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Loi
Abrogé

Loi organique n° 2020-035 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes

Signé le
30 juil. 2020
Journal officiel
n° 2020-19-sp
Identifiant
NER-L-2020-35

Note de tête du document

Loi organique n° 2020-035 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes (JO 2020-19 sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge
NER-L-2012-8 · non disponible

Titre 8 - Des dispositions financières

Art. 156

La Cour des comptes bénéficie de l’autonomie financière.

Elle évalue périodiquement l’efficience et l’efficacité de l’utilisation de ses ressources et rend public l’utilisation de crédits budgétaire ainsi que l’origine de ses ressources financières.

La Cour des comptes élabore son budget annuel et le transmet aux services du Ministre en charge des finances.

Le régime financier applicable est celui de la comptabilité publique.

Art. 157

Le Premier Président est l’ordonnateur du budget de la Cour et exerce ses fonctions dans les conditions déterminée par la règlementation en vigueur.

Art. 158

Il est créé un poste comptable à la Cour des comptes dirigé par le trésorier de la Cour.

Les modalités de son fonctionnement sont déterminées par voie règlementaire.