Ordonnance n° 2026-24 du 22 avril 2026 portant régime du foncier national en République du Niger

1) Il est institué au Niger un service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers communément appelé conservation foncière.

2) Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers est administrativement rattaché au département ministériel en charge des Domaines.

Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers assure aux titulaires de droits réels, soumis à la publicité, la garantie qu’ils possèdent sur les immeubles relevant du régime de l’immatriculation, dans les conditions déterminées par la présente ordonnance.

La garantie de la propriété foncière est obtenue au moyen de la publication dans les livres fonciers sur un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi à l’égard des tiers, le tout dans les limites et conformément aux dispositions des articles 85,130, 131,132 et 133 de la présente ordonnance.

Pour l’inscription dans les livres fonciers, les immeubles doivent avoir été préalablement immatriculés, à la suite d’une procédure spéciale visant à permettre la révélation de tous droits réels éventuellement constitués.

1) Il est créé par arrêté du Ministre chargé des Domaines un bureau de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers dans chaque ressort de tribunal de grande instance.

2) Toutefois, lorsque le nombre des affaires est peu important, deux ou plusieurs ressorts judiciaires peuvent être compris dans la circonscription d’un même bureau.

1) Les préposés portent le titre de conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers.

2) Le Ministre chargé des Domaines nomme par arrêté les conservateurs de la propriété foncière et des droits fonciers.

Les conservateurs de la propriété foncière et des droits fonciers sont chargés :

• de l’instruction et de la suite à donner aux demandes d’immatriculation ;
• d’assurer l’inscription des formalités d’immatriculation dans les livres fonciers ;
• de la tenue des livres fonciers et de l’inscription sur les titres fonciers et les copies de ces titres de toutes mentions relatives à la constitution, au transfert, à la modification ou à la radiation de tous droits réels sur les immeubles immatriculés ;
• de la conservation des actes et pians relatifs aux immeubles immatriculés et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives et relatifs à ces immeubles.

Le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers assure aux titulaires la garantie des droits réels soumis à la publicité qu’ils possèdent sur les immeubles relevant du régime de l’immatriculation, dans les conditions déterminées par la présente ordonnance.

Les livres fonciers sont affectés, à raison d’une feuille ouverte par immeuble, à l’enregistrement spécial prévu à l’article 85 de la présente ordonnance, sous le nom d’immatriculation et à l’inscription ultérieure des droits réels soumis à publicité en vue de leur conservation, dans le sens de l’article 84 ci-dessus.

Le nombre des livres fonciers à ouvrir dans chaque bureau est fixé par arrêté du Ministre chargé des Domaines sur proposition du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers.

L’ensemble des mentions consignées sur une feuille ouverte des livres fonciers constitue le titre foncier de l’immeuble auquel elles s’appliquent. Les mentions du titre foncier sont appuyées et complétées par l’adjonction :

• de bordereaux analytiques établis par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers ;
• des actes et pièces produits comme justification des droits réels publiés.

1) Tout immeuble immatriculé au livre foncier est désigné par le numéro du titre foncier qui le concerne.

2) A chaque titre foncier correspond, dans les archives du service du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, un dossier comprenant :

• les pièces de la procédure d’immatriculation ;
• le plan définitif de l’immeuble ;
• la série des bordereaux analytiques successivement établis ;
• les actes et pièces analysés.

Outre les livres fonciers et les dossiers correspondants, les conservateurs de la propriété foncière et des droits fonciers tiennent les quatre registres suivants :

• a) pour la suite de la procédure d’immatriculation :
• le registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation ;
• le registre des oppositions ;
• b) pour la constatation des demandes d’inscription sur les livres fonciers : le registre des dépôts des actes à inscrire ;
• c) pour la communication des renseignements au public : le registre des titulaires de droits réels et la table par bulletin mobile dudit répertoire.

1) Le registre des oppositions et le registre des dépôts des actes à inscrire sont arrêtés, au jour le jour, par le conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, à l’heure de la fermeture des bureaux.

2) Ils sont tenus en double exemplaire et dès achèvement, leurs doubles sont transmis aux Archives nationales.

Les livres et registres prévus aux articles 90 et 94 ci-dessus sont côtés et paraphés, avant tout usage, par le Président de la juridiction civile de droit commun territorialement compétent.

Les représentants de l’Etat au niveau d’une circonscription administrative, les contrôleurs des services publics, les Inspecteurs généraux d’Etat ou de service, les procureurs généraux près les Cours d’appel, les procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance, les procureurs délégués près des Tribunaux d’Instance ou des Tribunaux d’Arrondissements Communaux et les présidents des Tribunaux d’Instance faisant fonction de ministère public peuvent, chacun dans son ressort, consulter, sur place, les registres de la propriété foncière et des droits fonciers.

1) Il est institué un cadastre tenu par commune sur l’étendue du territoire national.

Pour la gestion de l’ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière.

2) Le Ministère en charge du cadastre procède à sa mise en place.

1) Le cadastre est l’inventaire de la propriété foncière. Il est le système unitaire informatisé des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du patrimoine foncier national. Il constitue un ensemble de techniques et d’outils d’identification d’enregistrement, de description et d’évaluation des terres.

2) Le feuillet correspondant à une propriété est soumis à une publicité foncière sur place. Son extrait est déposé auprès du bureau national de la conservation foncière et dans chaque mairie.

1) La documentation cadastrale est constituée de l’ensemble des registres fonciers et des documentations graphiques qui renseignent sur les propriétaires fonciers, les droits fonciers et autres caractéristiques des parcelles.

2) Elle est soumise à une consultation par extrait, sur place et éventuellement en ligne.

3) Elle comprend les trois documents ci-après :

• a) Le plan cadastral est une carte à grande échelle représentant graphiquement une commune dans tous les détails de son morcellement en parcelles individuelles ;
• b) La matrice cadastrale fournit des informations détaillées sur les propriétés foncières et leurs propriétaires ou groupe de propriétaires dans une commune donnée ;
• c) Le fichier cadastral est une base de données contenant les informations légales et techniques sur toutes les parcelles enregistrées dans une commune, telles que des informations sur le propriétaire, la superficie, l’usage et d’autres caractéristiques importantes.

1) Le cadastre est installé au sein du service de la conservation foncière chargée de l’immatriculation foncière.

2) Le Cadastre National porte sur la propriété foncière bâtie et non bâtie sur l’ensemble du territoire national. Il constitue la preuve de la propriété et des droits ou obligations qui y sont liés.

Le plan cadastral est le seul document officiel qui a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu’unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines.

1) Le cadastre assure des missions techniques, fiscales et juridiques.

2) La mission technique du cadastre consiste en l’établissement du plan cadastral à grande échelle couvrant progressivement la totalité du territoire national et tenu à jour.

3) La mission fiscale du cadastre consiste à l’identification des attributs utilisés pour l’évaluation de la propriété telles que la catégorie d’usage, la destination, les caractéristiques physiques afin d’établir une évaluation précise et équitable de la valeur des propriétés foncières servant de base de calcul des impôts et taxes portant sur le foncier.

4) La mission juridique du cadastre consiste plus en l’identification et en la détermination physique des biens et leurs propriétaires ainsi que les droits réels grevant ces biens.

Toutes documentations et informations détenues par un service de l’Etat, des collectivités territoriales ou toute personne physique ou morale, doivent être communiquées au service en charge du cadastre.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Cadastre National sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.