Ordonnance n° 2026-24 du 22 avril 2026 portant régime du foncier national en République du Niger

Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers ne peut rejeter la demande, ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni, enfin, refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit, sous peine de dommages-intérêts.

1) Dans le cas où, par suite de l’irrégularité de la demande ou de l’insuffisance des titres, le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers refuse l’immatriculation d’un immeuble ou l’inscription d’un droit réel.

Sa décision est susceptible de recours devant le président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

2) Si le relus d’immatriculer est opposé par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, à la suite d’une décision judiciaire, le recours s’exerce devant le président de la juridiction qui a rendu la décision.

3) A cet effet, une requête, appuyée des actes restitués et de la déclaration souscrite par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, est présentée par la partie au magistrat compétent, qui statue par voie d’ordonnance motivée, sans frais.

4) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers est tenu, s’il perd le procès, de se conformer aux dispositions de l’ordonnance, qui est déposée à la conservation foncière avec les pièces justificatives de la formalité requise.

5) Les tiers conservent d’ailleurs la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par l’article 191 ci-dessus, la modification ou l’annulation des inscriptions ainsi obtenues.

Le Conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers est responsable du préjudice résultant :

• a) de l’omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux ;
• b) de l’omission sur les copies des inscriptions portées sur le titre, sauf l’hypothèse prévue en l’article 193 ci-dessus ;
• c) du défaut de mention, à savoir :
• sur les titres fonciers, des inscriptions affectant directement la propriété ;
• dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions, à moins qu’il ne soit exactement conformé aux réquisitions des parties, ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

Les erreurs, comme l’omission, et dans les mêmes cas que celle-ci, engagent la responsabilité du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers qui les a commises, dans la mesure du préjudice qu’elles ont pu causer aux intéressés.

1) L’immeuble à l’égard duquel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d’inscription, un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement, en demeure affranchi ou libéré d’autant dans les mains du nouveau possesseur, sauf la responsabilité du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, s’il y a lieu.

2) Néanmoins, cette disposition ne préjudicie pas au droit des créanciers hypothécaires de se faire colloquer, suivant l’ordre qui leur appartient, tant que le prix n’a pas été payé par l’acquéreur ou que l’ordre ouvert entre les créanciers n’est pas définitif.

1) Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification.

2) Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers peut également effectuer d’office et sous sa responsabilité la rectification des irrégularités provenant de son chef.

3) Dans tous les cas, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.

Si le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le Tribunal, saisi par simple requête, statue par jugement en chambre de conseil.

1) Si l’omission ou l’erreur est reconnue par le Tribunal ou par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, celui-ci fait immédiatement sommation aux détenteurs des copies de titres et certificats d’avoir à effectuer, dans un délai de trois jours, le dépôt desdits certificats et copies.

2) Faute de réponse dans ledit délai, la rectification est opérée sur le titre, dans les formes indiquées à l’article 193 ci-dessus.