Ordonnance n° 2026-24 du 22 avril 2026 portant régime du foncier national en République du Niger

Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent :

• a) les droits réels immobiliers suivants :
• la propriété des biens immeubles ;
• l’usufruit des mêmes biens ;
• l’emphytéose ou bail de longue durée portant sur un immeuble ;
• l’antichrèse ;
• les servitudes ou services fonciers ;
• les privilèges et hypothèques ;
• b) les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits.

Les droits réels énumérés à l’article précédent ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites prévues par la présente ordonnance sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leurs conventions.

Sont dispensées de la publicité, les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l’exception cependant de la servitude de passage pour cause d’enclave, dont l’assiette doit être exactement déterminée, soit au moment de l’immatriculation du fonds grevé, soit lors de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l’immatriculation.

1) Les règles applicables aux privilèges, aux hypothèques et aux ventes par expropriation forcée sont celles édictées aux Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires sur les sûretés et sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

2) Les règles applicables aux successions, aux donations et à l’état des personnes sont celles prévues par le Code civil et la coutume applicables au Niger.

Les stipulations contenues dans les contrats passés à l’étranger valent hypothèque sur des immeubles situés en République du Niger à la condition que lesdits contrats soient authentifiés et enregistrés au rang des minutes d’un notaire exerçant au Niger et contiennent les mentions prescrites à l’article 172 de la présente ordonnance.

En vertu de la présente ordonnance la prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d’acquisition de droits réels sur des immeubles immatriculés ou de libération des charges grevant les mêmes immeubles.

Par dérogation à l’article précédent, sont considérés comme vacants et incorporés au domaine de l’Etat par décision de l’autorité judiciaire, sans que les anciens propriétaires puissent prétendre à une indemnité quelconque :

• a) tout immeuble immatriculé, bâti ou non, en zone rurale comme en zone urbaine, abandonné pendant trente années consécutives ou plus par son propriétaire ;
• b) tout immeuble immatriculé, bâti ou non, en zone rurale comme en zone urbaine, acquis depuis trente ans ou plus et dont la mise en valeur est inexistante ou insuffisante.

Sont considérés comme non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur :

• a) les terrains restés nus en violation des lois et textes en vigueur ;
• b) les terrains ne comportant qu’une simple clôture en matériaux précaires.

Est considéré comme abandonné tout immeuble urbain ou rural, bâti ou non, non occupé ni exploité par son propriétaire ou par un tiers justifiant d’un titre régulier.

Pour les immeubles actuellement abandonnés ou non mis en valeur, le délai de trente ans court à compter du jour de l’abandon pour les immeubles abandonnés ou de l’acquisition pour les immeubles non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur.

L’indue occupation ou la mise en valeur effectuée par un tiers ne justifiant d’aucun titre régulier n’interrompt pas le délai de reprise.

Le public est avisé de l’ouverture de la procédure de reprise par un avis publié au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales et par les moyens coutumiers d’information, faisant connaître les jours et heures de l’enquête sur les lieux.

Aux jours et heures indiqués, le représentant de l’Etat au niveau de la circonscription administrative, le maire et le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers ou leurs représentants se transportent sur place et recueillent tous renseignements utiles.

Ils préviennent l’assistance qu’à défaut d’opposition motivée entre les mains du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers dans le délai de soixante jours, l’immeuble sera incorporé au domaine de l’Etat, franc et libre de toutes charges.

En cas d’opposition dans le délai ci-dessus spécifié, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers transmet le dossier au tribunal civil du lieu de situation de l’immeuble qui statuera sur le bien-fondé de ces oppositions.

A défaut d’opposition ou si les oppositions sont rejetées par le tribunal, la décision d’incorporation de l’immeuble au domaine de l’Etat est prononcée par décision de justice.

Les dispositions des articles 111 à 116 ci-dessus ne sont pas applicables aux terrains nus de l’Etat, aux propriétés des collectivités territoriales et aux immeubles de l’Etat concédés sous réserve de conditions résolutoires.

Confirmation et établissement.

1) Les droits fonciers ruraux exercés collectivement ou individuellement sur les terres non immatriculées sont confirmés.

2) Nul individu, nulle Collectivité, ne peut être contraint de céder ses droits si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Les droits fonciers ruraux peuvent faire l’objet d’une enquête publique et contradictoire destinée à constater leur existence, à déterminer leur consistance exacte et l’identité des personnes qui les exercent.

Les droits fonciers ruraux individuels ou collectifs constatés conformément à l’article 123 ci-dessus, lorsqu’ils comportent emprise évidente et permanente sur le sol se traduisant par des constructions ou une mise en valeur régulière sauf, le cas échéant, interruptions justifiées par les modes de culture, peuvent être grevés de droits nouveaux ou concédés au profit de tout tiers. Dans ce cas, l’acquéreur définitif est tenu de requérir à son nom et sans délai l’immatriculation de l’immeuble.

1) Les droits fonciers ruraux peuvent être immatriculés, à la diligence de leurs titulaires.

2) Les droits ainsi constatés peuvent également donner lieu à la délivrance d’un titre écrit opposable aux tiers au profit de leurs titulaires.

Les chefs coutumiers qui règlent, selon la coutume, l’utilisation des terres non immatriculées par les familles ou les individus ne peuvent en aucun cas se prévaloir de leur fonction pour revendiquer à leur profit personnel d’autres droits sur le sol que ceux résultant d’un faire-valoir par eux-mêmes en conformité avec la coutume du terroir concerné.

De la purge des droits coutumiers.

1) La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est applicable en matière de purge de droits ruraux sous réserve des dispositions du présent article.

2) Lorsque le périmètre dont le retrait est projeté comporte des terrains non immatriculés, le décret de cessibilité est précédé d’une enquête publique et contradictoire destinée à révéler, le cas échéant, l’existence des droits fonciers qui grèvent ces terrains, leur consistance exacte ainsi que l’identité des personnes qui les exercent.

3) Les terrains sur lesquels aucun droit n’aura été constaté à l’enquête peuvent être occupés immédiatement et immatriculés puis affectés au profit de la collectivité ou de l’établissement public à l’initiative de laquelle ou duquel la procédure est engagée.

4) En cas de purge des droits collectifs, le montant de l’indemnité est réparti entre chacun des codétenteurs selon l’accord conclu entre les intéressés et homologué par le tribunal compétent ou à défaut d’accord par décision du même tribunal.

5) Si cet accord ou cette décision n’est pas intervenu à la date où l’expropriation doit prendre effet, le montant de l’indemnité fait l’objet de dépôt à la caisse des dépôts et d’investissements jusqu’à leur intervention.

6) Lorsque l’Etat veut disposer des terrains en vue de leur attribution à un partenaire, l’indemnisation des titulaires des droits coutumiers est à la charge du bénéficiaire.

Toutes les contestations relatives au droit foncier coutumier relèvent des juridictions compétentes conformément aux dispositions de la loi sur l’organisation judiciaire en République du Niger.

Des conventions coutumières.

Tous faits, conventions ou sentences ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre tous droits constatés au titre foncier, de constituer de nouveaux droits, de changer la structure de la collectivité, la personne de son représentant qualifié ou les conditions d’exercice des droits collectifs doivent être constatés par un acte écrit et leurs titulaires doivent requérir leur immatriculation.

1) L’immatriculation est facultative.

2) Exceptionnellement elle est obligatoire :

• a) dans le cas d’aliénation ou de concession de terres domaniales ;
• b) dans le cas où un immeuble, détenu jusque-là dans les formes admises par les coutumes, doit faire, pour la première fois, l’objet d’un contrat écrit, rédigé conformément aux textes en vigueur ;
• c) dans les deux cas ci-dessus mentionnés, la formalité doit précéder la passation de l’acte qui consacre l’accord définitif des parties, à peine de nullité dudit acte.

1) Sont seuls susceptibles d’immatriculation sur les livres fonciers les fonds de terres bâtis ou non bâtis.

2) L’immatriculation est toujours demandée au nom de l’Etat par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers.

3) Par contre, les constitutions, modifications, transferts et radiations de droits réels sont inscrits à la demande des titulaires de ces droits. Les actes constatant lesdits transferts, constitutions, modifications ou radiations sont passés sous forme authentique.

L’immatriculation est obligatoire avant toute attribution des terres par l’Etat.

L’immatriculation est définitive ; aucun immeuble immatriculé ne peut être replacé sous son régime juridique antérieur.

1) Peuvent seuls requérir l’immatriculation :

• a) le propriétaire ;
• b) le copropriétaire, lorsque celui-ci se trouve dans les conditions requises pour l’exercice de ce droit ;
• c) les bénéficiaires du droit d’usufruit et d’emphytéose ;
• d) le créancier hypothécaire non payé à l’échéance, huit jours après une sommation infructueuse ;
• e) les propriétaires de droit de servitude foncier, d’usage d’habitation ou d’hypothèque avec le consentement du propriétaire ou des copropriétaires ;
• f) le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers ;
• g) le mandataire légal ;

2) Peuvent également requérir l’immatriculation, le créancier poursuivant l’expropriation d’un immeuble lorsque le tribunal a ordonné cette formalité préalablement à la mise en adjudication. Dans ce cas, les frais sont acquittés par le requérant et sont assimilés aux frais de justice occasionnés pour parvenir à la mise en vente ;

3) Les frais d’immatriculation sont sauf convention contraire, supportés par le bénéficiaire.

1) Tout requérant à l’immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers qui lui en donne récépissé :

• a) une demande d’immatriculation signée de lui ou d’un mandataire légal et le titre d’acceptation ou tout autre document en tenant lieu ; dans le cas où le requérant ne sait pas signer, il appose son empreinte digitale ;
• b) une réquisition d’immatriculation mentionnant :
• pour la personne physique : ses noms, prénoms, surnoms et domicile ;
• pour les personnes morales : dénomination ou raison sociale, indication du siège social et adresse ;
• c) la description de l’immeuble portant déclaration de sa valeur vénale ou de sa valeur locative, l’indication de la situation (région, département, commune), de la superficie, de la contenance et du numéro, du nom sous lequel il sera immatriculé, de ses tenants et aboutissants, ainsi que des constructions et habitations qui peuvent s’y trouver, les détails des droits réels et des baux afférents à l’immeuble avec désignation des ayants droit.

2) Le requérant dépose également les contrats, actes authentiques ou sous seing privé.

3) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers adresse, s’il y a lieu, les documents au traducteur assermenté ou de l’Etat (Ministère des affaires étrangères). Le traducteur ne peut communiquer à qui que ce soit les documents originaux ou copies ou traductions sous peine de sanctions conformément à la réglementation en vigueur. Les documents sont remis directement au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers.

4) Les tiers détenteurs de ces documents ci-dessus sont tenus sous peine, de dommages et intérêts, de les déposer dans les huit jours suivant la sommation à eux faite, par le requérant de l’immatriculation au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers qui leur en délivre un récépissé sans frais.

5) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers remet au déposant les copies de l’inscription des documents déposés par les tiers.

6) Les frais des copies sont, le cas échéant, avancés par la personne qui les demande sauf son recours contre le demandeur de l’immatriculation.

7) Un plan de l’immeuble daté et signé établi conformément aux instructions du service topographique, à l’échelle de :

• 1/100e, 1/200e ou 1/500e pour les terrains urbains et périurbains bâtis ;
• 1/500e, 1/1000e, 1/2000e, 1/5000e, 1/10.000e pour les terrains lotis et les terrains ruraux ;
• 1/5000e, 1/10.000e pour les concessions minières.

1) Il doit être établi une demande spéciale pour chaque corps de propriété composé d’une ou de plusieurs parcelles, à la condition que lesdites parcelles soient contiguës.

2) Sont considérées comme telles les parcelles constitutives d’un domaine rural qui ne sont séparées les unes des autres que par des cours d’eau ou des voies de communication affectées ou non, d’une façon permanente, à l’usage du public.

1) Préalablement à toute demande d’immatriculation, l’immeuble non clôturé doit être, par les soins du propriétaire, déterminé quant à ses limites, au moyen de bornes en pierre, à maçonnerie ou en béton de ciment, plantées à chacun des sommets du polygone formé par le terrain.

Ces bornes doivent comporter un dé et un socle ; le dé à section carrée mesurera au minimum 15 cm de côté, le socle enfoui en terre, aura la forme d’un tronc de pyramide d’au moins 30 cm de hauteur et 25 cm de côté à la base inférieure ; le changement de direction des limites est au centre de la borne.

2) Les bornes sont figurées sur le plan visé à l’article 135 de la présente ordonnance.

3) En zone non lotie, outre les bornes, des balises d’au moins un mètre de hauteur de couleur rouge et blanche, doivent y être implantées au voisinage des bornes.

4) Sont considérés comme clôture et dispensent de la plantation de bornes, lorsqu’ils servent de limites aux propriétés :

• a) Les cours d’eau et marigots ;
• b) Les murs en pierre, briques cuites ou en matériaux définitifs ;
• c) Les grilles et grillages métalliques, à condition que les montants soient enracinés dans des dés en maçonnerie, présentant au moins les dimensions exigées pour les bornes.

1) Toute demande d’immatriculation est adressée au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers contre récépissé.

2) Elle doit contenir :

• a) les noms, prénoms, qualités et adresse du requérant ;
• b) le domicile de celui-ci dans le ressort de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble à immatriculer ;
• c) la description de l’immeuble, ainsi que des constructions et plantations qui s’y trouvent, avec indication de sa situation, de sa contenance, de ses limites, tenants et aboutissants, et s’il y a lieu, le nom sous lequel il est connu ;
• d) l’estimation de sa valeur locative ou du revenu dont il est susceptible ;
• e) l’estimation de sa valeur vénale, avec rappel des prix des ventes dont il a été l’objet dans les dix dernières années, ou de la dernière seulement, si cette vente remonte à plus de dix ans ;
• f) le détail des droits réels et des baux de plus de trois années afférents à l’immeuble, avec mention des noms, prénoms et domiciles des ayants droits, le cas échéant de ceux du subrogé tuteur des mineurs ou interdits dont il peut avoir la tutelle ;
• g) la réquisition au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers de procéder à l’immatriculation de l’immeuble décrit ;

3) Si le requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers certifie le fait au bas de la déclaration, qu’il signe en son lieu et place.

4) A l’appui de sa déclaration, qui prend le nom de réquisition, le requérant dépose :

• a) tous les contrats et actes publics ou privés constitutifs des différents droits énumérés dans ladite pièce, ou à défaut, un état de transcriptions et inscriptions afférentes à l’immeuble dont s’agit ;
• b) la traduction en langue officielle, par un interprète assermenté, de ceux desdits actes et contrats qui seraient rédigés en une langue étrangère.
• c) un plan de l’immeuble, daté et signé, établi conformément aux normes topographiques, à l’échelle de :
• 1/100e, 1/200e ou 1/500e pour les terrains urbains et suburbains bâtis ;
• 1/500e, 1/1.000e, 1/2.000e, 1/5.000e ou 1/10.000e pour les terrains lotis et les terrains ruraux ;
• 1/5.000e ou 1/10.000e pour les concessions minières.

1) La réquisition n’est acceptée par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers qu’autant que la régularité en est reconnue par lui.

2) Il s’assure, en conséquence que les titres produits ou invoqués sont établis dans les formes prescrites par la législation applicable tant au propriétaire qu’à la propriété sans examiner leur valeur intrinsèque.

3) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers peut exiger toutes justifications qu’il juge nécessaires sur l’identité et la qualité du requérant.

4) Si la réquisition provient d’une autorité administrative et que le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers a des objections à formuler sur la régularité des titres produits ou invoqués, il en fait part à l’autorité requérante.

5) Celle-ci peut passer outre mais, dans ce cas, elle doit confirmer la réquisition par écrit et substitue ainsi sa propre responsabilité à celle du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers quant aux suites de l’immatriculation.

1) Dans le délai le plus bref après le dépôt de la demande, un extrait en est inséré, à la diligence du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales.

2) Un placard reproduisant cette insertion est adressé par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers au Greffier de la juridiction civile de droit commun, dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, pour être affiché, par ses soins, en l’auditoire. Constatation est faite de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement immédiat d’un certificat transmis au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers dans les vingt-quatre heures de sa rédaction.

3) L’affiche dont copie est remise au chef du village, de la tribu ou du quartier, est maintenue trente jours.

4) En outre, le public est avisé par tous les moyens modernes et coutumiers d’information de la procédure d’immatriculation, et des jours et heures des travaux de délimitation et de bornage. Cette publicité est faite au moins deux fois à la charge du requérant et au lieu de situation de l’immeuble objet d’immatriculation.

5) Deux placards identiques, faisant connaître la date de l’affichage au tribunal, sont notifiés par les soins du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers au procureur de la République.

6) Le certificat d’affichage et l’original de la notification sont annexés au dossier d’immatriculation.

Si un ou plusieurs des actes invoqués par le requérant se trouvent en la possession de tiers, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers sur l’avis qui lui est donné, fait sommation au détenteur, sous peine de paiement d’une amende de 50.000 FCFA d’en opérer le dépôt contre récépissé, à la conservation dans le délai d’un mois augmenté des délais de distance s’il y a lieu.

7) Il peut être délivré au déposant, sur sa demande, et sans frais, par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, une copie certifiée de Pacte déposé.

8) La traduction de cet acte s’il est écrit en une langue étrangère est faite à la diligence du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers et aux frais du requérant.

1) Un placard est, pour affichage, transmis par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers respectivement au maire de la commune, au chef de la circonscription administrative, aux chefs des villages, quartiers et ou tribus concernés.

2) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers fait procéder sans délai à l’affichage d’un des placards sur l’immeuble à immatriculer.

3) Enfin, le requérant dépose en même temps que sa réquisition, une provision égale au montant présumé des frais de la procédure abrité par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers.

1) Pendant le délai de trente jours prévu pour l’affichage de la demande en l’auditoire des tribunaux, toute personne intéressée peut intervenir en la procédure, soit par opposition, en cas de contestation sur les limites de l’immeuble, soit par demande d’inscription, en cas de prétentions élevées à l’exercice d’un droit réel susceptible de figurer au titre à établir.

2) Ces oppositions ou demandes d’inscriptions sont faites, soit par voie de déclarations orales reçues par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, et par lui consignées sur le registre des oppositions, soit par lettres missives recommandées ou non, adressées audit conservateur et transcrites par ses soins sur le même registre. Les déclarations et les lettres doivent contenir l’indication des noms, prénoms, domiciles des intervenants, les causes de l’intervention et l’énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels elle est appuyée.

Sont admis à intervenir par voie d’opposition ou de demande d’inscription :

• a) en leurs noms propres, toutes les personnes déclarées aptes à requérir l’immatriculation (l’action directe du propriétaire tenant lieu de l’auteur exigée par l’article 134 ci-dessus) ou ayant passé avec le propriétaire un bail excédant trois ans ;
• b) aux noms de ces mêmes personnes, leurs créanciers ;
• c) aux noms des incapables, outre leurs représentants légaux, leurs parents, alliés ou créanciers et le procureur de la République ;
• d) aux noms des absents, leurs mandataires ou, à défaut leurs parents, alliés ou créanciers le procureur de la République et le curateur aux biens vacants.

1) Dans le cours du délai de trente jours assigné pour la révélation des droits des tiers, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers fait procéder, par le géomètre expert ayant délimité le terrain ou tout autre géomètre expert désigné par le requérant ou l’Ordre des géomètres experts, au bornage contradictoire de l’immeuble à immatriculer.

2) La date fixée pour cette opération de bornage contradictoire doit être portée à l’avance à la connaissance du public quinze jours au moins, au moyen :

• a) d’une insertion dans le Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales ;
• b) de canaux modernes et coutumiers d’information ;
• c) d’un avis transmis aux fins d’affichage au maire de la commune et au chef de la circonscription administrative de situation de l’immeuble ;
• d) d’une invitation adressée au maire, au chef de la circonscription administrative et aux chefs de village, quartier ou tribu concernés pour assister ou à se faire représenter à l’opération par une personne habilitée à cet effet ;
• e) de convocations personnelles transmises par la voie administrative à chacun des propriétaires limitrophes, nommés dans la réquisition d’immatriculation à l’effet de s’y présenter également ou de s’y faire représenter par un mandataire régulièrement désigné.

3) Les pièces justificatives de l’accomplissement de ces formalités sont versées au dossier de la procédure.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 144 ci-dessus, l’opération de bornage contradictoire est conduite par un géomètre expert agréé, sous la supervision du service du cadastre, en présence des représentants du maire, du chef de la circonscription administrative et des chefs de village, quartier ou tribu concernés et, autant que possible, des propriétaires limitrophes dûment convoqués.

Cette opération comporte expressément la reconnaissance des limites par bornes ou clôtures, indiquées au plan joint à la réquisition et à la constatation de l’acquiescement donné par les intéressés à la consécration définitive desdites limites.

3 En cas de contestations, notamment entre le requérant et l’un des propriétaires limitrophes, la parcelle litigieuse est, à défaut d’accord amiable, délimitée et bornée sur le terrain et indiquée sur le plan, à toutes fins utiles.

4) En même temps ou dès l’achèvement du bornage, le géomètre expert vérifie l’exactitude du levé, rectifie, dans la limite des tolérances admises en la matière, le plan joint à la réquisition.

1) Séance tenante, le géomètre expert dresse procès-verbal en faisant connaître :

• a) les jours et heure de l’opération ;
• b) les noms, prénoms et qualité, avec rappel de sa prestation de serment ;
• c) les noms, prénoms et qualités des participants, avec indication des motifs de leur présence ;
• d) la déclaration que les mesures prescrites en vue de la publication ont été régulièrement prises ;
• e) la description des limites reconnues avec mention de la longueur des côtés, chacun des sommets du polygone formé par l’immeuble étant désigné par un numéro d’ordre ;
• f) l’énonciation sommaire de la nature et de la consistance de l’immeuble ;
• g) la description des parcelles spécialement délimitées en raison d’une contestation ou la déclaration qu’il ne s’est produit aucune contestation ;
• h) la mention relative à la signature du procès-verbal par les participants ou à leur incapacité à signer.

2) Ledit procès-verbal, après clôture, est signé par le géomètre expert rédacteur et par tous les participants lettrés dûment convoqués ou invités et par ceux illettrés par l’apposition de leurs empreintes digitales.

1) Si l’exécution du bornage contradictoire révèle dans les indications de la demande, des inexactitudes telles qu’elles puissent avoir pour effet d’induire en erreur les tiers avertis par la seule publication d’un extrait qui en a été faite, l’opération est immédiatement suspendue. La mention des causes de cette suspension est insérée au procès-verbal.

2) Le procès-verbal de bornage, aussitôt après clôture, est remis par le géomètre au conservateur qui relève le registre des oppositions pour valoir comme telles les mentions relatives aux contestations élevées sur le terrain.

3) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers invite alors le requérant à fournir toutes les explications ou justifications complémentaires.

4) Suivant les circonstances, la procédure est ensuite reprise, soit après la publication d’un extrait de la demande rectifiée, soit après la publication d’un nouvel avis de bornage.

5) Le procès-verbal de bornage, aussitôt après clôture, est remis par le géomètre au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers qui relève du registre des oppositions, pour valoir comme telles les mentions relatives aux contestations élevées sur le terrain.

1) Lorsque le bornage contradictoire d’un immeuble n’a pu être effectué par la faute du requérant dans un délai maximum d’un an, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers procède à l’annulation de la demande, après une sommation sans frais par lui adressée audit requérant à son domicile réel ou élu, restée sans effet dans les trente jours qui suivent sa notification.

2) Cette annulation, qui est sans recours, est notifiée par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers à toutes les personnes intéressées, notamment aux opposants, s’il en existe.

3) Il en est de même lorsque le requérant renonce, en cours de procédure, à poursuivre l’immatriculation.

A l’expiration du délai de trente jours assigné pour la révélation des droits des tiers, ou dès réception du procès-verbal de bornage contradictoire, si cette formalité n’a pu être accomplie dans ledit délai, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, après avoir vérifié à nouveau la régularité de la réquisition et des titres qui y sont annexés, et constaté l’accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure. En même temps que l’absence d’oppositions ou de demandes d’inscription au registre des oppositions, procède à l’immatriculation de l’immeuble au livre foncier.

1) Lorsque l’examen du registre des oppositions fait ressortir l’existence d’oppositions ou de demandes d’inscription, il n’est procédé à l’immatriculation qu’autant que le requérant rapporte mainlevée de toutes les oppositions et demandes d’inscription ou déclare y acquiescer.

2) A cet effet, chacune des mentions inscrites au registre des oppositions lui est notifiée par les soins du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers au fur et à mesure de leur inscription.

1) La mainlevée consiste en une renonciation formelle émanant des auteurs des oppositions aux prétentions par eux émises.

2) L’acquiescement établit l’accord complet des parties sur l’étendue et le mode d’exercice du droit à inscrire. Cet accord ne met fin au litige qu’à la condition de ne porter atteinte ou préjudice à aucun droit reconnu à des tiers dans la réquisition.

Dès que le requérant fait connaître au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers son refus d’acquiescer aux prétentions des intervenants et l’impossibilité d’obtenir la mainlevée amiable de leurs oppositions ou demandes d’inscription et, au plus tard, quinze jours après l’achèvement de la procédure, le dossier constitué est transmis au greffe de la juridiction civile de droit commun du lieu de situation de l’immeuble.

1) Le contentieux né des constatations est réglé selon la procédure suivante :

a) Remise, par le greffier, du dossier au juge compétent qui met les intervenants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d’instance dans un délai de quinze jours, augmenté des délais de distance. Si, dans ce délai, la requête introductive d’instance n’est pas produite, le tribunal déclare la réclamation non avenue. La requête introductive d’instance doit contenir, indépendamment d’une élection de domicile au lieu où siège le tribunal compétent, tous les moyens invoqués par l’intervenant et être accompagnée des titres et pièces sur lesquels ils sont fondés.

Il est joint un nombre de copies, tant de la requête que des pièces produites, certifiées conformes par ledit intervenant, égal à celui des parties ayant en la cause un intérêt distinct. Le nombre de copies à fournir est indiqué dans la mise en demeure ;

b) Notification par le Juge au requérant et à chacun des intéressés d’une copie de la requête et des pièces jointes, assortie de l’invitation à produire un mémoire en défense s’ils le jugent à propos, dans un même délai de quinze jours, augmenté des délais de distance ;

c) Information des parties par le greffier en chef, au moyen de lettre, une semaine au moins à l’avance sauf observation des délais de distance, du jour où l’affaire doit être appelée en audience publique.

2) Les parties peuvent présenter au tribunal, soit en personne, soit par mandataires autorisés, leurs observations orales, mais exclusivement sur les seuls moyens contenus dans les requêtes et mémoires en réponse.

3) Le juge, après conclusions du Ministère public, rend sa décision dans le délai maximum de trente jours, en l’absence ou en présence des parties.

1) Les juridictions compétentes statuent au fond dans les formes prévues par la législation en vigueur et prononcent la confirmation des droits ou le rejet des prétentions des intervenants.

2) Dans le cas de confirmation, ils déterminent, s’il y a lieu, les limites dans lesquelles sont appelées à s’exercer à l’encontre, tant du requérant que des autres titulaires de droits réels, les droits reconnus aux intervenants.

1) La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en République du Niger.

2) Le délai d’appel est fixé selon les mêmes règles.

En cas d’appel, le dossier de la procédure remis au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers par le greffier est, sur demande des parties, transmis par l’intermédiaire du parquet au greffe de la Cour d’Appel, accompagné d’une expédition du jugement critiqué déposé par l’appelant.

Les règles prescrites pour la procédure de première instance sont applicables à la procédure d’appel. Les débats en cause d’appel sont limités aux seuls moyens développés devant, le premier juge.

1) Les décisions rendues en matière d’immatriculation sont susceptibles de recours en cassation sur pourvoi du ministère public ou de toute partie intéressée.

2) Ce pourvoi est formé dans les délais, conditions, et formes prévus par le Code de procédure civile.

1) Après règlement des litiges soulevés par les intervenants au moyen d’un jugement ou arrêt devenu définitif, le dossier de l’affaire est retourné au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers accompagné, d’une expédition de la décision judiciaire et, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours délivré par le greffier.

2) Dès réception, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers procède à l’immatriculation de l’immeuble sur les livres fonciers, après rectification du bornage et du plan, s’il y a lieu.

3) Toutefois, l’immatriculation ne peut être accordée qu’autant que les droits du requérant n’ont reçu, du fait de la décision judiciaire, aucune modification de nature à rendre la demande inacceptable dans les termes où elle a été conçue.

L’immatriculation d’un immeuble sur le livre foncier, comporte :

• a) l’inscription au registre des dépôts d’une mention constatant l’achèvement de la procédure ;
• b) l’établissement du titre foncier sur le livre foncier ;
• c) la rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels soumis à publicité et reconnu au cours de la procédure ;
• d) la mention sommaire de ces divers droits à la suite du titre foncier ;
• e) l’annulation des anciens titres de propriété remplacés par le titre foncier ;
• f) l’établissement d’une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d’inscription à délivrer aux titulaires de droits réels susceptibles de cession.

1) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers procède aux opérations suivantes :

• a) constate, au registre des dépôts, le versement qu’il effectue, au dossier prévu par l’article précédent de la présente ordonnance à l’expiration du délai, soit d’opposition à la demande, soit du recours contre la décision judiciaire terminant le litige, des pièces de la procédure d’immatriculation ;
• b) rédige, au vu des déclarations insérées dans la réquisition, des demandes d’inscription et d’opposition acceptées par le requérant et des décisions de justice intervenues sur les oppositions et demandes d’inscription non acceptées, un bordereau analytique des actes et pièces établissant l’origine et le mode d’exercice de chacun des droits réels et charges qui grèvent l’immeuble ;
• c) dresse sur le livre foncier de la circonscription administrative du lieu de situation de l’immeuble, le titre foncier, répartit dans les divisions du cadre imprimé les renseignements suivants :
• description de l’immeuble, avec indication de ses consistances, contenances, situation et abonnements (par numéros de titres fonciers et des charges qui les grèvent au regard des immeubles voisins), si possible ;
• mention sommaire des droits réels existant sur l’immeuble ;
• désignation du propriétaire ;
• d) annule et annexe à ses archives les titres de propriété foncière produits à l’appui de la réquisition d’immatriculation ;
• e) enfin, il établit, sur des formules spéciales ou s’il y a lieu, mais sur demande expresse, pour chacun des copropriétaires indivis d’un immeuble :
• pour le propriétaire requérant, une copie exacte et complète du titre foncier, une série de duplicata des bordereaux analytiques des charges susceptibles de cession et une copie du plan ;
• pour chacun des titulaires de droits réels mentionnés, un certificat d’inscription.

2) Les copies de titres et certificats d’inscription emportent exécution parée, indépendamment de toute addition de formule exécutoire.

1) Le titre foncier régulièrement établi est définitif et inattaquable. Il constitue, devant les juridictions nigériennes, le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation.

2) Le contentieux relatif au titre foncier irrégulièrement créé relève de la compétence de la juridiction administrative.

1) Toute action tendant à la revendication d’un droit réel ou d’un droit coutumier non révélé en cours de procédure régulière d’immatriculation et ayant pour effet de mettre en cause le droit de propriété même d’un immeuble est irrecevable.

2) Le domaine public restant inaliénable et imprescriptible, toute immatriculation qui aurait pu être faite au nom d’un particulier est nulle de plein droit.

1) Toute personne dont les droits auraient été lésés ne peut, si l’immatriculation ne souffre pas d’irrégularité, se pourvoir par voie d’action réelle sauf dans les cas suivants, en annulation du titre ou de son acte de vente :

• a) immatriculation antérieure ;
• b) erreur de bornage ;
• c) immatriculation sur des terrains détenus en vertu d’une concession urbaine ou rurale d’habitation, d’une concession rurale, d’un titre opposable aux tiers délivré après une enquête publique et contradictoire ayant constaté et confirmé une emprise évidente et permanente sur le terrain concerné.

2) Dans le dernier cas, le délai de l’action est fixé à cinq ans.

3) Toutefois, reste ouverte, en cas de dol, la voie de l’action personnelle en indemnité contre l’auteur présumé du dol.

4) Le recours en indemnisation est également ouvert pour faute intentionnelle du conservateur.

1) A l’exclusion de l’action personnelle indiquée à l’article 163 et les exceptions énumérées à l’article 164 ci-dessus, aucun droit foncier coutumier non révélé au cours d’une procédure d’immatriculation régulièrement conduite n’est opposable au titre foncier.

2) En aucun cas, l’indemnisation ne peut être inférieure au double de la valeur de l’immeuble.

3) L’Etat et les collectivités territoriales conservent une action récursoire contre leurs agents.

1) En cas de perte par le titulaire d’une copie de titre foncier ou d’un certificat d’inscription, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers n’en peut délivrer un duplicata que suivant ordonnance sur simple requête rendue par le président de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, après publication d’un avis inséré dans deux numéros consécutifs d’un journal d’annonces légales.

2) En cas de refus de dépôt d’une copie du titre foncier suite à une décision de justice devenue définitive et qui a prononcé la déchéance d’un titulaire de titre foncier de ses droits au profit d’une autre personne, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers est autorisé, au vu de la grosse du jugement, à délivrer copie dudit titre foncier.

1) Lorsque par erreur, un même immeuble ou une portion d’un immeuble aurait été immatriculé deux fois, la première immatriculation régulière sera seule valable par préférence à la seconde qui fera l’objet d’annulation de la part du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers sur saisine de la partie la plus diligente ou d’office sur cas avéré.

2) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers procède à l’instruction du dossier, qui doit nécessairement comporter le rapport du chef de service en charge du cadastre.

3) L’annulation ainsi que les opérations rectificatives de bornage et de réfection du plan, s’il y a lieu, sont effectuées sans délai par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers et le géomètre expert, aux frais du responsable de l’empiètement.

4) L’annulation emporte déchéance de la copie du titre foncier qui aura déjà été délivrée. Avis en est donné en la forme administrative au porteur de la copie et publié au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales à la diligence du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers.

5) Toute contestation est portée devant la juridiction compétente.

Lorsque deux immeubles contigus sont réunis par suite d’une acquisition ou par l’effet de tout autre contrat ou événement entre les mains d’un même propriétaire, celui-ci peut demander, soit au moment de l’inscription du fait juridique générateur du droit, soit ultérieurement, la fusion en un seul des deux titres fonciers.

1) Lorsqu’un immeuble est divisé par suite d’aliénations partielles ou de partage, au cas où les limites des lots ne sont pas fixées naturellement sur le terrain par des cours d’eau et marigots, des murs en pierres ou briques cuites, des grilles et grillages métalliques, à condition que les montants soient enracinés dans des dés en maçonnerie, présentant au moins des dimensions exigées pour les bornes, à défaut de l’un des modes de clôture admis, un plan de lotissement établi est déposé au service du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers avec les pièces nécessaires à l’inscription ultérieure de l’acte de vente ou de partage à publier.

2) Dans le plus bref délai possible après ce dépôt le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers fait procéder, par l’un des géomètres attachés à la conservation, à la vérification du plan fourni et, s’il y a lieu, à sa rectification aux frais du ou des requérants.

3) La date de cette opération, qui doit être faite en présence des parties à l’acte à inscrire, est portée à leur connaissance, vingt-quatre heures au moins à l’avance, par une notification en la forme ordinaire.

4) Les résultats de la vérification sont constatés dans un procès-verbal dressé également en présence des mêmes parties et signé par elles. Ces résultats restent acquis quand même toutes les parties, régulièrement convoquées, n’auraient pas assisté à la vérification.

La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue par l’article 84 et exigée par l’article 106 de la présente ordonnance pour la validité desdits droits à l’égard des tiers, est assurée par la formalité de l’inscription.

1) Tous faits, conventions ou sentences ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou les conditions d’existence, tous baux d’immeubles excédant trois années, toutes quittances ou cession d’une somme équivalente à plus d’une année de loyer ou fermage non échu doivent, en vue de leur inscription, être constatés par acte authentique.

2) Toutefois, en cas d’apport de biens ou de droits immobiliers à une société, les délibérations des Assemblées générales rendant cet apport définitif, peuvent être établies en la forme habituelle, à condition que copies en soient déposées, sans reconnaissance d’écriture et de signature, aux minutes d’un notaire pour pouvoir être, par les soins de ce dernier, publiées à la conservation foncière en même temps que l’acte authentique constatant l’apport.

3) Sauf convention internationale contraire, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers doivent être légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère des Affaires étrangères et déposés au rang des minutes d’un notaire ou greffier.

4) Il est fait défense au receveur de l’Enregistrement, d’enregistrer les actes visés au premier alinéa du présent article, s’ils ne sont pas dressés en la forme authentique.

1) Les actes dressés pour la constatation d’une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats :

• a) l’énonciation conforme aux actes de l’état civil, pour les individus, des noms, prénoms, profession et domicile ou aux actes constitutifs, pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité civile, des noms ou raison sociale, nature et siège des parties contractantes ;
• b) l’indication de la capacité des contractants et de la qualité en laquelle ils agissent, appuyée de déclarations précises en ce qui concerne l’état civil ;
• c) la désignation par son numéro du titre foncier de l’immeuble que doit affecter l’inscription ;

2) Le titre foncier comporte, répartis dans les divisions du cadre imprimé, les renseignements suivants :

• a) la description de l’immeuble, avec indication de sa consistance, sa contenance, sa situation et ses abornements (par numéros de titres fonciers des immeubles voisins, si possible) ;
• b) la mention sommaire des droits réels existant sur l’immeuble et des charges qui le grèvent ;
• c) la désignation du propriétaire.

3) Il annule et annexe à ses archives les titres de propriété produits à l’appui de la réquisition d’immatriculation.

4) Si les actes sont passés sous signatures privées, les signatures doivent être légalisées dans la forme habituelle et, en outre, si l’une des parties est illettrée, les actes doivent être revêtus d’une mention, inscrite par le maire ou le représentant de l’autorité, assisté, s’il y a lieu, d’un interprète certifiant l’identifié des parties, la liberté de leur consentement et l’authenticité de leurs signatures.

5) La signature du magistrat ou fonctionnaire certificateur est, à son tour, soumise à la légalisation du président de la juridiction compétente.

La constatation écrite des mutations opérées suite au décès d’une personne physique ou de la disparition d’une personne morale est faite dans les intitulés d’inventaires ou, à défaut, au moyen d’attestation de propriété contenant :

• a) l’énonciation conforme aux actes de l’état civil, pour les individus, des noms, prénoms, profession et domicile du défunt et des héritiers naturels ou institués, ou pour les personnes morales, des actes constitutifs, de la forme, de l’objet et du siège ;
• b) l’indication en ce qui concerne le défunt, s’il y a lieu, de sa capacité absolue ou relative de disposer par testament ou suivant la coutume, en ce qui concerne les héritiers et légataires, de leur capacité de recevoir par testament et dans tous les cas de leurs droits exclusifs à l’hérédité ;
• c) la désignation par les numéros des titres fonciers des immeubles transmis.

Pour tous autres faits constitutifs, transmissifs, modificatifs ou extinctifs de droits réels, ainsi que pour toutes décisions de justice ayant mêmes effets, la constatation écrite est fournie par les actes des juges, et, s’il y a lieu, par les nièces des procédures judiciaires ou extrajudiciaires, lesquelles doivent indiquer, en les désignant par numéros de titres fonciers, les immeubles grevés, transmis ou libérés.

1) Toute personne peut, en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit par 1 article 180 ci-après, requérir du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers l’inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l’inscription d’un droit réel immobilier.

2) Toutefois, la demande n’est recevable que si l’acte ou le fait sur lequel elle est basée émane du titulaire d’une inscription antérieure régulière et si aucune inscription postérieure à celle-là ne s’oppose à l’exercice du nouveau droit invoqué.

3) Toute demande doit, en outre contenir une élection de domicile dans le ressort de la juridiction compétente de la situation de l’immeuble, domicile auquel pourront être valablement effectués par la suite toutes notifications, significations, et actes de procédures divers nécessités par l’application des dispositions de la présente ordonnance.

Exceptionnellement et sans nuire d’ailleurs à l’exercice par toute autre personne du droit conféré par l’article précédent, les hypothèques forcées, s’il y a lieu, de la femme mariée, du pupille et de l’interdit devront être inscrites aux livres fonciers dans le délai de dix jours, à compter de la date des actes, à la requête des notaires ou greffiers qui les auront reçus ou transcrits.

Sont également inscrites aux livres fonciers selon les mêmes requêtes et dans le même délai qu’à l’article précèdent, les causes d’indisponibilité des immeubles résultant, soit des clauses de contrats de mariage, soit des dispositifs des jugements portant déclaration de liquidation judiciaire, soit de tous autres actes ou contrats.

Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers doit, au moment de l’inscription d’un jugement ou, en cas de conversion ou de renvoi devant notaire, d’un procès-verbal d’adjudication, prendre d’office, au profit du débiteur exécuté, des colicitants ou de leurs ayants-droit, l’inscription de l’hypothèque forcée du vendeur, si le paiement préalable du prix n’est pas justifié.

L’ordre des inscriptions, en matière d’hypothèque, règle le rang de priorité des créanciers.

1) Les demandes d’inscription doivent être accompagnées du dépôt :

a) S’il s’agit de mutations contractuelles et de conventions en général :

• d’une expédition ou du brevet, pour les actes publics ;
• d’un original établi en sus du nombre exigé par la loi, pour les actes sous signatures privées ;
• de l’écrit prévu à l’article 171 ;
• de la copie du titre foncier de l’immeuble intéressé ;
• spécialement, s’il s’agit de la modification ou de l’extinction du droit réel grevant l’immeuble, du certificat d’inscription relatif à ce droit.

b) S’il s’agit de mutations opérées après décès :

• pour les successions ab-intestat :
• d’une expédition de l’acte de décès ou du jugement en tenant lieu ;
• d’une expédition ou du brevet de l’intitulé d’inventaire ou de l’acte de notoriété prévu à l’article 173 ;
• de la copie ou des copies du titre foncier du ou des immeubles intéressés ;
• spécialement, s’il s’agit de la transmission de droits réels grevant un ou des immeubles, du ou des certificats relatifs à ces droits ;
• pour les successions testamentaires, indépendamment desdites pièces :
• d’une expédition du testament ;
• d’une expédition des actes de consentement par les héritiers réservataires ou les légataires universels à la délivrance des legs ou du jugement prononçant l’envoi en possession desdits légataires ;
• pour les successions irrégulières et celles appréhendées à titre provisoire en vertu des dispositions sur les biens vacants indépendamment des pièces énumérées à la première puce, d’une expédition du jugement d’envoi en possession provisoire ou définitive des successeurs ou héritiers.

c) S’il s’agit de décisions judiciaires conférant l’hypothèque forcée ou prononçant la nullité ou la résolution d’un droit réel ou de titres de même ordre ou nature :

• des originaux, copies ou expéditions des actes judiciaires ou extrajudiciaires soumis à la publicité ;
• de la copie ou des copies de titre foncier et des certificats d’inscription qui se trouveraient en la possession du titulaire du droit à inscrire.

2) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers fixe, en outre, le montant de la provision à déposer, dans le cas où il juge opportun d’en exiger une.

3) Toute demande d’inscription doit contenir une élection de domicile dans le ressort de la juridiction de la situation de l’immeuble, domicile auquel pourront être valablement effectués par la suite toutes notifications, significations et tous actes de procédure divers nécessités par l’application des dispositions de la présente ordonnance.

1) Les pièces sont établies spécialement en vue de la demande d’inscription, original en surnombre d’un acte sous seing privé, expéditions d’actes notariés ou judiciaires, copies d’exploits, à l’exclusion cependant des minutes et brevets d’actes publics et des originaux d’exploits, qui sont dispensés du timbre et de tout impôt de même nature.

2) La même exemption s’applique aux pièces qui seraient spécialement établies pour être produites à l’appui d’une demande d’immatriculation, y compris les états d’inscriptions et de transcriptions visés à l’article 135 de la présente ordonnance.

3) Mention de leur destination est inscrite sur lesdites pièces par les officiers publics et ministériels, fonctionnaires, etc..., chargés de les établir.

1) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers remet au déposant, s’il le demande, une reconnaissance contenant l’énumération des pièces déposées et relatant la date du dépôt.

2) Cette reconnaissance est restituée lors de la remise des copies de titres et certificats d’inscription ou lors de la remise des pièces, dans les cas spécifiés aux articles 189 et 195 de la présente ordonnance.

Avant de déférer à la demande d’inscription, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers procède à la vérification des pièces déposées et s’assure :

• a) de l’identité des parties ;
• b) de leur capacité ;
• c) de l’inscription au titre foncier du droit du déposant ;
• d) de la disponibilité de l’immeuble ;
• e) de la régularité de l’acte du point de vue de sa forme extérieure.

L’identité des parties est garantie :

• a) pour les actes publics, par l’intervention du magistrat ou de l’officier ministériel rédacteur ;
• b) pour les actes sous signatures privées, par la formule spéciale de légalisation.

La capacité des parties est établie :

• a) par les déclarations à insérer dans les actes ;
• b) par la production des justifications relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés.

L’inscription au livre foncier du droit du déposant ne peut être infirmée par aucune inscription ultérieure alors même que cette dernière ne figure pas sur la copie du litre foncier.

L’immeuble est tenu pour disponible s’il n’existe aucune mention inscrite dans le cadre spécial du titre foncier affecté aux charges de cette nature, ou si toutes les mentions précédemment inscrites ont été radiées.

La régularité des actes consiste dans l’observation rigoureuse, en ce qui concerne leurs formes extérieures, des dispositions tant du Code civil que des textes en vigueur à l’exclusion de celles qui se rapportent à la valeur intrinsèque de la convention.

Si la vérification révèle l’absence ou l’insuffisance de l’un des éléments exigés pour la validité de l’inscription, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers refuse la formalité et restitue au requérant les pièces déposées, revêtues d’un visa ne variatur, en y joignant une déclaration écrite dont il conserve minute, et par laquelle il fait connaître les causes de son refus.

L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification ou l’extinction des droits réels comporte :

• a) la constatation au registre ad hoc du dépôt effectué par le requérant de l’inscription ;
• b) la rédaction de bordereaux analytiques rappelant, outre les dispositions inhérentes à la nature du contrat déposé, toutes autres dispositions accessoires soumises à la publicité :
• s’il s’agit d’un acte constitutif d’une charge ou, d’un droit réel ou transmissif de propriété, la mention sommaire, à la suite du titre foncier, de la charge ou du droit constitué ou des mutations opérées ;
• s’il s’agit d’un acte extinctif d’une charge ou d’un droit réel publié, la radiation de la mention précédemment inscrite sur le titre foncier ;
• c) la reproduction des mêmes mentions ou radiations sur la ou les copies du titre foncier et l’annexion à chacune d’un duplicata du bordereau analytique correspondant ;
• d) l’établissement d’un certificat d’inscription au nom du titulaire du nouveau droit ou l’annulation du certificat d’inscription précédemment établi au nom du titulaire du droit éteint.

1) L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant simplement pour objet de changer le titulaire ou de modifier les conditions d’existence d’un droit réel, sans aggraver ni atténuer la charge qui en résulte pour l’immeuble, est faite dans la forme prévue à l’article 190 ci-dessus.

2) Toutefois, la mention sommaire prévue aux points (c et d) de l’article précédent, au lieu de figurer au titre foncier et sur la ou les copies de ce titre, est reportée en la forme d’annotation marginale, sur les bordereaux analytiques se rapportant à l’inscription initiale du droit modifié et sur le certificat d’inscription correspondant.

L’inscription de l’hypothèque conférée sur un droit réel préexistant (usufruit, emphytéose) est faite également, dans la forme prévue à l’article 190 ci-dessus sur le titre du bien-fonds démembré, mais d’une part, un duplicata supplémentaire du bordereau analytique est annexé au certificat d’inscription détenu par le titulaire du droit réel grevé d’autre part, la mention sommaire au feuillet foncier est accompagnée d’une référence à la mention antérieure qui constate le démembrement ; enfin la même mention sommaire est reproduite en forme d’annotation marginale, tant sur le certificat d’inscription déjà visé que sur les duplicatas du bordereau analytique de l’acte qui opère le démembrement.

1) Lorsque les copies de titres fonciers et certificats d’inscription ne sont pas représentées par le requérant de l’inscription, et si la formalité est destinée à constater un fait ou une convention qui suppose le consentement des porteurs, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers refuse d’y procéder.

2) Dans tous les autres cas, et après vérification, il reçoit le dépôt, fait l’inscription sur le titre foncier, la notifie aux détenteurs des copies ou certificats avec sommation d’avoir à représenter lesdites pièces dans la huitaine et, jusqu’à ce que la concordance entre le titre foncier et les copies et certificats ait été rétablie, il refuse toute nouvelle inscription, prise de leur consentement.

3) La notification est faite par exploit d’huissier.

1) Lorsque les faits ou conventions susceptibles d’être publiés se produisent ou sont conclus au cours de la procédure d’immatriculation, l’inscription n’en peut être opérée qu’après l’établissement du titre foncier.

2) Toutefois, il est loisible au bénéficiaire du droit à inscrire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer, sans attendre l’achèvement de la procédure, le dépôt à la conservation foncière des pièces prescrites ; ce dépôt est mentionné au registre des oppositions et, au jour de l’immatriculation, reporté, avec rappel de sa date, au registre des dépôts au rang qui lui est assigné par le premier enregistrement.

3) La validité de ces inscriptions reste soumise aux règles de droit commun auquel l’immeuble n’échappe qu’au jour de l’immatriculation, sauf en ce qui concerne le mode de publication des droits réels tel qu’il est organisé par les dispositions du présent article.

Les copies de titres fonciers et certificats d’inscriptions sont seuls restitués aux parties ; les pièces produites restent déposées aux archives de la conservation et le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers peut, à toute époque, en délivrer aux intéressés des copies certifiées conformes faisant foi de leur contenu.

Si l’inscription d’une hypothèque forcée est subordonnée à une décision de justice, il peut être pris, en cas d’urgence et en vertu d’une ordonnance du président de la juridiction compétente du lieu de la situation de l’immeuble concerné, une inscription conservatoire, laquelle n’a d’effet que jusqu’au jugement définitif ; si ce jugement maintient tout ou partie de l’inscription, ce qui a été maintenu prend rang à la date de l’inscription conservatoire.

1) Si l’inscription d’une hypothèque garantissant un prêt à court tenue est différée, l’acte constitutif de cette hypothèque n’en doit pas moins être rédigé dans les formes ordinaires, et un original ou une expédition, suivant le cas, en est remis, avec la copie du titre foncier, au créancier hypothécaire ; celui-ci effectue le dépôt à la conservation, en faisant défense, par écrit, au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, de déférer à aucune réquisition d’inscription au préjudice de son droit, dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours.

2) Ce dépôt, valable pour ledit délai comme opposition, est inscrit à sa date au registre des dépôts, et mention provisoire en est faite sur le titre foncier, dans le cadre réservé à cet effet. Exceptionnellement, cette mention n’est pas reproduite sur la copie du titre foncier.

3) Si, dans le cours du délai de validité de l’opposition une nouvelle inscription vient à être requise, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers procède préalablement à l’inscription de l’hypothèque différée qui prend rang du jour du dépôt pour opposition.

4) Dans le cas contraire, à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, le créancier est tenu de retirer les pièces ou de requérir l’inscription régulière de son droit, qui a cessé d’être garanti par le dépôt pour opposition.

5) Les frais de toutes inscriptions sont acquittés par les requérants, sauf règlement ultérieur entre les parties.

1) Les personnes dont les droits auraient été lésés par une inscription peuvent en demander la modification ou l’annulation ; mais ces modifications ou annulations, sauf dans le cas où clics sont la conséquence d’une réserve mentionnée au titre foncier, ne peuvent préjudicier aux tiers de bonne foi.

2) Toutefois, l’héritier revendiquant, dans les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, tout ou partie de l’hérédité, peut demander, en même temps que l’annulation de l’inscription prise à son préjudice, celle des droits constitués dans l’intervalle au profit des tiers par l’héritier apparent.

1) Toute demande tendant à obtenir la modification ou l’annulation d’une inscription, peut faire l’objet d’une mention sommaire préventive dite prénotation sur le titre foncier, avant d’être portée devant le tribunal ;

2) Cette prénotation doit être autorisée par ordonnance du président de la juridiction compétente rendue sur requête, à charge de lui en référer.

3) La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision de justice.

4) A défaut de prénotation, le jugement n’a d’effet qu’à l’égard des tiers que du jour où il est inscrit.

Doivent être publiés dans le livre foncier, dans un délai d’un mois, à compter de leur date d’établissement à l’exclusion de ceux qui en sont exemptés ou régis par des dispositions particulières :

• a) les actes des notaires et officiers publics ministériels relatifs aux immeubles et droits réels immobiliers acquis ;
• b) les actes judiciaires et les actes des huissiers commissaires de justice et autres ayant pouvoir d’établir des exploits et des procès-verbaux relatifs aux immeubles et droits réels immobiliers ;
• c) les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession de droit à un bail, ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
• d) les actes portant acceptation de successions, legs ou communautés de biens relatifs aux immeubles et droits réels immobiliers ;
• e) les actes et écrits constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital relatifs aux immeubles et droits réels immobiliers ;
• f) les actes ou écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant aux époux lors de la célébration d’un mariage relatifs aux immeubles et droits réels immobiliers ;
• g) les actes constatant un partage de biens immeubles à quelque titre que ce soit ;
• h) les ordonnances et cessions amiables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• i) les décisions de classement et/ou de déclassement des monuments historiques et des sites ;
• j) tout autre acte non expressément exempté ayant pour effet de constituer, transférer des biens immobiliers ou modifier les droits réels immobiliers y existants.

Le délai mentionné à l’article 200 ci-dessus est porté à trois mois pour :

• a) les officiers publics-ministériels résidant dans une localité autre que celle où le bureau de la conservation foncière est établi ;
• b) les actes passés à l’étranger.

Doivent être publiés dans le délai de six mois à compter de la date de décès du testateur, les testaments déposés chez les notaires ou autres officiers publics ministériels ou reçus par ces derniers, à leur diligence.

1) Doivent être publiés dans le délai de six mois à compter de la date de décès, les déclarations des héritiers concernant les biens et droits réels immobiliers à eux échus ou transmis par décès.

2) Toutefois, ce délai est porté à un an lorsque le décès est survenu à l’étranger.

1) Dans les délais fixés par la présente ordonnance, le jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la succession ne sont pas pris en compte.

2) En outre, au cas où la publicité doit être opérée dans deux ou plusieurs bureaux du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, les délais ci-dessus prévus sont prorogés d’un mois en sus pour chacun des bureaux.

1) Les formalités d’enregistrement et de publicité foncières sont fusionnées.

2) L’agent chargé de l’enregistrement recouvre en même temps les droits d’enregistrement et de conservation foncière.

Les droits de publicité foncière sont assis et liquidés sur les bases suivantes :

• a) En matière d’immatriculation, sur la valeur vénale de l’immeuble à la date de la réquisition d’immatriculation ;
• b) En matière d’inscription d’un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit, sur les sommes énoncées aux actes lorsqu’il s’agit de droits constitués, transmis ou éteints moyennant une remise corrélative de somme d’argent ou, dans le cas contraire sur une inscription prise pour la garantie de remboursement ou de paiement d’une somme empruntée ou due, sur le montant de l’inscription ;
• c) Pour la radiation du droit d’usage à temps, sur le montant du loyer ou de redevance, augmenté des charges et afférent au temps du droit d’usage restant à courir ;
• d) Pour le renouvellement d’une inscription, sur le montant de l’hypothèque.

Les formalités accomplies par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers donnent lieu à la perception de droits et frais fixes ou proportionnels.

Les droits proportionnels sont perçus au profit du budget de l’Etat et établis ainsi qu’il suit :

• a) les droits d’enregistrement conformément aux dispositions du Code Général des Impôts  ;
• b) les droits et frais de publicité foncière conformément aux dispositions du Code général des impôts.

1) Les frais fixes ou proportionnels sont perçus en fonction de la nature des actes conformément aux dispositions du même Code.

2) A titre exceptionnel, sont délivrées gratuitement, les copies des titres fonciers qui sont demandées par les administrations publiques agissant dans un but d’utilité générale et pour les besoins de service.

1) Les droits et frais de publicité foncière sont payés par le requérant lors du dépôt des pièces nécessaires à l’accomplissement de la formalité requise.

2) Toutefois, si le paiement des droits exigibles pour l’accomplissement d’une formalité requise par l’Etat n’incombe pas légalement à cette collectivité publique, il est sursis à la perception de ces droits dont le recouvrement est ultérieurement poursuivi contre la personne qui doit en supporter la charge.

1) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article précédent en cas d’inscription de l’hypothèque conservatoire, la liquidation et le paiement des droits proportionnels sont reportés à la date du dépôt de la décision statuant sur le fond et fixant le montant définitif de l’inscription.

2) Toutefois, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers fait mention de cette hypothèque au livre foncier sans paiement de frais à la date de signification de cette inscription par le tribunal.

3) Le droit d’inscription liquidé sur le montant de l’ordonnance accordant l’hypothèque conservatoire est perçu au même moment que le droit de radiation liquidé sur le même montant :

• a) lorsque la décision précitée statuant sur le fond donne mainlevée de l’hypothèque conservatoire ;
• b) lorsque l’ordonnance accordant ladite hypothèque est rétractée.

Toute personne, en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers, moyennant le paiement des droits de recherche et de copie.

1) A cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers une réquisition, rédigée en double exemplaire, et tendant à la délivrance suivant le cas :

• a) d’un certificat constatant la concordance du titre foncier et de la copie dudit titre ;
• b) d’un certificat constatant la concordance d’un certificat d’inscription avec les énonciations du titre foncier relatives au même droit réel ;
• c) de l’état des droits réels appartenant à une personne déterminée ;
• d) de l’état des charges et droits réels grevant un immeuble déterminé ;
• e) de la copie d’un acte déposé au dossier d’un immeuble à l’appui d’une inscription, ou du bordereau analytique qui s’y rapporte.

2) Lesdits certificats, états ou copies, sont établis à la suite de l’une des réquisitions ; la seconde reste aux archives de la conservation foncière.

3) Lorsqu’il est requis du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers un état des charges et des droits réels grevant un immeuble en cours de morcellement, celui-ci est tenu de taire mention, dans son état, de la procédure de morcellement en cours.

Tout litige se rapportant à des propriétés immatriculées relève de la compétence des tribunaux visés dans la présente ordonnance.