Ordonnance n° 2026-24 du 22 avril 2026 portant régime du foncier national en République du Niger

Font partie du domaine immobilier privé de l’Etat :

• a) les terres ayant fait l’objet de titre foncier et les droits réels immobiliers établis ou transférés au nom de l’Etat à la suite :
• d’une procédure d’immatriculation ;
• d’une acquisition ;
• d’une constatation de déshérence ;
• d’une confiscation ;
• de l’exercice d’un droit de reprise ;
• de tout autre mode de constitution de biens et droits réels immobiliers.
• b) les terres non immatriculées y compris :
• celles vacantes et sans maîtres sur lesquelles ne s’exerce aucun droit d’usage ni de disposition, que ce soit en vertu des règles de droit écrit ou celles de la coutume ;
• celles sur lesquelles s’exercent des droits fonciers coutumiers d’usage ou de disposition, que ce soit à titre collectif ou individuel ;
• celles sur lesquelles s’exercent des droits d’usage ou de disposition en vertu des règles de droit écrit.
• c) certains biens et droits immobiliers privés placés sous la garde de l’Etat à titre provisoire : successions vacantes ou non réclamées, biens de contumace ou de sûretés générales placés sous séquestre.

Outre les modes de constitution du domaine immobilier privé de l’Etat visés à l’article 40 ci-dessus, l’Etat peut recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comme mode d’acquisition d’immeubles.

1) Sauf clauses contractuelles contraires, les terrains domaniaux qui supportent des édifices, ouvrages ou aménagements entretenus aux frais du budget d’une collectivité territoriale ainsi que les immeubles bâtis que ces terrains supportent sont attribués au domaine privé de cette collectivité, même s’il s’agit de titres fonciers établis ou transférés au nom de l’Etat ou d’une collectivité autre que celle qui pourvoit à leur entretien.

2) Sous la même réserve, les biens immobiliers domaniaux entretenus aux frais du budget de l’Etat sont attribués au domaine privé de l’Etat, même s’il s’agit de titres fonciers au nom d’une collectivité territoriale.

Les transferts d’immeubles domaniaux, nécessités par l’application des dispositions de l’article précédent sont prononcés par décret pris en Conseil des Ministres après avis du représentant de l’Etat au niveau de la Région ou du Département et à la suite d’une consultation des organes délibérants des collectivités territoriales intéressées.

1) L’Aménagement urbain s’entend de l’urbanisme opérationnel consistant en un ensemble d’opérations d’aménagement qui pour une partie d’une agglomération précise de façon détaillée l’organisation et les modalités techniques de l’occupation du sol, la localisation des équipements et des emplacements réservés ainsi que les caractéristiques techniques et financières des différents travaux d’infrastructure.

2) Ces opérations, contrôlées par les pouvoirs publics, peuvent être effectuées par toute personne morale de droit public ou société d’Etat ayant des compétences en matière d’urbanisme opérationnelle ; il s’agit de :

• l’aménagement concerté ;
• la restructuration ;
• la rénovation urbaine ;
• la réhabilitation urbaine ;
• le lotissement ;
• la restauration immobilière ;
• le remembrement.

1) La promotion immobilière consiste à aménager, à lotir, à rénover, à réhabiliter ou à étendre des constructions sur des terrains urbains ou ruraux à des fins de vente, de location-vente ou de location simple.

2) Seules les personnes morales de droit public ou sociétés d’Etat exerçant dans la promotion immobilière peuvent effectuer des opérations de promotion immobilière sous le contrôle des pouvoirs publics.

Les concessions sont consenties à titre gratuit ou à titre onéreux.

Sur un même fonds, il peut y avoir un ou plusieurs concessionnaires. Ils sont solidairement obligés envers l’État.

La concession est accordée à titre provisoire. Elle ne peut devenir définitive qu’après le constat de mise en valeur.

L’administration se réserve le droit de reprendre les terrains concédés à titre provisoire qui seraient nécessaires aux services publics de l’Etat ou à l’exécution des travaux d’intérêt public.

Les concessions sont consenties au taux en vigueur lors de la signature du contrat, sauf si celui-ci est conclu en vertu d’une option à une redevance déterminée, accordée par une convention antérieure.

Pour les localités érigées en circonscriptions urbaines, l’Etat fait dresser un plan parcellaire des terrains à concéder.

Les copies des plans parcellaires et des états de tarifs sont déposées et peuvent être consultées auprès des services compétents.

Les terrains sont concédés sous réserve des droits des tiers et, sans garantie quant à leur qualité propre ou à leur valeur industrielle, agricole, commerciale ou résidentielle.

La superficie et les limites des lots sur les plans parcellaires ne sont données qu’à titre d’indication ; le cas échéant, le loyer et la redevance sont dus sur la superficie constatée par le mesurage officiel et à condition que la différence entre la mesure réelle et celle exprimée au contrat soit au moins d’un vingtième en plus ou en moins.

Saut dérogation accordée par l’autorité compétente et motivée par l’importance de l’investissement envisagé, nul ne peut obtenir une concession portant sur un fonds inculte, si les autres terres de même destination qu’il détient dans la même zone n’ont pas fait l’objet d’une mise en valeur suffisante, conformément aux conditions et délais imposés par les dispositions légales ou réglementaires.

1) Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires sur le mesurage et le bornage des terres, les limites de toute terre concédée doivent être indiquées de façon apparente, durable et non équivoque.

2) L’autorité compétente peut, à tout moment, soit d’office, soit à la demande de toute personne intéressée, procéder à cette délimitation, aux frais du concessionnaire.

1) Toute portion du domaine immobilier privé de l’Etat ou des collectivités territoriales devant faire l’objet d’une concession, doit être préalablement immatriculée et intégrée dans un plan parcellaire ; ce plan doit être approuvé par l’autorité administrative compétente conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur en matière d’urbanisme et d’aménagement urbain pour les terres urbaines.

2) Pour les terres rurales concédées, la portion du domaine privé immobilier doit être préalablement délimitée conformément aux normes topographiques et immatriculée au livre foncier.

Sauf dispositions contraires, les concessions ne sont accordées qu’aux personnes physiques ou morales justifiant de ressources financières suffisantes pour garantir leur mise en valeur.

1) Les terrains du domaine immobilier privé de l’Etat peuvent être attribués selon les modalités suivantes : la cession, la location et l’affectation.

2) Le service en charge des Domaines est, seul habilité, sauf cas de délégation de gestion concédée, à passer pour le compte de l’Etat les actes d’acquisition, de mise en location d’immeubles et de droits immobiliers.

3) Les formes, les conditions et les modalités d’attribution sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

1) La cession des terrains du domaine immobilier privé de l’Etat peut se faire par adjudication et exceptionnellement par cession directe dont les modalités sont fixées par décret du Président de la République.

2) La cession peut également intervenir après mise en valeur à la suite de la transformation d’un titre provisoire ou d’un bail avec promesse de vente en titre définitif de propriété.

3) Dans tous les cas, le contrat de cession est dressé sous la forme d’un acte administratif ou notarié.

1) La cession des terrains du domaine immobilier privé de l’Etat à des particuliers, procède du droit commun de la vente et relève en conséquence des règles du droit privé.

2) Le contentieux de la cession des titres fonciers de l’Etat est soumis exclusivement à la compétence des tribunaux judiciaires.

1) Les terrains bâtis ou non bâtis de l’Etat sont loués, soit aux enchères, soit à titre exceptionnel, de gré à gré.

2) En cas de location de gré à gré ou aux enchères, les baux doivent être passés en la forme d’acte administratif ou notarié.

1) Les immeubles du domaine immobilier privé de l’Etat peuvent également être loués sous forme de bail avec promesse de vente ou de bail emphytéotique. Ces baux doivent être passés en la forme administrative ou notariée.

2) Ils sont consentis moyennant paiement d’une redevance dont le montant est fixé en application des barèmes fixés par décret pris en Conseil des Ministres, en tenant compte de la vocation du terrain et de sa situation.

1) Le bail avec promesse de vente est conclu pour une durée maximum de quinze ans non renouvelable.

2) Toutefois, l’Administration peut proroger cette durée de cinq ans si le défaut ou l’insuffisance de mise en valeur sont dus à des circonstances exceptionnelles.

Le bail emphytéotique d’un terrain nu est conclu pour une durée de 18 à 99 ans, renouvelable toutefois par accord exprès entre les parties.

Le régime d’attribution des logements administratifs de l’Etat est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les prix de cession, les redevances et les loyers des immeubles de l’Etat sont recouvrés au profit du Trésor public.

Les immeubles dépendant du domaine immobilier privé de l’Etat ou détenus par lui en jouissance à un titre quelconque peuvent être affectés à une collectivité territoriale ou à un service public de l’Etat à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics à caractère professionnel.

1) L’affectation est faite par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Domaines.

2) Toutefois, en ce qui concerne les collectivités territoriales, l’affectation doit faire l’objet d’une convention entre le Ministre chargé des Domaines et la collectivité concernée, assortie d’un cahier de charges.

L’affectation ne peut porter que sur des terrains immatriculés au nom de l’Etat.

1) L’affectation est toujours effectuée à titre provisoire. Mention en est faite au livre foncier.

2) Pendant la durée de l’affectation, le terrain ne peut être aliéné par l’Etat.

3) Le service ou la collectivité bénéficiaire est tenu d’utiliser le terrain conformément au besoin qui a motivé l’affectation.

4) Les modalités d’affectation sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Domaines.

5) L’affectation prend fin avec la fin du besoin qui l’a motivée.