Loi organique n° 2020-035 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes

Les décisions rendues par les chambres régionales de compte sous forme de jugement peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour des comptes.

L’appel est formé par déclaration écrite par la personne mise en cause, par un avocat, par un mandataire muni d’un pouvoir spécial de représentation ou par toute autre personne ayant un intérêt.

L’appel est formé au greffe de la chambre qui a rendu la décision dans un délai de trente jours à compter de la notification. Il est inscrit dans un registre tenu par le Greffier de ladite chambre.

Ce registre est côté et paraphé par le Secrétaire général de la Cour des comptes.

L’appel mentionne les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant et s’il s’agit d’une personne morale, outre ses éléments d’information, le nom de son représentant légal. Extrait de l’acte d’appel est remis à l’appelant et une copie est classée au dossier.

Dans un délai de trente jours à compter de la date d’appel, le Greffier de la chambre régionale qui a rendu le jugement attaqué adresse au Greffier en chef de la Cour des comptes :

• le dossier de la procédure ;
• l’extrait d’acte d’appel ainsi que les pièces qui y sont jointes ;
• une expédition du jugement attaqué.

L’appel interjeté a un effet suspensif.

Le Greffier en chef de la Cour qui reçoit le dossier d’appel l’enregistre à l’arrivée dans un registre d’ordre.

Au vu de l’inventaire dressé par le Greffier de la chambre régionale, le Greffier en chef de la Cour s’assure de l’effectivité de toutes les pièces et transmet le dossier au Premier Président.

Dans un délai de sept jours, le Premier Président retourne le dossier au greffe central pour transmission au Président de la chambre compétente qui procède dans les quarante-huit heures à la désignation d’un Conseiller rapporteur.

Le Conseiller rapporteur vérifie si l’appel est formé dans les forme et délai requis. S’il estime que le dossier est incomplet, il saisit le greffe central des mémoires, pièces ou documents manquants qu’il juge utiles de produire dans un délai qui ne saurait excéder trente jours.

Si les documents demandés ne sont pas produits dans le délai requis, les parties intéressées peuvent solliciter un nouveau délai par demande écrite adressée au Président de la chambre.

Lorsqu’il estime que l’affaire est en état, le Conseiller rapporteur dresse un rapport et se dessaisit du dossier par le dépôt de son rapport au greffe.

Aucune pièce ou document ne peut être reçu par la Cour après le dépôt du rapport du Conseiller rapporteur.

L’instruction terminée, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 49 de la présente loi.

La Cour des comptes, après avoir rendu un arrêt définitif, peut, pour erreur, omission, faux ou double emploi découverts postérieurement à l’arrêt, procéder à sa révision soit d’office, soit sur demande :

• du comptable, appuyée des pièces justificatives retrouvées depuis l’arrêt ;
• du Ministre en charge des finances ou des représentants légaux des collectivités territoriales ou autre organismes soumis au contrôle de la Cour ;
• du Procureur général.

La requête en révision du comptable ou des ordonnateurs, accompagnée des pièces probantes, est adressée au Premier Président de la Cour avec un récépissé de la partie adverse constatant que la demande en révision lui a été signifiée.

La requête en révision doit comporter l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d’une copie de l’acte, objet de la demande en révision ainsi que des justifications servant de base à ladite requête.

Le Premier Président saisit dc la requête la formation de la Cour qui a rendu l’arrêt.

Si la formation estime, après instruction, que les pièces produites ne justifient pas l’ouverture d’une instance en révision, elle rejette la demande, sa décision est sans recours.

Quand elle admet la demande, la formation prend par le même arrêt et pour ce qui concerne le comptable, une décision préparatoire de mise en état de révision du compte et lui impartit un délai de deux mois pour produire les justifications supplémentaires éventuellement nécessaires à la révision lorsque celle-ci est demandée par lui, ou faire valoir ses moyens lorsque la révision est engagée contre lui. Le délai est le même lorsqu’il s’agit d’un gestionnaire.

Après examen des réponses ou après l’expiration du délai imparti, la formation statue au fond.

Lorsqu’elle décide la révision à titre définitif, elle annule l’arrêt déféré, ordonne au besoin des garanties à prendre et procède au jugement des opérations contestées dans la forme d’une instance ordinaire.

Lorsque la Cour des comptes, agissant d’office, estime après instruction que les faits dont la preuve est apportée permettent d’ouvrir une instance en révision, elle prend un arrêt préparatoire de mise en état de révision des comptes et procède dans les conditions prévues aux articles 100 et 101.

Le recours en révision doit être soumis à la Cour dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification de l’arrêt au comptable ou à ses ayants droit.

Le recours en révision n’a pas d’effet suspensif.

Les comptables ou les gestionnaires ainsi que le Procureur général peuvent saisir par requête la Cour d’un pourvoi en cassation contre ses arrêts définitifs pour vice de forme, incompétence, violation ou une fausse application de la loi, erreur ou omission de statuer, contrariétés, défaut, insuffisance ou obscurité des motifs.

Sous peine d’irrecevabilité, le pourvoi est formé par requête écrite et signée par le demandeur dans un délai de deux mois, lequel court à compter du jour de la notification de l’arrêt.

La requête déposée au greffe de la Cour doit :

• indiquer le nom, prénom, profession et domicile du requérant ;
• contenir un exposé des faits et un énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

Après enregistrement, le Greffier en chef transmet le dossier au Premier Président de la Cour.

Celui-ci désigne par ordonnance un Rapporteur et lui impartit un délai pour déposer son rapport.

Le Rapporteur désigné vérifie si le pourvoi est en état d’être jugé. Dans le cas où le dossier se révélerait incomplet, il enjoint au requérant de déposer au greffe, dans un délai qu’il fixe, un mémoire complémentaire et tous autres documents qu’il juge utiles.

Lorsqu’il estime le dossier en état, le Rapporteur rédige et dépose son rapport au greffe de la Cour.

Aucun mémoire ne peut être produit après le dépôt du rapport au greffe.

Dès réception du rapport, le Greffier en chef le transmet ainsi que toutes les pièces de la procédure au Procureur général.

Dans les trente jours qui suivent la réception du dossier, le Procureur général le retourne au greffe avec ses conclusions.

Le Premier Président fixe la date de l’audience.

Cour statue conformément aux dispositions de l’article 33 de la présente loi.

Le recours en cassation et porté devant les chambres réunies.

Les chambres réunies vérifient si le pourvoi a été régulièrement formé.

Lorsqu’elles estiment que les conditions de forme ne sont pas remplies, elles rendent un arrêt d’irrecevabilité.

Si le pourvoi devient sans objet, les chambres réunies décident du prononcé d’un non-lieu à statuer.

En cas de désistement au pourvoi avant l’examen au fond de la cause, les chambres réunies constatent le désistement et condamnent le requérant aux dépens.

Si le pourvoi est recevable et que les chambres réunie le jugent mal fondé, elles rendent un arrêt de rejet.

Si le pourvoi et recevable et qu’elles l’estiment bien-fondé, les chambres réunies cassent et annulent la décision a elles déférée.

Les chambres réunies statuent sans renvoi.

Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif.

Les arrêts définitifs de la Cour des comptes sont revêtus de la formule exécutoire lorsqu’ils donnent lieu à la fixation d’une amende ou la prononciation d’un débet.

Dans ce cas leur exécution est poursuivie par toutes les voies de droit, à la diligence du Ministre en charge des finances, de l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou de tout organe intéressé.

Un rapport sur l’état des procédures de recouvrement, en cours ou achevées dans l’année, et adressé chaque année par chacun des ordonnateurs cités ci-dessus au Président de la République, au Premier Ministre, au Premier Président et au Procureur général de la Cour des comptes.