Loi organique n° 2020-035 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes

Dans les sept jours de leur entrée en fonction, le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au Premier Président de la Cour des comptes la déclaration écrite sur l’honneur de leurs biens. Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle et à la cessation des fonctions.

Avant l’expiration du délai susvisé, l’assujetti peut, à sa demande et sur justification, se voir accorder un nouveau délai qui ne saurait excéder quinze jours par le Premier Président.

La mise à jour annuelle jusqu’à la cessation de fonction ou de mandat doit s’effectuer dans le mois suivant l’année de la déclaration initiale.

En cas de cessation de fonction ou de mandat pour toute autre cause que le décès, l’assujetti est tenu de faire la déclaration prévue ci-dessus dans un délai de trente jours à compter de la date de la cessation des fonctions ou du mandat.

Le défaut de remise de la déclaration des biens dans les délais est porté à la connaissance du Président de la République et du Premier Ministre par note du Premier Président.

Le défaillant est sanctionné d’une amende de 50.000 FCFA par jour de retard liquidée par ordonnance du Premier Président sur réquisitions du Procureur général.

Le refus de déclaration est assimilé à une dissimulation de patrimoine ouvrant lieu automatiquement à l’enquête prévue aux articles 143 et suivants de la présente loi.

Le modèle et le contenu des déclarations de biens sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Ces dispositions s’étendent aux Présidents des autres institutions de la République, aux responsables des autorités administratives indépendantes et à tout autre agent public soumis à la déclaration des biens.

Dès réception de la déclaration et après enregistrement au bureau d’ordre, le Premier Président de la Cour des comptes la transmet au Greffier en chef qui vérifie la qualité du déclarant sur la liste des assujettis.

Le Greffier en chef constitue un dossier qu’il transmet au Président de la chambre compétente et avise le Procureur général du dépôt de la déclaration.

Le Président de chambre désigne un Conseiller rapporteur chargé de vérifier le contenu de la déclaration et des mises ajour.

Le Conseiller rapporteur remet son rapport au Président de chambre, qui le communique au Procureur général.

Le Procureur général renvoie le rapport accompagné de ses conclusions dans un délai de trente jours.

Au vu du rapport prévu à l’article 142 ci-dessus, le Président de chambre, après avis du Procureur général, peut décider de mettre en demeure le déclarant de compléter sa déclaration ou de présenter au Conseiller rapporteur toutes explications ou précisions jugées utiles pour répondre aux observations formulées. Il lui fixe un délai de quinze jours, à compter de la date de la réception de la mise en demeure, en vue de régulariser sa situation.

Le Conseiller rapporteur dresse son rapport sur les diligences effectuées et les observations qu’elles appellent. S’il demeure des incohérences manifestes et injustifiées entre l’évolution du patrimoine de l’intéressé, ses revenus et ses activités déclarées, le Président de chambre en informe le Premier Président.

Après consultation et avis du Premier Président, le Président de chambre peut décider d’autoriser le Conseiller rapporteur à enquêter sur les éventuelles inexactitudes ou omissions contenues dans la déclaration de patrimoine de l’intéressé et, à cette fin, se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives de nature à le renseigner sur les éléments de déclarations de l’intéressé et procéder à l’audition des personnes dont il estime le témoignage nécessaire, sans que ces dernière ne puissent lui opposer un éventuel secret professionnel. Toutefois, toute demande d’information auprès de la direction des impôts doit être faite sur ordonnance du Premier Président de la Cour des comptes.

Le Conseiller rapporteur peut également procéder à toutes investigations utiles notamment requérir, des établissements bancaires et établissements financiers aux fins de lui fournir tous renseignements sur l’état des comptes de dépôt ou des valeurs dont le déclarant est détenteur, des services en charge de la conservation foncière un inventaire des biens immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation au nom du déclarant.

Dans l’exercice de ces missions, il ne peut lui être opposé le secret professionnel.

Lorsqu’il apparaît des présomptions graves et concordantes de commission d’une infraction pénale par le déclarant, le Président de chambre en informe le Premier Président et le Procureur général qui saisit l’autorité judiciaire compétente après en avoir avisé l’intéressé.

L’autorité judiciaire compétente informe le Premier Président de la Cour des comptes de toute décision judiciaire rendue par elle à l’encontre des personnes assujetties à la déclaration écrite sur l’honneur des biens.

Les copies de déclarations des biens du Président de la République telles que reçues par la Cour constitutionnelle et les mises à jour sont communiquées à la Cour des comptes aux fins de contrôle suivant les dispositions ci-dessus.

Toute déclaration des biens inexacte ou mensongère expose son auteur à des poursuites conformément aux dispositions du Code pénal.

La déclaration initiale et les mises à jour ainsi que la déclaration de cessation de fonctions ou de mandat sont publiées au Journal Officiel et par voie de presse.