Ordonnance n° 2026-24 du 22 avril 2026 portant régime du foncier national en République du Niger

Le domaine immobilier public de l’Etat est constitué de l’ensemble des biens immobiliers classés ou délimités affectés ou non à l’usage du public.

Le classement ne peut intervenir qu’après l’immatriculation des immeubles visés à l’article 26 de la présente ordonnance en fonction de leur nature.

Le décret de classement détermine notamment, la contenance et les limites de l’immeuble, en fixe les modalités de gestion et de conservation.

Le déclassement d’un immeuble du domaine public, naturel ou artificiel, intervient selon les mêmes formes et procédures que la délimitation ou le classement.

Le déclassement du domaine public est prononcé après enquête de commodo et incommodo et avis consultatif des autorités locales.

Les portions du domaine public reconnues sans intérêt pour les services publics ou l’intérêt général, peuvent être déclassées par décret pris en Conseil des Ministres et incorporées au domaine privé de l’Etat.

Leur utilisation est soumise aux conditions ordinaires de gestion de ce domaine.

Le domaine immobilier public de l’Etat comprend le domaine naturel et le domaine artificiel.

Le domaine immobilier public naturel comprend les sites naturels déterminés par la loi. En font partie :

• a) l’espace aérien ;
• b) les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu’une zone de passage de vingt-cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur les bords des îles ;
• c) les sources et cours d’eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, avec une servitude de passage de vingt-cinq mètres de large sur chaque rive ;
• d) les lacs et étangs dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une servitude de passage de vingt-cinq mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles ;
• e) les nappes d’eau souterraines, quelles que soient leur provenance, leur nature et leur profondeur ;
• f) les gîtes des mines, du pétrole et du gaz ;
• g) les dépendances des domaines forestier, minier, pétrolier, gazier, hydraulique, pastoral et agricole. Ces biens sont toutefois inaliénables lorsqu’ils font l’objet d’un classement.

Le domaine immobilier public artificiel de l’Etat comprend les aménagements et ouvrages réalisés pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, ainsi que les terrains qui les supportent déterminés par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure de classement.

Relèvent du domaine immobilier public artificiel :

• a) les canaux de navigation, les canaux d’irrigation ou de drainage, les aqueducs, ainsi que les dépendances de ces ouvrages lorsqu’ils sont exécutés dans un but d’utilité publique ;
• b) les routes, les voies ferrées, les voies de communication de toutes natures et leurs dispositifs de protection, les conduites d’eau, les conduites d’égouts, les digues fluviales, les ouvrages d’éclairage et de balisage, ainsi que les dépendances de ces ouvrages ;
• c) les ports fluviaux et leurs dépendances, les ports secs, les terminaux ferroviaires ;
• d) les aménagements aéroportuaires et leurs dépendances ;
• e) les lignes télégraphiques et téléphoniques, les stations radioélectriques et les autres installations ;
• f) les ouvrages déclarés d’utilité publique en vue de l’utilisation des forces hydrauliques et du transport de l’énergie électrique ;
• g) les ouvrages de fortification des places de guerre ou des installations militaires et sécuritaires, les infrastructures scolaires et sanitaires publiques ;
• h) de manière générale, tous les biens non susceptibles d’appropriation privée.

1) Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de passage, de survol, d’implantation, d’appui et de circulation nécessitées par :

• a) l’aménagement des conduites d’eau et des conduites d’égouts ;
• b) les voies de communication et leurs dispositifs de protection ;
• c) l’établissement, l’entretien et l’exploitation des réseaux de télécommunication, y compris leurs supports, ancrages et dépendances, classés dans le domaine public ;
• d) l’établissement, l’entretien et l’exploitation des réseaux d’énergie électrique ou de force hydraulique classés dans le domaine public ;
• e) l’implantation des bornes et repères topographiques, de stations d’observation et de réception de données géo-spatiales ;
• f) l’exploitation des ports fluviaux et de leurs dépendances ;
• g) l’exploitation des aménagements aéroportuaires.

2) En cas de doute ou de contestation sur les limites du domaine public ou l’étendue des servitudes établies en vertu du présent article, il est statué par décision du Ministre chargé des Domaines, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.

Toutes les propriétés privées urbaines et rurales sont en outre susceptibles d’être assujetties aux servitudes d’hygiène, d’esthétique, d’alignement, de sécurité publique et aux servitudes qui peuvent être imposées par un schéma ou un plan d’aménagement et d’extension.

Aucune indemnité n’est due aux titulaires de droits réels en raison des servitudes établies aux articles 27 et 28 ci-dessus.

1) Le domaine immobilier public naturel est déterminé par la loi.

2) En fonction de la nature des immeubles visés et si nécessaire, les biens immobiliers faisant partie de ce domaine naturel, peuvent être immatriculés au nom de l’Etat.

3) L’immatriculation ne peut intervenir qu’après qu’un décret de délimitation ait été pris en Conseil des Ministres. Ce décret détermine notamment la contenance et les limites de l’immeuble, en fixe le cas échéant, les modalités de gestion et de conservation par l’administration.

Le domaine immobilier public de l’Etat est géré par le Ministre chargé des domaines qui peut toutefois, par arrêté, déléguer ses pouvoirs de gestion aux autres Ministres pour les dépendances du domaine public relevant de leurs attributions. Ces Ministres peuvent, à leur tour, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs de gestion à des collectivités territoriales ou à des concessionnaires dûment agréés.

Pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, l’Etat peut transférer par décret pris en Conseil des Ministres, la gestion d’une partie de son domaine public immobilier à une collectivité territoriale qui en assure la conservation.

Les particuliers ont le droit de jouir des portions du domaine immobilier public suivant les conditions spécifiques à chaque nature de biens et l’usage auquel ils sont destinés, et cela dans les limites déterminées par l’autorité compétente.

1) Le Ministre compétent accorde par arrêté des autorisations temporaires d’occupation du domaine public et des dérogations aux servitudes de passage.

2) Pour un motif d’intérêt public, les autorisations et dérogations ci-dessus visées sont à tout moment révocables sans indemnité, ni recours.

1) Les occupations du domaine immobilier public peuvent correspondre à des besoins individuels ou d’ordre collectif ou général.

2) Lorsque l’occupation correspond à des besoins individuels, le droit d’occupation est strictement limité aux besoins indiqués, et est essentiellement révocable à première réquisition. Aucune condition de durée ne peut en conséquence être stipulée.

3) Lorsque l’occupation correspond à des besoins collectifs, le droit de résiliation de la part de l’administration ne peut intervenir qu’après un préavis de six mois.

4) Dans tous les cas d’occupation correspondant à des besoins individuels ou d’ordre collectif ou général, l’administration a la faculté de racheter les installations existantes à un prix fixé d’accord partie et à défaut, par un recours au juge administratif pour un règlement amiable.

5) Après révocation de l’autorisation d’occupation, s’il n’est pas fait usage de la faculté de rachat ci-dessus spécifiée, les lieux doivent être remis en état dans les conditions et dans un délai fixé par la réquisition ou le préavis susvisé.

L’autorisation d’occupation d’une parcelle du domaine public n’est délivrée qu’après une enquête publique et contradictoire à la diligence des services compétents.

Les autorisations d’occupation sont soumises au paiement obligatoire d’une redevance fixée suivant un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la gestion technique du domaine concerné.

Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les règles relatives à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, à la police du roulage, ainsi qu’à l’exercice des servitudes militaires et des servitudes d’utilité publique.

1) Le domaine public immobilier est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

2) Nul ne saurait se prévaloir du régime de la possession sur une parcelle du domaine public.

3) Pour la protection du domaine public, l’Etat dispose de toute action pétitoire.

4) Toute attribution de titre foncier dans le domaine public de l’Etat sans déclassement préalable est nulle et de nul effet et constitutive de voie fait.

5) Lorsque la domanialité publique est établie, le Ministre compétent rapporte l’acte d’attribution. Ce pouvoir de retrait n’est enfermé dans aucun délai.

6) Tout citoyen ou toute association peut rechercher l’annulation de cette attribution.