Titre 9 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 159
Les dispositions relatives au changement de la durée des mandats prévues aux articles 11 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables aux mandats en cours.
Art. 160
En attendant l’installation effective des chambres régionale :
- la Cour des compte exerce la plénitude de leurs attributions ;
- les comptables publics principaux des collectivités territoriales prêtent serment devant la Cour en audience ordinaire.
Art. 161
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraire, notamment la loi organique n° 2012-08 (Version en vigueur en 2020 : Loi n°2012-8 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 26 mars 2012, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
