes les opérations réalisées. Elle peut effectuer des missions d’évaluation des programmes afin d’établir sur la base des réalisations, dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque programme ont été atteints, au regard des moyens mis en œuvre.

Le contrôle de la Cour s’exerce sur les matières définies à l’article 3 de la présente loi.

Elle évalue ses activités et sa performance en matière d’audit et met en place un système de contrôle et assurance qualité en son sein.

Les responsables des services et des organismes vérifies sont tenus de communiquer aux magistrats de la Cour, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements, relatifs à la gestion des services soumis au contrôle de la Cour.

En cas de retard dans la production de documents comptables, la Cour peut prononcer à l’encontre de personnes responsable, une amende dont le montant ne peut excéder 100.000 francs. Elle peut en plus prononcer une astreinte dont le montant ne peut excéder 5.000 francs par jour de retard.

Au vu du programme annuel de contrôle de la Cour prévu à l’article 26 de la présente loi, le Président de la chambre désigne par ordonnance les conseillers qui procèdent au contrôle de la gestion des organismes inscrits audit programme.

Les conseillers sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives susceptible de les renseigner sur la gestion de ces organismes et à procéder à l’audition des personnes dont ils estiment le témoignage nécessaire ; dans le cas où les personnes concernées ne répondent pas aux demandes formulées par les conseillers, il est statué conformément aux dispositions de la présente loi.

Les observations relevées par les conseillers, sont portée à la connaissance des responsables des organisme concernés qui peuvent formuler, le cas échéant, leurs réponse dans un délai de trente jours.

À l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le Conseiller rapporteur établit son rapport dans lequel il reprend les observations relatives à la gestion du service de l’établissement ou entreprise publics ou société concernés et qui relèvent des compétences de la Cour en matière de contrôle de la gestion.

Si le Conseiller rapporteur relève des observations ou prend connaissance de documents ou renseignements qui peuvent être utiles à d’autres conseillers rapporteurs ou qui relèvent de la compétence d’autres chambres, il est tenu de les remettre au Président de la chambre qui les transmet à son tour à la chambre concernée.

Le Conseiller rapporteur dresse un rapport administratif s’il relève des faits susceptibles d’être qualifiés de délit ou de crime ou des éléments constitutifs d’une gestion de fait ou des fautes de gestion. Ce rapport est transmis au Procureur général par le Président de la chambre concernée.

Le rapport de contrôle de la gestion, accompagné des pièces justificative objet d’observations, est remis au Président de la chambre. Le rapport est soumis à la délibération de la chambre.

Pour délibérer en matière de contrôle de la gestion, la chambre doit être composée du Président et de deux conseillers au moins dont le Conseiller rapporteur.

A l’initiative du Président de la chambre, des vérificateurs peuvent assister aux délibérations de la chambre avec voix consultative.

Pour chaque dossier, le Conseiller présente son rapport devant la chambre.

La chambre peut entendre tout responsable, agent ou contrôleur de l’organisme concerné. Ces responsables ou agents sont déliés de l’obligation du secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 43 de la présente loi, et s’ils ne répondent pas aux convocations de la Cour, il est statué conformément aux dispositions de l’article 44 de la présente loi.

La chambre peut ordonner des investigations complémentaires.

Les décisions de la chambre sont prises à la majorité des voix.

Sur la base des délibérations de la chambre et s’il y a lieu, des résultats des investigations complémentaire et des réponses des responsables des organismes concernés, le Conseiller rapporteur prépare en même temps un projet de rapport définitif en intégrant les réponses des responsables et un projet de rapport particulier qui représente la synthèse du premier.

Le Président de la chambre les communique au Procureur général qui dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception desdits projets de rapport pour déposer ses conclusions.

Les projets de rapport définitif et de rapport particuliers sont soumis à la délibération de la chambre.

Si la chambre relève de faits susceptibles d’être qualifiés délit ou crime, elle en saisit le Procureur général près la Cour conformément aux dispositions de l’article 61 de la présente loi.

Si des éléments constitutifs d’une gestion de fait au sens de l’article 62 de la présente loi sont relevés, la chambre compétente demande au Conseiller de préparer un rapport à ce sujet qu’il transmet au Procureur général conformément aux dispositions de l’article 63 de la présente loi.

Si les faits relevés sont de nature à justifier une sanction pénale ou disciplinaire, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article 79 de la présente loi.

Les rapports particuliers délibérés en chambre sont signés par le Président et le Greffier de chambre. Ils sont adressés par le Premier Président de la Cour au Président de la République, au Ministre en charge des finances et au Ministre de tutelle.

Ces rapports, accompagnées des avis et commentaires reçus, sont ensuite transmis au Rapporteur général.

Si, lors de l’examen des compte, la Cour constate des irrégularités imputables aux administrateurs ou relève des lacune dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, le Premier Président de la Cour en informe par référés le Ministres intéressé ou les autorités de tutelle et leur demande de lui faire connaitre les mesures à prendre en vue de le faire cesser.

Les référés adressés à cet effet, sont transmis par le Procureur général, en ampliation, au Ministre en charge des finances.

Les Ministres sont tenus de répondre dans le délai de soixante jours aux référés de la Cour. Celle-ci transmet copie des réponses reçue au Ministre en charge des finances.

Le Premier Président de la Cour porte à la connaissance du Président de la République les irrégularités prévues à l’article 117 et l’absence de réponses dans les délais impartis et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l’objet de note du Premier Président de la Cour adressée aux directeurs, chefs de service ou autorités de tutelle.

S’il n’y est pas répondu ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut être portée à la connaissance du Ministre intéressé, par référé.

Au cas où elle relève des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers de l’État, de l’organisme ou de la collectivité contrôlée, la Cour peut, dans tous les cas, demander qu’une action disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences. L’autorité compétente doit, dans un délai de six mois maximum, faire connaître au Premier Président de la Cour la décision intervenue.

Les établissements public à caractère industriel et commercial, les sociétés d’État ainsi que les sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics détiennent séparément ou conjointement une part du capital, les ordonnateurs et leurs délégués, sont contrôlés par la Cour des comptes dans les conditions fixées par la présente loi. La liste de ces entreprises est fixée par arrêté du Ministre en charge des finances et notifiée à la Cour.

Cette liste a valeur énonciative.

Les comptes et bilans des établissements et sociétés ci-dessus visés, accompagnées des états de développement du compte de résultats ainsi que du compte d’exploitation et de toutes annexes comptables dont la tenue est exigée par les règles propre à l’entreprise contrôlée, sont transmis à la Cour après avoir été établis par le Conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu.

La Cour reçoit également les rapports des commissaires aux comptes, des fonctionnaires éventuellement chargés de l’exercice du contrôle financier, ainsi que le rapport d’activités établi par le Conseil d’administration, lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à l’établissement ou à la société contrôlée.

La transmission de ces documents, sauf dispositions législatives ou statutaires contraires, doit, sous peine des sanctions prévues à l’article 44 de la présente loi, avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice. Toutefois, le Ministre et charge des finances peut, après avis du Ministre de tutelle de l’établissement ou de la société, fixer des délais supplémentaire qui pourraient être nécessaires pour la présentation de leurs comptes.

Les établissements et sociétés susvisés sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont lieu sur place.

La Cour des comptes procède à l’examen des comptes, bilans et documents suivant la procédure définie dans la section I du présent chapitre et en tire les conclusions sur les résultats financiers des entreprises.

Pour arrêter le rapport et ses conclusions, la Cour peut, si elle l’estime nécessaire, demander l’avis consultatif d’un représentant du Ministre de tutelle de la société ou l’agent en charge du contrôle financier de cet établissement ou cette société.

Les observations de la Cour sont adressées aux autorités des tutelles et au Ministre en charge des finances par voie de référés ou notes du Premier Président.

Les autorités de tutelle sont tenues de répondre dans le délai de soixante jours aux référés de la Cour. Celle-ci transmet copie des réponses reçues au Ministre en charge des finances.

Le Premier Président de la Cour porte à la connaissance du Président de la République l’absence de réponses dans les délais impartis et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes, tous les organismes de sécurité et de prévoyance sociale de droit public jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire :

• a) d’assurances couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, le décès, les incidents du travail et les maladies professionnelles ;
• b) de prestations familiales.

Ces organismes présentent à la Cour un exemplaire de leurs comptes établis suivant les règles comptables propres à chacun d’eux, accompagnés des budgets ou états de prévision ainsi que des procès-verbaux de caisse, de banque et de portefeuille. Sauf dispositions légales ou statutaires contraires, cette présentation a lieu, sous peine des sanctions prévues à l’article 44, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Ministre en charge des finances et le Ministre de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel, pourraient être nécessaires à certains organismes pour la production de leurs comptes.

Ces documents sont accompagnés des rapports établis par les commissaires aux comptes, la commission de contrôle ou l’agent en charge de l’exercice du contrôle financier, ainsi que du rapport annuel d’activités approuvé par le Conseil d’administration, chaque fois que ces rapports sont exigés par les règlements propres à chaque organisme.

Toutes les pièces comptables sont conservées au siège de l’organisme à la disposition de la Cour pour les vérifications qui ont lieu sur place.

Les réponses prévues à l’article 131 de la présente loi doivent être approuvées par le Président du Conseil d’administration a appuyées s’il y a lieu, de pièces justificatives.

Les observations de la Cour sont adressées aux autorités de tutelle et au Ministre en charge des finances par voie de référé ou de note du Premier Président.

Les autorités de tutelle sont tenues de répondre dans le délai de soixante jours aux référés de la Cour. Celle-ci transmet copie des réponses reçues au Ministre en charge des finances.

Le Premier Président de la Cour porte à la connaissance du Président de la République l’absence de réponses dans les délais impartis et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique, font, quels que soient leur statut juridique et la forme de concours qui leur sont apportés par l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou une autre personne publique, l’objet du contrôle de la Cour des comptes.

Si ce concours dépasse 50 % des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion. Dans le cas contraire, les vérifications se limitent au compte d’emploi.

Ces dispositions sont également applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Cour.

Le contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier s’effectue sur place, au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout Magistrat chargé du contrôle.

La procédure définie à la section I du présent chapitre est applicable en la matière.

Les observations de la Cour sont adressées aux Ministres intéressés et aux autorités de tutelle par voie de référé ou note du Premier Président.

Les Ministres sont tenus de répondre dans le délai de soixante jours aux référés de la Cour. Celle-ci transmet copie des réponses reçues au Ministre en charge des finances.

Le Premier Président de la Cour porte à la connaissance du Président de la République l’absence de réponses dans les délais impartis et lui signale, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

La Cour des comptes contrôle les fonds recueilli, auprès du public national ou international pour financer des activités non lucratives d’intérêt général.

Le contrôle s’effectue de la même manière qu’en ce qui concerne les organismes publics de sécurité et de prévoyances sociale.

Tout parti politique qui bénéficie du concours financier de l’État est tenu de présenter ses comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la Cour pour vérification.

Cette vérification porte sur la régularité et la sincérité des comptes du parti.

Les partis politiques doivent présenter les comptes des élections dans les mêmes conditions que les comptes annuels.

L’emploi de la subvention reçue de l’État doit être présenté à la Cour dans un compte séparé.

La Cour peut contrôler l’intégralité des comptes ou uniquement les comptes d’emploi de la subvention.

Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la Cour tendant à obtenir la justification de la provenance de leurs ressources et leur utilisation.

Toute activité à caractère illicite ou illégal décelée lors des contrôles fait l’objet d’un rapport du Président de la chambre au Premier Président qui saisit le Procureur général à toutes fins de droit.

La Cour établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.

À défaut de production des comptes dans les délais prévus aux article 136 de la présente, le parti politique défaillant est mis en demeure par la Cour de produire ses comptes dans un délai de trente jours.

Aucune subvention de l’État ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait avant production des comptes de l’exercice écoulé.

La subvention est définitivement perdue pour l’année en cours lorsque le parti ne s’exécute pas suite à la mise en demeure de la Cour des comptes.

La Cour prononce contre le parti une amende allant de trois cent mille à trois millions FCFA.

A la requête de la Cour des comptes, après avis du Procureur général, le Ministre en charge de l’intérieur prononce la suspension de tout parti politique n’ayant pas satisfait dans un nouveau délai de deux mois à l’obligation prévue à l’alinéa I ci-dessus.