Titre 6 - Des communications générales et de la conservation des pièces
Chapitre 1 - Des communications générales
Art. 149
La Cour des comptes établit annuellement un rapport général public relatif aux observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente ainsi qu’à la gestion et aux résultats des entreprises contrôlées par elle. Ce rapport est remis au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Premier Ministre. Il est rendu public.
La Cour établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité.
La déclaration générale de conformité et ses annexes ainsi que le rapport sur l’exécution des lois de finances sont déposés par le Gouvernement sur le Bureau de l’Assemblée nationale en même temps que le projet de loi de règlement. A cet effet, la Cour reçoit le projet de loi de règlement au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte.
La Cour des comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables.
Ces divers rapports sont ensuite publiés au Journal Officiel de la République du Niger.
Chapitre 2 - De la conservation des pièces
Art. 150
La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces comptables justificatives produites par les comptables publics ainsi que les pièces générales, notamment le budget général, les états de l’actif et du passif, les restes à recouvrer et les restes à payer pendant au moins, un délai de cinq années à compter de la date de dépôt du compte de gestion y relatif.
Art. 151
Les pièces jointes à l’appui des observations figurant aux rapports à fin d’arrêt sont conservée pendant dix ans à partir de la notification de l’arrêt définitif s’y rapportant.
A l’expiration de ce délai, il peut être procédé à la destruction de ces pièces sur décision du Premier Président, après avis du Procureur général.
Art. 152
Le Premier Président de la Cour des comptes peut, sur proposition du Président de la chambre concernée et après avis du Procureur général, décider de la conservation ou de la destruction immédiate des pièces justificatives qui n’ont pas fait l’objet d’observations.
Il en et de même de la destruction de toute autre pièce.
Un procès-verbal de toute destruction de pièces sera dressé et signé par le Premier Président et le Greffier en chef.
