Titre 7 - Des incompatibilités, de la protection, des avantages matériels, des privilèges et autres indemnités accordés aux membres de la Cour des Comptes
Chapitre 1 - Des Incompatibilités
Art. 153
Les fonctions de membre de la Cour des comptes sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de député ou d’un Cabinet Ministériel. Elles sont également incompatibles avec l’exercice de professions d’auxiliaires de justice et d’une manière générale avec l’exercice de toute activité privée lucrative, de toute fonction politique, publique ou élective.
De dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux membres de la Cour par décision du Premier Président, pour donner des enseignements ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à leur dignité et à leur indépendance.
Let membres de la Cour peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux agricoles, scientifiques, littéraires ou artistiques.
Chapitre 2 - De l’immunité et des privilèges accordés aux magistrats de la Cour des comptes
Art. 154
Sauf cas de flagrant délit, les magistrats de la Cour des comptes ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Bureau de la Cour.
En cas de poursuites autorisées, la chambre criminelle de la Cour de cassation est chargée de l’instruction. A cet effet, elle désigne un de ses membres pour y procéder. A la fin de l’instruction, elle attribue compétence à une autre juridiction déterminée pour jugement.
Chapitre 3 - Des avantages matériels et autres indemnités alloués aux membres et autre personnel de la Cour des Comptes
Art. 155
Une loi organique fixe les traitements, avantages et indemnités des responsables de la Cour des comptes.
Les traitements, avantages et indemnités des autres membres sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres en charge de la justice et du Ministre en charge des finances.
Les traitements, avantages et indemnités de vérificateurs sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre en charge de la justice et du Ministre en charge de finances.
Les indemnités et autres avantages du personnel administratif et technique sont déterminés par décret pris en Conseil de Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge de la justice et du Ministre en charge des finances.
