Ordonnance n° 2026-24 du 22 avril 2026 portant régime du foncier national en République du Niger

Le domaine immobilier public des collectivités territoriales se compose d’un domaine immobilier public naturel et d’un domaine immobilier public artificiel.

Le domaine immobilier public naturel des collectivités territoriales comprend les sites naturels déterminés par la loi, ayant un caractère d’intérêt régional, départemental ou communal. Font partie du domaine immobilier public naturel :

• les cours d’eau navigables ou flottables ;
• les sources et cours d’eau non navigables ni flottables ;
• les lacs, étangs et mares ;
• les nappes d’eau souterraines ;
• les périmètres de protection ;
• les sites archéologiques classés ;
• les sites naturels classés domaine public par la loi.

Le domaine immobilier public artificiel comprend les aménagements et ouvrages d’utilité publique réalisés pour des raisons d’intérêt régional, départemental ou communal ainsi que les terrains qui les supportent, déterminés par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure de classement.

1) La délimitation, le classement et le déclassement du domaine public des collectivités territoriales interviennent selon les formes et procédures prévues aux articles 20 à 23 de la présente ordonnance.

2) Toutefois en cas de déclassement, les dépendances déclassées du domaine public des collectivités territoriales sont incorporées dans leur domaine immobilier privé conformément à l’article 22 de la présente ordonnance.

Les collectivités territoriales gèrent leur domaine public ainsi que les parties du domaine public de l’Etat qui leur ont été transférées.

1) Le domaine immobilier public des collectivités territoriales est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

2) Il ne peut faire l’objet que d’occupation temporaire moyennant le paiement d’une redevance. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent transférer leurs pouvoirs de gestion à des concessionnaires professionnels dûment agréés.

Le domaine immobilier privé des collectivités territoriales est constitué par :

• a) les terres objet de titres fonciers et droits réels immobiliers transférés en leur nom à la suite de :
• l’acquisition à titre onéreux ou gratuit de tout immeuble immatriculé ;
• la transformation en titre foncier d’un droit de concession ou de bail avec promesse de vente après mise en valeur d’un terrain concédé ;
• l’exercice d’un droit de reprise ;
• tout autre mode de constitution de droits réels immobiliers ;
• b) les terrains bâtis ou non bâtis, immatriculés, attribués par l’Etat auxdites collectivités pour les besoins de leurs missions, soit par voie de transfert en toute propriété à titre onéreux, gratuit ou moyennant un prix réduit, soit par voie d’affectation ou tous autres modes d’attribution autorisés par décret pris en Conseil des Ministres ;
• c) les dépendances du domaine forestier, faunique, piscicole, pastoral, gazier ou minier détenues par les collectivités territoriales. Ces biens sont toutefois inaliénables, lorsqu’ils font l’objet d’un classement ;
• d) les terrains domaniaux visés à l’alinéa premier de l’article 42 de la présente ordonnance.

1) Les collectivités territoriales disposent de leur domaine immobilier privé.

2) Les modes de gestion du domaine immobilier privé des collectivités sont identiques à ceux du domaine immobilier privé de l’Etat.

Les terrains à usage d’habitation relevant du domaine immobilier privé d’une collectivité territoriale sont cédés après immatriculation.

1) Il ne peut être attribué qu’un seul terrain à usage d’habitation par demandeur dans une même opération d’urbanisme.

2) Toutefois, il peut être accordé deux parcelles contiguës en cas de nécessité avérée.

3) Le non-respect des dispositions du présent article peut ouvrir droit à annulation à la demande de toute personne y ayant intérêt.