Loi organique n° 2020-035 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes

Tout comptable public doit rendre compte de sa gestion devant la Cour.

Aux termes de la présente loi, est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter, au nom d’un organisme public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titre, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvement.

Les comptables publics sont principaux ou secondaire. Les comptables principaux rendent directement leurs comptes à la Cour du compte. Ils centralisent et procèdent à l’apurement administratif des opérations des comptables secondaires sous réserve du droit d’évocation de la Cour des comptes portant sur la responsabilité éventuelle du comptable secondaire.

Les comptes sont produits annuellement à la Cour, appuyés des pièces générales et justificatives, dans les conditions fixées par les règlements financiers.

Après l’enregistrement du dossier au greffe, le Greffier en chef le transmet au Premier Président de la Cour qui le transmet dans les meilleurs délais au Président de la chambre compétente.

La Cour procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes des comptables et pour assurer le contrôle de la gestion de l’ordonnateur et de ses délégués.

Toutefois, en ce qui concerne les opérations de l’État, la Cour revoit trimestriellement les pièces justificatives des recettes et des dépenses effectuées au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires ou centralisateurs les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du Ministre en charge des finance pris sur proposition du Premier Président et du Procureur général.

Après la présentation du dossier, il ne peut y être fait aucun changement.

Un rapport sur la gestion des matériels retraçant les opérations de l’année précédant est adressé chaque année à la Cour. Ce rapport traite notamment de l’utilisation des stocks, de leur renouvellement, des pertes constatées et des responsabilités encourues.

En cas de traitement informatisé, les stocks peuvent être valablement représentés par des situations mécanographiques complétées par des états annexes.

À défaut de comptable, le compte ne peut être signé et présenté que par un commis d’office nommé par le Ministre en charge des finances en lieu et place du comptable lorsque les circonstances l’exigent.

L’arrêté du Ministre en charge des finances notamment le commis d’office fixe le délai imparti à ce dernier pour présenter le compte.

Le compte est toujours rendu au nom du titulaire de l’emploi.

Sauf décision contraire du Ministre en charge des finances, les comptables remplacés en cours d’année ne sont pas tenus de rendre un compte séparé de leur gestion.

Il est tenu un compte unique des opérations de l’exercice qui sera préparé et mis en état d’examen par le comptable en fonction au 31 décembre ou à la clôture de l’exercice, selon que les comptes comprennent seulement les opérations de l’année ou comprennent en outre celle de la période complémentaire de l’exercice.

Ce compte fait apparaitre distinctement les opérations propres à chacun des comptables qui se sont succédé dans le poste pendant l’année ou l’exercice, chacun restant responsable de sa gestion personnelle.

Chaque comptable devra certifier le compte en faisant précéder sa signature d’une mention au terme de laquelle il s’approprie expressément les opérations en recettes en et dépenses de sa gestion.

La Cour des comptes peut, après cette certification, demander les pièces justificatives complémentaires aux comptables cessant leur service ou entrant en fonction en cas de mutation.

Au vu du programme annuel établi selon les dispositions de l’article 26 de la présente loi, le Président de chambre répartit les comptes et les situations comptables entre les Conseillers rapporteurs.

Le Conseiller rapporteur qui procède à l’instruction peut être assisté par d’autres Magistrats et par des vérificateurs désignés par le Président de la chambre.

La procédure d’instruction est écrite et contradictoire.

Le Président de chambre peut, par ordonnance, autoriser la communication aux représentants des services publics des pièces reçue par la chambre, à charge de leur réintégration dans un délai qu’il fixe.

Les conseillers rapporteurs ont tous pouvoirs d’investigation pour l’instruction des comptes ou affaires qui leur sont distribué.

L’instruction comporte, en tant que de besoin, toute demande de renseignement, enquêtes ou expertises sur place.

Les directeurs ou chefs de services, les comptables et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer aux magistrats de la Cour des comptes, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de ladite Cour.

Les conseillers rapporteurs peuvent se transporter auprès des comptable, des directeurs, chefs et administrateurs de services au ou organismes soumis au contrôle de la Cour ou dont les compte sont soumis à son jugement. Ceux-ci doivent prescrire toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures et de tous les documents, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.

Les conseillers rapporteurs peuvent se faire délivrer copie des pièces nécessaires à leur contrôle.

Ils ont également accès à tous immeubles, locaux et propriétés compris dans le patrimoine de l’État ou des autres personnes morales soumises aux jugements ou contrôle de la Cour et peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que de toute comptabilité.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats de la Cour des comptes à l’occasion des enquêtes effectuée par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, lorsque les communications et auditions portent sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, sur des éléments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale ou financière des entreprises publiques ou sur un dossier faisant l’objet d’une instruction pénale, le Premier Président de la Cour et le Procureur général près ladite Cour prennent toutes les dispositions pour garantir strictement le secret des investigations et des observations.

Toute enquête donne lieu à un ordre de mission établi par le Premier Président sur préposition du Président de chambre.

Tout refus injustifié soit de communiquer les renseignements ou documents demandés, soit de laisser visiter les locaux, soit de répondre à une convocation est passible d’une amende de 100.000 francs minimum et de 1.000.000 de francs maximum, délibérée en chambres réunies.

Lorsque le refus est persistant, les montants de l’amende sont portés au double.

En cas d’entrave caractérisée, outre les sanctions disciplinaires ou administratives qui peuvent être demandées par la Cour, le Premier Président de la Cour peut désigner un commis d’office, à la place du responsable de l’entrave et à ses frais.

Toute destruction de preuve ou de pièces justificatives est considérée comme une entrave caractérisée et peut, en outre, faire l’objet de poursuites pénales.

La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes, études, analyses ou toute autre opération à caractère technique, à l’assistance d’experts ou de cabinet d’experts.

Les experts sont assujettis au secret professionnel.

Ils prêtent serment devant la Cour des comptes siégeant en audience ordinaire selon la formule suivante :

« Je Jure devant Dieu et promet de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaitre en raison de l’exercice de ces fonctions ».

La Cour des comptes a pouvoir d’entendre tout Responsable ou représentant de services ou d’organismes soumis à son contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique, tout membre d’une institution ou corps de contrôle sur injonction de son Premier Président.

Les institutions et corps de contrôle sont tenus, systématiquement, de faire parvenir copie de leurs rapports d’enquête à la Cour, laquelle les tient à la disposition des Présidents de chambre et du Procureur général, pour toutes fins utiles.

Le Conseiller rapporteur met l’affaire en état. Une fois l’instruction terminée, il dresse :

• un rapport juridictionnel appuyé des pièces justificatives et propose un projet de décision ;
• et s’il y a lieu un rapport administratif relevant les fautes de gestion ou les gestions de fait appuyé des pièces justificatives.

Il soumet ensuite l’ensemble du dossier au Président de chambre concerné.

Le rapport juridictionnel et, le cas échéant, le rapport administratif accompagnés des pièces justificatives sont communiqué au Procureur général.

Dans les trente jours qui suivent la réception, le Procureur général retourne le dossier au greffe central avec ses conclusions.

Le Président de chambre fixe la date de l’audience où l’affaire sera appelée et jugée.

La Cour se prononce après audition du Rapporteur et observations du Procureur général. La Cour siège à huis clos.

Les comptables ne sont pas admis à discuter en séance, ni en personne, ni par mandataire, les décisions de la Cour. Toutefois, lorsque les comptables encourent une amende, ils peuvent se faire assister par un avocat de leur choix sans que cette assistance puisse valoir représentation en matière de jugement des comptes.

La Cour peut néanmoins, par décision spéciale et motivée ordonner la comparution personnelle des parties, de leurs mandataires ou de toute personne dont la présence est estimée utile.

Les décisions de la Cour des comptes sont prises à la majorité simple de ses membres.

Les arrêts sont rendus en audience publique. Ils sont signés par le Président de chambre et le Greffier audiencier.

La Cour apprécie la régularité des justifications des opérations inscrites dans les comptes. Elle rend des arrêts provisoires et des arrêts définitifs.

Lorsque le compte est reconnu régulier, la chambre rend un arrêt de décharge à l’égard du comptable demeuré en fonction. A l’égard du comptable sorti de fonction, elle rend un arrêt de quitus sur la gestion concernée.

Lorsque la Cour des comptes constate des irrégularités mettant en cause la responsabilité du comptable, elle enjoint ce dernier de se justifier ou d’apporter la preuve de leurs rectifications.

Les charges relevées contre le comptable sont portées à sa connaissance par un arrêt provisoire. Cet arrêt peut comporter communication des pièces, à charge de réintégration.

Les arrêts de la Cour des comptes n’apportent pas de changement au résultat général du compte en jugement Toutefois, en cas d’inexactitude dans le report du reliquat fixé par un arrêt précèdent, le comptable est tenu de passer les écritures de régularisation au compte de la gestion en cours.

Dans son arrêt provisoire, la Cour des comptes arrête le solde en fin de gestion et fait obligation au comptable d’en prendre charge au compte de la gestion suivante. Elle arrête, lorsque le compte comprend de telles opérations, le montant des recettes et dépenses effectuées durant la période complémentaire du dernier exercice en jugement et constate la conformité des résultats présentés par le compte du comptable et le compte de l’ordonnateur.

Les comptable disposent d’un délai d’un mois pour répondre aux injonctions prononcées par l’arrêt provisoire à compter de sa notification.

En cas de mutation de comptables, le comptable en exercice est tenu de donner suite aux injonctions portant sur la gestion de son prédécesseur. Il communique à ce dernier une copie de l’arrêt et des réponses destinées à y satisfaire et adresse ses réponses à la Cour après acquiescement du comptable sorti de fonctions.

Dans ce cas, le délai prévu à l’article 54 ci-dessus est porté à deux mois.

Lorsque l’apurement d’une gestion présente des difficultés particulières, le Ministre en charge des finances peut nommer un commis d’office chargé de donner suite aux injonctions, en lieu et place du comptable.

Si le comptable a satisfait aux injonctions formulée ; par l’arrêt provisoire ou produit toutes justifications reconnues valables, la cour lève les charges qu’elle avait relevées.

Toutefois, en raison de l’obligation qui lui est faite de reprendre, au compte de la gestion suivante, le solde arrêté conformément à l’article 53 ci-dessus, le comptable ne pourra être définitivement déchargé de sa gestion que lorsque l’exacte reprise de ce solde aura été constatée.

Si les réponses produites par le comptable ne sont pas jugées satisfaisantes, la Cour confirme par un arrêt définitif les charges qu’elle avait retenues.

Si le compte est irrégulier par défaut, c’est-à-dire si les écritures du comptable ne font pas état de tous les deniers qu’il a reçus ou aurait dû recevoir, ou s’il a payé à tort certaines dépenses, l’arrêt le déclare en « débet ».

La Cour peut toutefois avant de prononcer un arrêt définitif, rendre sur un même compte plusieurs arrêts provisoires.

Sous réserve du droit d’évocation de la Cour des comptes exercé par voie d’arrêt, le Comptable principal apure les opérations présentées par les comptables secondaires des organismes publics d’État désignés par la réglementation en vigueur.

Si le Comptable secondaire est déchargé ou quitte du comptable principal, sa décision produit les mêmes effets qu’une décision de la Cour.

En cas de débet, le Comptable principal en fixe le montant à titre conservatoire et transmet le dossier et les pièces justificatives à la Cour des comptes qui, après demande de justification au comptable, statue à titre définitif. De la même façon, le Président de la Cour, sur proposition du Président de la chambre chargée des opérations des collectivités territoriales, peut en cas d’encombrement de cette chambre, décider par ordonnance que certains comptes concernant les collectivités locales et leurs établissements publics subordonnés, seront apurés par un comptable supérieur du Trésor.

La Cour des comptes établit par arrêts définitifs que les comptables sont quittes, en avance ou en débet.

Dans les deux premiers cas, elle annonce leur décharge définitive et, si les comptables ont cassé leurs fonctions, autorise le remboursement de leur cautionnement et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biais en raison de leur gestion.

Dans le cas où le comptable est en débet, la Cour le condamne à le solder, avec les intérêts de droit, au Trésor national ou à la caisse de la collectivité territoriale concernée ou de l’établissement public intéressé. Au vu de l’arrêt de débet, le Ministre en charge des finances met en jeu la responsabilité du comptable et, le cas échéant, les garanties correspondantes.

Le montant de l’avance éventuelle sera comptabilisé en recettes au profit de l’organisme concerné.

Les comptes de gestion déposés en état d’examen à la Cour doivent être jugés dans un délai de cinq ans. En l’absence de jugement dans ce délai, le comptable public est d’office déchargé de sa gestion.

Si dans l’examen des comptes, il apparait des faits susceptibles d’être qualifiés de délit ou de crime, le Président de la Cour en informe les Ministres concernés, le Ministre en charge des finances et en réfère au Ministère public près la Cour pour saisine du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du lieu de commission de l’infraction.

La Cour juge aussi les comptes des comptables de fait.

Elle déclare comptable de fait, toute personne qui effectue sans y être habilitée par l’autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à l’un des organismes publics soumis au contrôle de la Cour, au qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas auxdits organismes, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.

En outre, peut être notamment considéré comme co-auteur, responsable d’une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d’une commande publique, qui en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures, soit à en dénaturer les énonciations, s’est prêté sciemment à l’établissement d’ordonnances de paiement, de mandats, de justifications ou d’avoirs fictifs.

Les opérations de nature à constituer des gestions de fait sont déférées à la Cour par le Procureur général, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre en charge des finances, des Ministres intéressés, des comptables publics, sans préjudice du droit de la Cour de s’en saisir d’office au vu des constatations faites à l’occasion notamment de la vérification des comptes ou des situations comptables.

Lorsque la Cour déclare une personne comptable de fait, elle lui enjoint par le même arrêt de produire son compte dans un délai qu’elle lui fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois.

Les dispositions des articles 43 à 54 ci-dessus s’appliquent aux comptables de fait.

Si plusieurs personnes ont participé en même temps à une gestion de fait, elles sont déclarées conjointement et solidairement comptables de fait et ne produisent qu’un seul compte.

Suivant les opérations auxquelles chacune a pris part, la solidarité peut porter sur tout ou parties de la gestion de fait.

Le compte de la gestion de fait, dument certifié et signé, appuyé de justifications, doit indiquer les opérations en recettes et en dépenses et faire le solde.

Ce compte doit être unique et englober toutes les opérations budgétaires de fait quelle qu’en puisse être la durée.

L’utilité publique des dépenses portées dans le compte de la gestion de fait, doit, avant le jugement de compte, avoir été reconnue par l’autorité budgétaire compétente statuant dans les formes légales.

Le compte de la gestion de fait doit être produit à la Cour avec les décisions de l’autorité budgétaire et les pièces justificatives, il est jugé comme les comptabilités patentes.

Les dépenses dont l’utilité publique n’a pas été reconnue sont rejetées du compte.

Tout comptable qui n’a pas présenté son compte dans les délais prescrits par les règlements peut être condamné par la Cour à une amende dont le montant est fixé à 100.000 francs au maximum par mois de retard.

Tout comptable qui n’a pas répondu aux injonctions prononcées sur ses comptes dans le délai imparti d’un mois peut être condamné à une amende de 50.000 francs au maximum par injonction et par mois de retard, ne forme aucune excuse admissible au sujet de ce retard.

Le comptable public dispose d’un délai maximum d’un mois pour produire ses justifications aux observations et injonctions de la chambre. Le retard du comptable dans la production des justifications peut être sanctionné dans l’arrêt définitif pur une amende de 100.000 francs au maximum par injonction et par mois de retard s’il ne fournit à la chambre aucune justification valable de ce retard. Le recouvrement de cette amende est assuré par le receveur général du Trésor qui est destinataire des extraits d’arrêts. Il est poursuivi par tous moyens de droit, notamment par précompte sur les traitements et salaires perçue par le comptable.

Le commis d’office substitué au comptable défaillant pour présenter un compte ou satisfaire à des injonctions et le comptable en exercice chargé de présenter le compte comportant des opérations effectuées par des comptables sortis de fonctions ou de répondre à des injonctions portant sur la gestion de ses prédécesseurs sont passible des amendes ci-dessus prévues, en raison des retards qui leur sont personnellement imputables.

Dans le cas où une gestion de fait n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, le comptable de fait peut être condamné par la Cour à une amende calculée suivant l’importance et la durée du maniement des deniers publics et dont le montant ne peut dépasser le total des sommes indûment maniées.

Lorsqu’elle fait application des dispositions des articles 69 et 71 ci-dessus, le Cour statue d’abord à titre provisoire et impartit au comptable un délai d’un mois pour faire valoir ses moyens de défense. Après examen de ceux-ci, elle statue à titre définitif. En outre, elle mentionne dans son arrêt provisoire qu’en l’absence de toute réponse, elle statuera de droit à titre définitif après expiration du délai ci-dessus.

En ce qui concerne l’amende visée à l’article 72 ci-dessus, la Cour dans son arrêt provisoire de déclaration de gestion de fait, sursoit à statuer sur l’application, de la pénalité. Elle statue sur ce point à titre définitif au terme de l’apurement de la gestion de fait.

Les amendes prononcées en vertu des dispositions ci-dessus sont attribuées à la collectivité ou à l’établissement intéressé. Les amendes attribuées à l’État sont versées en recettes au budget général.

Toutefois, les amendes infligées à des comptables de services dotés d’un budget annexe sont versées en recettes à ce budget.

Toutes ces amendes sont assimilées aux débets des comptables des collectivités ou établissements quant aux modes de recouvrement, de poursuites et de remises.

Constitue une faute de gestion, toute violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat et des autres organismes publics et plus particulièrement :

• l’engagement d’une dépense, sans l’obtention du visa préalable dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur sur le contrôle financier de l’État ;
• la non prise en compte du refus de visa opposé par le contrôle financier à une proposition d’engagement de dépense sans l’obtention de l’avis conforme du Ministre en charge des finances ;
• l’engagement des dépenses sans l’obtention à cet effet de délégation de signature ;
• la modification budgétaire irrégulière ;
• le non-respect des règles relatives au Code des marchés publics  ;
• le non-respect de la législation et de la réglementation relative à la gestion des fonctionnaires et des agents ;
• toute omission d’obligation de déclaration fiscale et sociale ;
• toute déclaration inexacte ou incomplète aux administrations fiscales ;
• toute omission, en méconnaissance ou en violation des dispositions fiscales en vigueur, de remplir les obligations qui en découlait en vue d’avantager indûment des contribuables ;
• toute procuration ou tentative de procuration à autrui ou à soi-même, en méconnaissance de ses obligations et. dans l’exercice de ses fondions d’un avantage pécuniaire ou en nature non prévu par la réglementation y compris la surfacturation ;
• l’inexécution totale partielle ou tardive d’une décision de justice passée en force de chose jugée entrainant la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme soumis au contrôle de la Cour ;
• le non-respect des règles relatives à l’acquisition, à la gestion ou à l’aliénation du patrimoine mobilier et immobilier de l’État, des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• toute infraction à la réglementation financière des collectivités territoriales et des établissements publics qu’ils soient nationaux ou locaux ;
• toute infraction à la réglementation financière propre aux entreprises publiques, sociétés d’État et sociétés à participation financière publique ;
• tout préjudice causé par les responsables à l’organisme public au sein duquel ils exercent des responsabilités, par des carences graves dans les contrôles qu’ils sont tenus d’exercer ou par des omissions ou négligences dans leur rôle de direction.

La poursuite de ces infractions devant la Cour ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire ; dans le cas de poursuites pénales concomitantes, il est sursis aux poursuites devant la Cour des comptes jusqu’à la fin de l’action pénale.

Sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes, les ordonnateurs, les administrateurs de crédits et leurs délégués.

Sont également justiciables au titre des fautes de gestion :

• tout agent de l’État, tout membre d’un cabinet ministériel, tout agent d’une collectivité territoriale, tout agent d’un établissement public ;
• tout représentant, administrateur ou agent des organismes qui sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ;
• tous ceux qui exercent de fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

Les membres du Gouvernement ne relèvent pas de la Chambre de discipline budgétaire et financière.

Ont qualité pour saisir la Cour, par l’organe du Ministère public :

• la Président de l’Assemblée nationale ;
• le Premier Ministre ;
• le Ministre en charge des finances ;
• les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité et pour les faits relevés à la charge des organismes et des administrations placés sous leur tutelle ;
• la Cour des comptes.

Le Procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.

Sur la base des documents qu’il reçoit et des informations et autres documents qu’il peut demander aux autorités compétentes, le Procureur général peut décider :

• soit la poursuite, et dans ce cas, il sollicite du Président de Chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière la désignation d’un Conseiller rapporteur chargé de l’instruction ; il avise les personnes concernées qu’elles sont l’objet de poursuites devant la Cour et qu’elles sont autorisées à se faire assister par un avocat. Le Procureur général informe également de cette poursuite le Ministre ou l’autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, le Ministre en charge des finances et, le cas échéant, le Ministre de tutelle ;
• soit le classement de l’affaire s’il lui apparait qu’il n’y a pas lieu d’engager des poursuites ; il prend à cet effet une décision motivée qui est communiquée à la partie qui lui a soumis l’affaire.

Le directeur général peut revenir sur la décision de classement si, à travers les pièces et informations complémentaires qu’il reçoit, il lui apparait qu’il y a des présomptions sur l’existence de l’une des infractions mentionnées à l’article 75 ci-dessus.

En cas de poursuite, le Conseiller rapporteur chargé de l’instruction est habilité à procéder à toutes enquêtes et investigations auprès de tous les organismes publics ou privés, se faire communiquer tous documents et attendre toutes les personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée, ou tous témoins après qu’ils aient prêté serment selon les formes et conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Les séances d’audition sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le greffier. Si, au cours de l’instruction, l’intéressé et les témoins ne répondent pas aux demandes formulées par le Conseiller rapporteur, ce dernier soumet un rapport au Premier Président en vue de statuer sur l’affaire conformément aux dispositions de l’article 44 de la présente loi.

L’instruction est secrète.

Si l’instruction fait apparaitre des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le Conseiller rapporteur établit un rapport administratif qui est communiqué au Procureur général ; celui-ci en informe le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du lieu de commission de l’infraction et le Ministre dont relève l’intéressé.

Lorsque l’instruction est terminée, le Conseiller rapporteur remet son rapport et l’ensemble du dossier au Président de chambre qui le communique au Procureur général.

Le Procureur général dépose ses réquisitions dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du dossier.

L’agent mis en cause est informé selon les mêmes modalités prévues par l’article 78 ci-dessus, qu’il peut dans le délai de quinze jours à compter de la notification, prendre connaissance sur place, au greffe de la Cour, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de son avocat, du dossier le concernant. Il peut également obtenir, à ses frais, copies des pièces de son dossier.

La date de la prise de connaissance du dossier fait l’objet d’une mention au greffe.

Le dossier doit être complet et comporter notamment les réquisitions du Ministère public.

Dans le délai de trente jours suivant la date de cette prise de connaissance, l’intéressé peut produire un mémoire écrit, soit par lui-même soit par son avocat.

Ce mémoire est communiqué au Procureur général pour information.

L’agent mis en cause peut personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat solliciter la citation de témoins de son choix et ce, dans le délai mentionné à l’article 81 ci-dessus.

Lorsque le Premier Président estime, après l’examen du dossier, que l’affaire est en état d’être jugée, il ordonne qu’elle soit portée au rôle des audiences de la chambre compétente en matière de discipline budgétaire et financière.

La personne est convoquée quinze jours au moins avant la date de l’audience.

Le Président de la formation en matière de discipline budgétaire et financière assure la direction des débats et la police de l’audience.

Lorsque des exceptions sont soulevées, le Président de la formation doit, par jugement avant dire droit, statuer avant de passer au fond de l’affaire.

Cette décision n’est pas susceptible de recours.

Le Président de la formation peut prendre toute décision ou ordonner toute mesure qu’il estime utile.

Au début de l’audience, le Conseiller rapporteur qui a instruit l’affaire donne une lecture résumée de son rapport. La personne mise en cause soit par elle-même, soit par son avocat, est appelée à présenter ses explications et justifications.

Le Président peut autoriser les témoins acceptés qui en auront fait la demande, appuyée de toutes justifications qu’il estime suffisantes, à ne pas comparaître personnellement à l’audience et à déposer par écrit. Dans ce cas, lecture est donnée par le Greffier des dépositions écrites des témoins autorisés.

Le Procureur général présente ses conclusions.

Des questions peuvent être posées par le Président ou, avec son autorisation, par les membres de la formation, à la personne mise en cause ou son avocat.

Le Procureur général peut faire entendre les personnes dont le témoignage lui parait nécessaire.

Tous les témoins dont l’audition est décidée, ne peuvent être entendus que sous la foi du serment et dans les formes et conditions prévues par le Code de procédure pénale.

La personne mise en cause ou son avocat a la parole le dernier.

La formation délibère ; le Conseiller-rapporteur participe au délibéré avec voix délibérative. L’arrêt est rendu à la majorité des voix.

La Cour rend son arrêt dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la mise en délibéré de l’affaire, lors d’une audience à laquelle est convoqué l’intéressé ou son représentant ; cet arrêt est notifié dans le mois suivant son prononcé par le Greffier en chef à la personne mise en cause, au Ministre en charge des finances, au Ministre intéressé, au Procureur général, à la partie qui a saisi la Cour et aux représentants légaux des organismes concernés.

L’arrêt prononcé est motivé et doit viser expressément les dispositions des textes dont il est fait application. Il ne peut être établi expédition d’un arrêt avant qu’il n’ait été signé.

Il est communiqué au Président de la République par le Premier Président.

La Cour prononce à l’encontre des personnes ayant commis une ou plusieurs des infractions visées à l’article 75 ci-dessus, une amende dont le montant, calculé selon la gravité et le caractère répétitif de l’infraction, ne peut être inférieur 100.000 franc par infraction, sans toutefois que le montant de l’amende par infraction ne puisse dépasser la rémunération nette annuelle que la personne concernée a perçue à la date de l’infraction.

Toutefois, le montant cumulé des amendes précitées ne peut dépasser quatre fois le montant annuel de ladite rémunération.

Si la Cour établit que les infractions commises ont causé une perte à l’un des organismes soumis à son contrôle, elle ordonne à l’intéressé le remboursement à cet organisme des sommes correspondantes, en principal et intérêts. Les intérêts sont calculés selon le taux légal, à compter de la date de l’infraction.

Si elle relève des faits de nature à justifier une action disciplinaire ou pénale, il est fait application des dispositions de l’article 79 de la présente loi.

Si l’auteur des infractions visées à l’article 75 ci-dessus bénéficie d’une rémunération autre que publique, l’amende dont il est passible est calculée en fonction de sa rémunération nette annuelle dans les conditions fixées à l’article précédent.

S’il n’est pas salarié, l’amende peut atteindre l’équivalent de la rémunération nette annuelle correspondant à celle d’un administrateur de l’administration centrale à l’échelon de rémunération le plus élevé.

Le principe de non cumul est applicable lorsque la Cour prononce plusieurs amendes contre une même personne. Ces amendes sont allouées à l’État, à la collectivité territoriale ou à l’établissement ou organisme intéressés.

Le recouvrement des amendes est assuré par le receveur général du Trésor, par le receveur de la collectivité territoriale concernée, ou par le comptable de l’organisme intéressé. Ils sont alors destinataires des extraits d’arrêts les concernant.

Ils poursuivent par tous moyens de droit, notamment par précompte sur les traitements, salaires et/ou revenus perçus par la personne condamnée.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une même affaire, la formation peut se prononcer par un seul arrêt.

La personne mise en cause et les témoins qui ne répondent pas dans le délai imparti par la Cour aux demandes de communication de pièces et documents ou aux convocations qui leur sont adressées par la Cour, ou refusent de prêter serment ou de témoigner, peuvent être condamnés par une formation de la Cour désignée par le Premier Président à une amende de cinquante mille à cent mille francs.

En outre, cette formation peut condamner les personnes concernées à une astreinte de cinq mille francs par jour de retard.

Les auteurs de faits visés à l’article 75 de la présente loi ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent se prévaloir d’un ordre écrit préalablement donné par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre.

Les faits visés à l’article 75 ci-dessus ne peuvent plus faire l’objet de poursuites devant la Cour après l’expiration d’un délai de six ans à compter du jour où ils ont été commis.

Les arrêts de la Cour des comptes sont notifiés par le Procureur général aux autorités administrative et par le Secrétaire général aux comptables publics et aux justiciables.

Les comptables publics et autres justiciables déposent au greffe de la Cour leurs réponses aux arrêts provisoires.

Ces réponses sont transmises sans délai par le Greffier en chef au Président de la Chambre compétente.

Il les notifie, en outre, en copie au Procureur général.

En cas d’incapacité, d’absence ou décès des comptables, la notification prévue à l’article 92 est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.

Tout comptable public dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes et qui cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu’il n’a pas obtenu sa libération définitive, de faire connaître son domicile dans le procès-verbal de remise de service et d’aviser le Greffier en chef de la Cour, par lettre recommandée, de tout changement ultérieur de son domicile. Les mêmes obligations incombent aux représentants légaux et aux héritiers des comptables.

Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne peut atteindre son destinataire, le Greffier en chef de la Cour des comptes adresse l’arrêt ou l’ordonnance au comptable public de la circonscription territoriale dans laquelle se trouve le dernier domicile connu ou déclaré de l’intéressé.

Dès réception de l’arrêt ou de l’ordonnance, le comptable public fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un huissier de justice qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal. Si, dans l’exercice de cette mission, l’agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir l’arrêt ou l’ordonnance et d’en donner récépissé, l’arrêt ou l’ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la Mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint à l’arrêt ou à l’ordonnance. Un avis, rédigé dans les termes suivants, est affiché pendant trente jours à la porte de la Mairie, dans le cadre réserve aux affiches officielle : « M/Mme (nom et qualité) est informé qu’un arrêt ou une ordonnance le concernant a été rendu par la Cour des compte à la date du... ».

Une expédition de cet arrêt ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la Mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de le faire avant la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, la notification dudit arrêt ou de cette ordonnance sera considéré comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toute les conséquence de droit qu’elle comporte. Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l’huissier de justice et le certificat du Maire constatant l’affichage pendant un mois sont transmis sans délai par ce dernier au Greffier en chef de la Cour.

Les arrêts de la Cour de compte concernant les personne déclarée comptables de fait leur sont notifiés par le Greffier en chef de la Cour par lettre recommandée avec avis de réception ; le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique reçoit ampliation desdits arrêts.

En cas de besoin, la notification des arrêts et faite suivant les procédures prévues aux articles 92 à 96.

Les arrêts de la Cour des comptes sont notifiés au Ministre en charge des finances.

Lorsque les arrêts sont rendus sur les comptes des collectivités territoriales et des établissements publics, ils sont également notifiés aux représentants légaux et aux autorités de tutelle desdits collectivités et établissements.

Ces notifications sont faites par le Greffier en chef.